Pour l'adresse de la Commission de Recours Amiable (CRA), Lorraine vous a déjà répondu... (voir premier commentaire). Pour le reste, je vous souhaite bon courage. J'ai moi même dû affronter les services de recours, de contrôle et autres de la CPAM pour des histoires erronées de doublons de remboursements avec indu. Nous avons obtenu réparation auprès d'une première commission, puis un autre service s'est étonné du versement de réparation et nous a donc demandé son remboursement. Après courrier explicatif et confirmation de la commission sur la réalité du versement en réparation, nous recevons une mise en demeure avant poursuite. Au 3646 on me dit que les courriers ont dû se croiser et qu'il ne faut pas en tenir compte... Bref, cette histoire a duré quasiment 1 an, avec des échanges entre commission, 3646, permanence locale de la CPAM, Direction des affaires juridiques, du contrôle et de la lutte contre la fraude. Des courriers, des timbres, des recommandés, des appels téléphoniques, et bien sûr du personnel.
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La mise en demeure de payer, envoyée par un propriétaire à son locataire qui ne paie pas, n'a pas de véritable valeur juridique et n'interrompt pas notamment le cours de la prescription. Un propritaire qui avait attendu trop longtemps avant de saisir la justice a donc perdu certains loyers, a observ la Cour de cassation, car ses lettres recommandes n'avaient aucun effet juridique. Le propritaire d'une machine donne en location reprochait son locataire de ne pas avoir pay depuis six ans et rclamait la totalit des loyers en plus de la rsiliation du bail. Le locataire refusait de payer plus de cinq ans de loyers, les autres tant prescrits car trop anciens. Le propritaire rappelait alors qu'il avait envoy des mises en demeure au locataire et que ces lettres recommandes avec avis de rception avaient eu pour effet d'interrompre la prescription, c'est--dire de la relancer pour 5 ans chaque fois. Mais quel que soit le sujet de la rclamation, les causes d'interruption d'une prescription sont limitativement numres par le code civil, ont observ les juges, et la mise en demeure n'en fait pas partie.
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Ils me demandent donc de leur rembourser... 7 euros et 56 centimes!!! Un peu paniquée, je décide d'envoyer un chèque (plus un billet de 10 euros) par Chronopost pour que tout parvienne au service Recouvrement avant demain 13h. 25 euros d'envoi, bien plus cher que ma "dette"! Dans la précipitation j'ai oublié de joindre la lettre de mise en demeure comme indique, mais tant qu'ils ont leur chèque je pense qu'ils sont contents. Mais je ne savais pas, au moment ou je l'ai fait, que l'envoi de billets était illégal. Qu'est-ce que je risque?? Ai-je commis une faute grave??? Ce matin selon le suivi Chronopost, le paquet est acheminée mais "absence prolongée du destinataire". Donc la réception pourrait être reportée... J'avais 15 jours pour l'envoyer et le règlement pourrait leur parvenir en retard alors que je l'ai fait dans les temps. Jusque-là je n'avais jamais eu de problèmes mais aujourd'hui je me rends compte que la LMDE confirme tous les clichés sur elle. A cause de leur incompétence, je crains d'avoir des problèmes inscrits sur mon casier judiciaire... Rien à dire, ils sont a l'écoute des étudiants!
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La date d'échéance étant le …, j'aimerais que vous mettiez un terme au contrat à cette date. Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Conseils
L'avis d'échéance contient toutes les informations au sujet de votre garantie actuelle mais aussi une garantie optimisée pour vous permettre d'avoir la mutuelle la mieux adaptée à votre situation. Pensez à envoyer votre résiliation dans les temps soit 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat. Résilier en ligne votre mutuelle santé LMDE
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Je voudrais savoir si il existait un forum ou une association pour lutter contre l'incompétence de ce piètre service? Si oui lesquels? Merci a tous ceux qui auront pris le temps de me lire,
Merci d'avance pour vos réponses qui me permettront de m'éclairer,
Bien a vous,
Moderateur-01
Modérateur
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Re: Gros problème avec la LMDE... Que faire? Message
par Moderateur-01 » 13 août 2014, 18:15
Bonjour,
Nous vous conseillons de saisir le Médiateur de la LMDE BP210 94203 IVRY SUR SEINE CEDEX. Et en cas de non satisfaction vous pouvez saisir le Médiateur de la FNMF 255 rue de Vaugirard75719 PARIS CEDEX 15
Cordialement,
par vic_lr » 13 août 2014, 23:03
Bonjour ou bonsoir cher modérateur,
Merci pour votre réponse. Je les ai relancé par recommandé en rajoutant la lettre jointe au dossier (et un autre chèque). Si je ne reçois pas d'AR je les saisirais. Concernant l'envoi d'espèces, c'est une petite somme mais qu'est ce que je risque??
Je respecte le délai de 14 jours prévu par la loi dans le cadre d'une souscription à distance (internet, téléphone.. ) ou par démarchage à domicile, mon contrat ayant été souscrit le.. /.. /.. A l'échéance annuelle, soit le 1er octobre, en respectant un préavis de 2 mois. [si applicable à votre contrat]
A compter du: …..... /…... …/……. suite à l'absence d'information relative à la date limite
d'exercice par l'assuré du droit à renonciation du contrat selon les dispositions du premier alinéa de l'article L 113-15-1 du Code des Assurances (loi Chatel). Dans un délai de 1 mois, à compter de la présente notification en application des dispositions de
l'article L. 113-16 du code des Assurances, pour le motif suivant:
- - > changement de domicile [vérifier avec votre assureur si le déménagement a une incidence sur le risque]
- - > changement de régime matrimonial (mariage, divorce)
- - > changement de situation matrimoniale
- - > Décès du titulaire du contrat
Par suite de l'augmentation de votre tarif injustifiée à compter de ce jour, soit le …….. ….... /……….
est couvert de sang
Quand tu parles au phone igo, fait doucement
De ferme d'esprit j'le dis ouvertement
Je sens que la pression ne fait que té-mon
Fait Doucement Parole D Un Lieu
(Pourquoi? ) Parce que j'suis pas celui qu'tu veux qu'je sois (je sois)
J'te déçois (déçois) mais laisse-moi
J't'ai jamais rien promis (promis) si c'n'est qu'passer la nuit dans mon lit
J't'ai vu back it up comme une bad gyal, j'ai visé sur toi comme un sniper
Tu connaissais mon train d'vie, t'étais pas la seule que je voyais, voyais
Tu vis dans l'illusion mais tu l'sais qu'j'arriverai jamais à te dire "je t'aime"
J'ai fait parti d'ta vie mais j'étais que d'passage
J'aurais pu profiter d'toi mais tu méritais pas ça
Comme toi
Comme toi, fais doucement
Sélection des chansons du moment
Fait Doucement Parole La
(Pourquoi? ) Parce que j'suis pas celui qu'tu veux qu'je sois (je sois)
J'te déçois (déçois) et laisse-moi
J't'ai jamais rien promis (promis) si c'n'est qu'passer la nuit dans mon lit
J't'ai vu back it up comme une bad gyal, j'ai visé sur toi comme un sniper
Tu connaissais mon train d'vie, t'étais pas la seule que je voyais, voyais
Tu vis dans l'illusion mais tu l'sais, j'arriverais jamais à te dire « je t'aime »
J'ai fait parti d'ta vie mais j'étais que d'passage
J'aurais pu profiter d'toi mais tu méritais pas ça
[Outro]
Comme toi
Comme toi, fais doucement
Comme toi
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