Ce cadastre « allemand » a été promulgué en 1900, en même temps que le Livre foncier, une spécificité d'Alsace-Moselle. Le fonctionnement du cadastre
Le cadastre comprend:
Le plan cadastral, achevé en 1837, le ban communal étant divisé en sections puis en parcelles. L'état de section: à chaque parcelle correspond un folio dans l'état de section. Les différents propriétaires figurent sur ce folio avec la date de mutation. La matrice cadastrale: à chaque propriétaire correspond un folio dans la matrice cadastrale. On y inscrit toutes les parcelles qui lui appartiennent, avec la date de mutation, l'origine ou la destination du bien. On mentionnera également le tableau des augmentations et des diminutions, tenu à partir de 1844. Ce tableau donne, année par année, les nouvelles constructions, les démolitions, les modifications. Un dépouillement a été réalisé (cote du document: Ms 588). Le cadastre dans les Archives de Strasbourg
Le cadastre est avant tout un instrument fiscal qui sert à lever l'impôt foncier.
- Livre foncier strasbourg francais
- Livre foncier strasbourg.com
- Livre foncier strasbourg et
- Livre foncier strasbourg 5
- Horaire du bus 9106
Livre Foncier Strasbourg Francais
Un notaire de Strasbourg établit l'acte de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement et dépose une requête tendant à l'inscription du privilège du vendeur, laquelle est rejetée par le juge du livre foncier de Strasbourg. Le juge du livre foncier ayant maintenu son opposition, le notaire forme un pourvoi immédiat contre son ordonnance. Selon l'article 2379, alinéa 1 er, du Code civil, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente. Le privilège prend rang à la date dudit acte. Cette disposition, qui conditionne l'efficacité du privilège, est une disposition de fond dès lors que, en application de l'article 2386 du Code civil, si le délai n'est pas respecté, le privilège dégénère en hypothèque et ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date de l'inscription.
Livre Foncier Strasbourg.Com
Il fut adapté à la législation française par la loi civile d'introduction du 1 er juin 1924, réformée par les lois du 4 mars 2002 et du 25 mars 2009 en vue de conformer les règles légales à l'informatisation du livre foncier. Le livre foncier informatisé
S'appuyant sur un historique complet issu de la numérisation de tous les volumes manuscrits du livre foncier (environ 41 000), le livre foncier informatisé est entièrement opérationnel depuis le 1 er juillet 2008. Il permet d'assurer un service de publicité foncière performant dans un environnement fiable, hautement sécurisé tout en garantissant la pérénnité des données et la traçabilité des opérations sur le très long terme. Service public résolument innovant, le livre foncier informatisé s'est, de plus, rapproché de ses utilisateurs grâce à la consultation à distance - différenciée selon le statut des consultants - et à la dématérialisation de bout en bout du processus de publicité foncière, du dépôt de la requête jusqu'à la publication de l'ordonnance d'inscription.
Livre Foncier Strasbourg Et
Site en maintenance
Le site est en maitenance, retouvez ci-dessous les liens vous permettant de réaliser les principales actions autorisées
Demandes de copie
Demande de copie 'immeuble'
Ce service permet de demander une copie des informations enregistrées au livre foncier concernant un ou plusieurs immeubles identifiés par leur adresse ou par leurs coordonnées cadastrales. Cette copie est
envoyée par voie postale ou par mail. Les informations indiquées sur la copie sont, pour chaque immeuble identifié, la description générale de l'immeuble ainsi que les éventuelles servitudes (par exemple, une servitude
de passage) et mentions sur immeuble (par exemple, une déclaration de péril) qui le concernent; toutes les personnes (physique, morale, époux en communauté, etc. ) titulaires d'un droit (propriété, usufruit, etc. ) sur cet immeuble sont
également mentionnées sur la copie ainsi
que les éventuelles charges (hypothèque, droit d'usage et d'habitation, etc. ) grevant ces droits. Une redevance de 7 € par immeuble
sélectionné est perçue pour la délivrance de cette copie.
Livre Foncier Strasbourg 5
Les dispositions spécifiques du droit local, qui n'ont pas été abrogées par le décret précité et qui instituent un régime spécial avec des règles de fond différentes de celles du droit général, continuent donc à s'appliquer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Dès lors, le délai de deux mois prévu par l'article 2379, alinéa 1 er, du Code civil n'est pas applicable dans ces départements. La cour d'appel de Colmar, pour rejeter le pourvoi formé contre la décision de rejet de la requête en inscription du privilège du vendeur par le juge du livre foncier, retient que le délai de deux mois n'est pas une règle de publicité foncière à laquelle le droit local pourrait déroger, mais une disposition de fond qui fixe la condition d'efficacité du privilège du vendeur et que cette disposition est applicable en Alsace-Moselle. Ainsi, la cour d'appel viole les textes susvisés. Cass. 3 e civ., 1 er oct. 2020, n° 18-16888
La raison de cette réticence se justifie par les risques de confusion qu'il peut y avoir à réunir deux parcelles pouvant subir des destins différents, notamment en cas de procédure d'exécution forcée, cette vérification relevant du[... ]
IL VOUS RESTE 87% DE CET ARTICLE À LIRE
L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné - Identifiez-vous
Albatrans 9109 Depliant ete NEW. qxp_Mise en page 1 03/06/2020 00:14 Page 1 91. 09 YERRES ÉVRY 91. 09 YERRES Gare Routière ÉVRY Gare d'Évry-Courcouronnes Centre (Niveau 0) Du lundi au vendredi Brunoy Institut de YERRES Gare Routière 5:00 5:30 6:00 6:30 6:45...
More
Albatrans 9109 Depliant ete NEW.
Horaire Du Bus 9106
Toutefois ces modifications conjointes à celles menées en septembre soulèvent de nouveau le besoin de revoir certains circuits, en particulier celui de la ligne express vers Orly. Téléchargez la nouvelle grille horaire en cliquant ici.
Une application de mobilité: Toutes vos options locales de transport en commun
Propulsé par l'application de mobilité la plus simple et la plus intuitive au monde pour l'expérience Planifier-Payer-Voyager. Conçue pour votre agence de transport ou votre ville
Nos Principales Solutions
Profitez d'un trajet plus sûr grâce au paiement sans contact
Apprenez plus...
Des solutions flexibles et automatisées de réponse à la demande qui permettent à vos passagers de rester connectés et ainsi de combler les lacunes en matière de mobilité
Analyser et planifier les tendances de la mobilité avec une plus grande précision pour résoudre vos plus grands défis
Des solutions de paiement sans contact pour offrir à vos clients une expérience de mobilité ultime « planifier, voyager, payez ».