Article 385
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. Article précédent: Article 384
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
Article 384 Et 385 Du Code De Procédure Civile Ivile Pdf
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Un exercice concret pour illustrer le propos: isolons la formule « mettant fin à l'instance ». Doit-elle s'appliquer aux « incidents » - terme qui précède immédiatement cette formule - ou concerne-t-elle à la fois ces derniers (sur les incidents mettant fin à l'instance visés définis comme ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du code de procédure civile, V. not. : Cass., avis, 13 nov. 2006, Bull. civ. n° 10; D. 2006. 2949; ibid. 2007. 1380, obs. P. Julien; RTD civ. 177, obs. Article 384 et 385 du code de procédure civile immobiliere. R. Perrot) et les décisions relatives aux exceptions de procédure? Prenons en outre le verbe « statuer » employé par le texte. Il s'agit a priori d'un terme neutre qui couvre aussi bien le cas où il est fait droit à la demande que celui où elle est rejetée (V. en ce sens, R. Perrot, Procédures n° 5, mai 2008, comm. 134). Faut-il en déduire que le texte confère une autorité de chose jugée à toute décision relative à ces exceptions de procédure et à ces incidents d'instance? Difficile à dire à la seule lecture du texte.
#1
Bonjour les amis (amies);
Je voulais savoir si quelqu'un connait bien la préfecture de Nanterre, bientôt sera la première fois que je renouvelle mon titre de séjour salarié et je voulais savoir comment ça se passait? Faut-il prendre un rendez-vous ou pas? Faut-il arriver très tôt le matin pour espérer déposer un dossier? Quels sont les papiers à présenter pour une demande de carte de résident? j'ai peur que le dépot de dossier soit sur rendez-vous, compte de la date d'expiration de carte de séjour, j'ai peur d'être en retard. Je voulais savoir aussi si la préfecture donne un récépissé après le dépôt de dossier? et su jamais la carte expire et que la carte de séjour n'est pas prête, est ce que la préfecture de Nanterre donne récépissé parce que les entreprises refuse de nous faire travailler sans titre de séjour valide. Merci d'avance pour votre aide. #2
toujours pas de réponse...!!! personne n'habite Nanterre ou quoi? #3
tout est là:
la dernière fois que j'y suis allé l'accueil des étrangers s'était bien amélioré... RENDEZ VOUS NATURALISATION PAR DECRET NANTERRE - Forum Etrangers en France. même si c'est pas encore parfait
si tu trouves pas ton info sur le site, va sur place, il y a un guichet spécifique pour ceux qui veulent des infos
si tu veux sortir tot essaie d'être la à 8h pour être parmi les 1ers
sinon je suis bien content d'en avoir fini avec ça puisque j'ai eu droit à la marseillaise lors de ma dernière visite à la préfecture
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Demba Dianka y avait ouvert un compte pour y déposer son salaire. Mais la banque refusant depuis plus de quinze jours de lui donner son argent, il avait décidé de clore son compte et d'aller voir ailleurs. Il n'en a pas eu le temps. La Préfecture de Nanterre / Préfecture et Sous-Préfectures / Services de l'État / Accueil - Les services de l'État dans les Hauts-de-Seine. Les agents l'ont fait suffisamment attendre pour laisser le loisir aux policiers qu'ils avaient appelés de se rendre à l'agence, puis de le poursuivre et de l'interpeller, sous les yeux de sa conjointe, enceinte, dans un bar voisin. Après un séjour au commissariat et une manifestation de soutien, il a été libéré et doit passer devant le tribunal le 8 janvier 2008. Pour inciter à ce type de dénonciations, la BNP se serait contentée d'une recommandation orale à ses agents. Sans laisser de trace… Les inspecteurs du travail ont eux, carrément, reçu l'ordre de devenir des délateurs, et l'ANPE vient de subir le même sort… (1) Le prénom a été modifié. Émilie Rive
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#8
attend un peu dans ce cas
#9
Moi aussi toujours en attente depuis le 5 décembre. Pas de nouvelle, pas d interlocuteur par mail ou en Pref. Préfecture de nanterre forum la. Soyons patient
---- Messages successifs fusionnés automatiquement ----
Tu as était à la Pref de Nanterre?? Dernière édition: 18 Avril 2018
#10
Salu je sui Côme toi acuse de réception à la date du 21 janvier toujours rien quand il me dise faut attendre je pert patience
Deea
Le 21-05-2019 à 20:53
@celesteks Si c'etait si simple on l'aurait fait! Ils ne donnent pas de RDV sur place, ils ne te laissent meme pas entrer sans convocation.. Faut continuer à se connecter sur le site pour prendre RDV en ligne. Bonne chance à tous! Le 22-05-2019 à 01:45
Bonjour
Je te donne un conseil et il faut être malins d'accord
Les rendez-vous restent au maximum 5 min est c'est finis donc c tous les lundis entre 9h 30 - 10h ou 10h 05 ensuite Tous les mardis à la même heure tu doies actualiser tout le temps ta page merci et courage
ciprian
Le 19-09-2019 à 09:13
il ya beacoup des bugs sur le site! Rdv à la préfecture de nanterre : ya quelqun il peut m aider à prendre un rdv à la préfecture de nanterre svp c urgent d admission exceptionnelle au sejour en qualité de salarié. merci - Posée par Dallilla. je ne sait plus coment faire il s-affiche une errore comme bad gateway en permanence!!! aide moi si vous pouvez:merci beaucoup
Le 21-09-2019 à 06:07
Rien d'autre à faire que d'insister sur le site internet de la préfecture. Retour en haut de la page