Le cahier des charges d'un lotissement est caduc au bout de 10 ans
Les lotissements sont régis par des documents suivant la date de leur construction. Ainsi le législateur a indiqué que « le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé » sont caducs au bout de 10 ans lorsque la commune s'est dotée d'un plan local d'urbanisme. L'objectif du législateur est d'ouvrir les droits à construire et de lutter contre le mitage des terrains, mais attention au respect des clauses contractuelles. Dans les documents régissant les lotissements, il y a des clauses de nature contractuelle qui définissent les droits et obligations entre vous et vos voisins. Ces clauses sont maintenues même si les documents deviennent caducs du fait de la loi. En effet, les colotis se sont engagés entre eux par un contrat. Cet engagement ne peut pas être remis en cause. Des difficultés pratiques pour définir la caducité ou le maintien des règles
Il existe aujourd'hui une vraie problématique afin de savoir comment appliquer l'article L442-9 du code de l'urbanisme.
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Il en ressort qu'une règle d'urbanisme insérée dans un cahier des charges approuvé peut être frappée de caducité au terme du délai de dix ans, mais selon la 3e chambre civile, le caractère contractuel du cahier des charges de lotissement n'est pas affecté, ni par l'ancienneté du lotissement, ni par la nature des clauses qui y figurent. Dès lors, les dispositions qui figurent dans le cahier des charges survivent toujours, en leur qualité de stipulations contractuelles, au-delà du délai de dix ans mentionné à l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, quand bien même seraient-elles caduques en leur qualité d'acte réglementaire (12 février 1997). Souvent le cahier des charges a une double nature. Au lieu d'être simplement un document contractuel, il contient des règles d'urbanisme et il est visé ou mentionné à l'arrêté de lotir. C'est là une source importante de difficultés qui cependant est réglée par les juridictions au cas par cas, plus exactement clause par clause, selon qu'elle a un caractère de droit de privé ou de droit administratif.
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a modifié différentes dispositions applicables au régime du lotissement, laissant penser que tant les règlements que les cahiers des charges seraient frappés de caducité, passé un délai de 10 ans suivant l'obtention de l'autorisation de lotir. Rappelons tout d'abord que le règlement du lotissement est opposable aux autorisations d'urbanisme, alors que le cahier des charges est un document purement contractuel, c'est-à-dire qu'il n'a d'effet qu'entre les colotis, et n'est nullement opposable aux demandes de permis de construire. Modifié par l'article 159 de la loi ALUR, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme comporte à présent, à ses aliénas 1 et 3, une vive contradiction quant à l'éventuelle caducité du cahier des charges d'un lotissement. En effet, le premier aliéna prévoit que:
« Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ».
Cette caducité programmée des cahiers des charges « approuvés », ou des « clauses de nature réglementaire » des autres, se heurte à l'alinéa 3 de ce même article qui affirme:
« Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes ». La contrariété majeure entre une caducité fixée dans un délai de 10 ans et l'affirmation de l'absence de remise en cause « les droits et obligations régissant les rapports entre les colotis » laissait planer une grande incertitude sur la faisabilité de nombreuses opérations.
