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CALCULATEUR D'INTÉRÊT MARGILL ÉD. DROIT – Essayez la version complète pour 30 jours
« Margill est un logiciel très convivial et le personnel a toujours été plus qu'utile et agréable à chaque appel. »
– Nancy J. Wright, Technicienne juridique et Directrice du cabinet
Hains Law Firm, LLP
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Logiciel Calcul Intérêts Légaux Décision Justice Gratuit 2
Calcul de l'intérêt légal Fiche pratique
Lorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Intérêts légaux simples
Intérêts légaux majorés
Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement. Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Calcul du taux légal. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
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Le tableau ci-dessous indique les taux légaux majorés appliqués depuis 2012:
Calcul des intérêts légaux dus par un adversaire en justice
Formule de calcul des intérêts légaux dus
Pour calculer les intérêts légaux dus par un adversaire sur décision de justice, il existe une formule de calcul. En règle générale, les intérêts légaux sont calculés à partir de la somme due, sans intégrer les intérêts au capital. On parle alors d'intérêts simples. Dans ce cas, il faut effectuer l'opération suivante:
(somme due x nombre de jours de retard x taux applicable sur la période) divisé par (100 x nombre de jours de l'année). Attention, le nombre de jours à prendre en compte varie selon les années: 365 jours pour une année normale (2021, 2022, 2023), 366 jours pour une année bissextile (2020, 2024, 2028, etc. ). Comment calculer le taux d'intérêts, comment faire?. Exemple de calcul des intérêts légaux simples à payer
Date du jugement: le 3 janvier 2022
Décision: condamnation au paiement d'une somme de 5. 000 euros
Nature du créancier: créancier particulier
Délai d'exécution de la décision de justice: jour du jugement
Taux d'intérêt légal en vigueur au 3 janvier 2022: 3, 13%
Le débiteur a pris l'engagement de payer le 31 janvier 2022, soit un délai de recouvrement de 28 jours.
Intérêts légaux simples Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice. Logiciel calcul intérêts légaux décision justice gratuit 2. Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement. Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.
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