Copie du tableau des voies communales et des chemins ruraux. Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Thaon à sa demande de copie du tableau des voies communales et des chemins ruraux. En l'absence de réponse du maire de Thaon à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission relève qu'en vertu de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, "le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal (... )". R.M - Voirie - Tableau et plan des voies communales. La commission estime donc que le tableau des voies communales est communicable en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. En ce qui concerne le tableau des chemins ruraux, la commission rappelle que les chemins ruraux sont classés par les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche dans le domaine privé de la commune.
Tableau Des Voies Communales Espace
Voirie
Publié le 17/09/2018
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Réponses ministérielles
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Réponse du ministère de l'Intérieur: Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales. Toutefois, la circulaire n° 426 du 31 juillet 1961, relative à la voirie communale, recommande l'établissement par chaque commune d'un tableau des voies communales, ainsi qu'une carte de ces voies, soumis à l'approbation du conseil municipal. Ces éléments permettent aux communes d'avoir un inventaire de leurs voies communales et constituent des pièces utiles sur lesquelles le juge administratif s'appuie dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies. Tableau des voies communales 1. Cet article est en relation avec le dossier
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Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales. Toutefois, la circulaire n° 426 du 31 juillet 1961, relative à la voirie communale, recommande l'établissement par chaque commune d'un tableau des voies communales, ainsi qu'une carte de ces voies, soumis à l'approbation du conseil municipal. Ces éléments permettent aux communes d'avoir un inventaire de leurs voies communales et constituent des pièces utiles sur lesquelles le juge administratif s'appuie dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies. Sénat - R. Tableau des voies communales espace. M. N° 04460 - 2018-06-21
Tableau Des Voies Communales Pas
Vous trouverez dans le document joint la délibération du conseil municipal du 28/10/2013, portant sur la réorganisation du tableau de la voie communale. télécharger la délibération
Pièces écrites:
7746-01 Liste des Voies Communales par nom E. 1
7746-01 Liste des Chemins Ruraux par nom E. 2
7746-01 Voies Communales à caractère de Chemins, Rues et Places: E. 3
7746-01 Répertoire des Chemins Ruraux E. 4
7746-01-liste des pièces approuvées par DCM
7746-01-Notice explicative approuvée
Pièces graphiques:
7746-Périmètre agglomération ChP
7746-01-classement Voies Communales centre rue et places G. 1. Exemple de délibération de dénomination de voie - Bonnes pratiques. 1
7746-01-classement Voies Communales agglomération 2500 G. 2
7746-01-classement Voies Communales Nord 5000 G. 3
7746-01-classement Voies Communales Sud 5000 G. 4
7746-01-classement Chemins Ruraux agglomération 2500 G. 2. 1
7746-01-classement Chemins Ruraux Nord 5000 G. 2
7746-01-classement Chemins Ruraux Sud 5000 G. 3
Tableau Des Voies Communales
La commission estime que, pour cette raison, les documents relatifs à leur gestion ne présentent pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle considère toutefois que le tableau ou la liste de ces voies ont, dans la mesure où ils constatent le périmètre et la consistance d'une partie du domaine privé de la commune, un objet qui excède celui de la simple gestion de ces chemins, se rattache aux missions de service public de la commune, présente de ce fait un caractère administratif, et sont par suite communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cadastre : consulter le répertoire des voies et lieux-dits Fantoir | economie.gouv.fr. Ces documents sont en outre également communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dans le cas où ils ont été annexés à une délibération du conseil municipal ou à un arrêté du maire. La commission émet donc un avis favorable à l'ensemble de la demande, qu'elle corresponde à deux documents distincts ou à un unique document commun.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier clairement les adresses des immeubles. Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil municipal:
Les différences Différence entre enrobé et bicouche? Différences L'enrobé noir (et également l'enrobé coloré) est un "tapis de bitume" qui agrège différents types de granulats et de sables. L'épaisseur de ce tapis de bitume s'échelonne de 1 à 12 bicouche quant à lui se compose d'une couche de graviers aspergée (en quelque sorte douchée) d'émulsion de bitume et de nouveau recouverte par des graviers plus petits. Enrobé, goudron, émulsion, bicouche… quelles différences ? - TTA Terrassements. Les différences entre un enrobé et un bicouche: lire la suite... Les différences entre un enrobé et un bicouche: Votre choix entre l'enrobé et le bicouche prendra inévitablement en compte le coût du revêtement et de sa pose; ce coût est plus lourd pour l'enrobé. Cependant, d'autres facteurs viendront contribuer à votre choix de sélection entre l'enrobé et le bicouche. Parmi ceux-ci, la qualité du terrain et la pente de la surface. Si la surface présente une inclinaison, il est plus efficace de la recouvrir par de l'enrobé. Contrairement au bicouche recouvert de petits graviers, l'enrobé évite l'expulsion des gravillons par la circulation.
Enduit Bicouche Route 4
Ce procédé d' émulsion gravillonnée type bicouche permet la création et la réfection de voie de circulation prenant alors l'allure de chemin de campagne, pouvant parfaitement s'intégrer avec des vieilles bâtisses, ou encore avec un environnement paysagé.
les specifiocations techniques
Les spécifications de mise en œuvre de la couche de surface en enduit superficiel
sont résumées dans le tableau ci-après. Les enduits bicouches (type LGlg). Caractéristiques
Spécifications
Mise
en œuvre
Etalonnage
du matériel et ajustement des dosages
planche d'essais
a)liant:
bitume pur
50/70 ou 70/100
t°
maxi de stockage
°C
90
mini de répandage
160
maxi
de répandage
180
Régularité transversale et longitudinale
- Dosage
moyen au m²: dosage théorique D
b) Granulats:
Régularité du répandage
prescrit:. prélèvement isolé. moyen
- Rejet
Elimination du rejet: délai maxi
c) Autres critères
- Flache à la règle de 3 m
Uni
< 0, 15
D ± 0, 1 kg/m²
±10%
± 15%
± 10%
< 10%
5 jours
0, 5 cm
IRI m/km
[1] Les dosages en liant sont susceptibles d'être modifiés
à l'issue de planches d'essais et en particulier en fonction de la forme des
granulats