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Cet arrêt est le dernier d'une série de trois arrêts rendus en 2016, par lesquels la Cour de Cassation a réfuté toute caducité des dispositions inscrites dans les cahiers des charges des lotissements (pour les précédents arrêts, Cour de Cassation, 29 septembre 2016, n°15-22414 et 15-25017; Cour de Cassation, 21 janvier 2016, n°15-10566). Le respect des règles fixées dans le cahier des charges d'un lotissement n'étant pas contrôlé au stade du permis de construire, la purge des délais de recours d'une autorisation d'urbanisme ne fait aucunement obstacle à la faculté dont dispose tout colotis, de saisir le juge judiciaire d'une action en démolition dirigée contre un bâtiment érigé en méconnaissance du cahier des charges. Dès lors, et nonobstant l'adoption de la loi ALUR, il est impératif d'être particulièrement vigilant aux dispositions du cahier des charges lors du montage d'une opération au sein d'un lotissement. Ronan Blanquet
Flint Immobilier, aménageur lotisseur vous accompagne dans l'acquisition de votre terrain à bâtir et toute la réglementation en vigueur dans les lotissements. Le versement des charges du lotissement à l'Association syndicale libre
Dès lors que vous avez acquis un terrain aménagé, vous êtes un coloti et pas copropriétaire. Vous devez donc vous acquitter de votre part des charges relatives à l'entretien et vous pouvez créer une Association Syndicale Libre (ASL) si elle n'existe pas encore. Une ASL est une alternative à la copropriété et est composée de tous les propriétaires. Elle concerne surtout des ensembles de maisons telle que nous vous les proposons en lotissement, tandis que les copropriétés concernent les ensembles verticaux (appartements). La création d'une association syndicale est obligatoire dès lors que des voies et espaces communes sont présents dans le lotissement. C'est l'ASL qui gère le budget du lotissement une fois les cotisations perçues par les colotis. Consultez nos terrains à vendre en lotissement dans le Val d'Oise
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Il importe de préciser que si les deux conditions en prérequis de la contestation restent les mêmes, le Conseil d'État ajoute que l'auteur du recours contre une autorisation d'urbanisme doit démontrer son intérêt à agir, et le faire précisément. Autrement dit, si un voisin conteste un projet de construction, il doit apporter une preuve tangible de l'atteinte à ses intérêts. Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,
Une seconde plaque de verre est scellée par- dessus.... Fin de l'exercice de français Dictée: Suivez le tube (20. 09. 2009 19:06)... 5 Dictée: Mauvaise note [ Test]... mais il n'y a jamais d'erreur au niveau des noms propres,... Elle épongait le café d ' un geste circulair et une seconde tasse fumait aussitôt sous le nez... Fin de l'exercice de français Dictée: Mauvaise note (22. 2009 19:51)... 6 Dictée: Invasion des pigeons [ Test]... perverse n ' hésitent pas une seule seconde à foncer sur des pauvres hommes innocent... Fin de l'exercice de français Dictée: Invasion des pigeons (22. 7 Petite 'dictée' [ Forum] Voici un petit exercice: il s'agit d'une dictée du niveau de troisième ( que j' ai eu...... ceci est un texte que j'ai étudié cette année en seconde:... 8 Dictée: Anniversaire [ Test]... Exercice français seconde guerre. d'orthographe, mais il n'y a jamais d'erreur au niveau des noms propres,... Le premier avec 10 boujies rouge et sur le second, 6 bougies de couleure verte.... Fin de l'exercice de français Dictée: Anniversaire (22.
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Ça m'a permis aussi de m'organiser. Et j'ai eu mon brevet! :-) Manon 16/10/2019
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Le retour de la grammaire au programme de Seconde Le programme de seconde en français met l'accent sur une liste de connaissances et compétences grammaticales qui doivent être acquises au lycée: les accords du groupe nominal entre le sujet et le verbe, l'accord du participe passé, l'analyse syntaxique de la phrase complexe, l'expression de la condition, de la cause, de la conséquence et du but, de la comparaison, de l'opposition et de la concession. Le cours sur les figures de style déjà étudié en classe de 3ème est également revu. Les compétences des collégiens sont-elles si faibles à l'arrivée au lycée pour qu'il faille revoir toute la grammaire élémentaire en classe de seconde? Exercice français seconde pdf. PARTICIPER À UN STAGE INTENSIF EN 2nde
C'est gagner des points sur ta moyenne! L'étude d'un quatrième genre Le programme – qui prépare au programme de Français de première – est structuré autour des genres littéraires: la poésie, le roman, le théâtre, mais aussi un nouveau genre, la littérature d'idées, qui s'intéresse aux essais, discours et articles de presse.
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