L'achat de la maison familiale en succession dans la cadre d'un co-héritage Dans le cas où plusieurs co-héritiers se retrouvent propriétaires en indivision, un des co-héritiers peut racheter le bien aux autres et ainsi devenir propriétaire exclusif. En théorie, les co-indivisaires sont libres de sortir de ce statut. En pratique, si l'on souhaite devenir propriétaire exclusif du bien, il faut racheter les parts des autres co-indivisaires et cela nécessite leur accord. "Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" Source: article 815 du Code civil Acheter le bien hérité suite à un décès, étape par étape Retrouvez ci-dessous des informations à propos du rachat d'une maison familiale après une succession. Ces conseils sont donnés à titre indicatif et s'appliquent dans le cadre d'une négociation amiable et de bonne foi entre les parties. Étape 1: déterminer le montant des soultes La première étape consiste à faire le point sur les quote-parts indivises et leur valeur.
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Suite à un héritage, on se retrouve parfois propriétaire en indivision avec d'autres co-héritiers. Il est pourtant possible de devenir pleinement propriétaire du bien en question. S'il s'agit d' acheter la maison de ses parents après leur décès, la situation peut être délicate, il faut procéder à l'opération sans léser les autres membres de la fratrie. Commencer par régler les droits de succession et les premières soultes Avant toute chose, la succession du bien immobilier en question doit être pleinement accomplie. Les co-héritiers doivent s'acquitter dans les délais des droits de succession et des frais de notaire correspondant. À lire aussi: Financer des frais de succession avec un crédit hypothécaire Si le parc immobilier n'a pas pu être réparti équitablement entre les co-héritiers par le notaire, certains reçoivent des parts des biens immobiliers et d'autres doivent être dédommagés financièrement. Ainsi, les héritiers ayant reçu les parts d'un bien doivent verser une somme d'argent, appelée soulte, aux autres héritiers qui n'ont pas pu percevoir un héritage équivalent.
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Toutefois, si l'un des concubins a beaucoup plus contribué à l'achat que l'autre notamment pour l'apport personnel, il pourra demander une indemnisation. Autre point important. Contrairement à un achat immobilier en SCI, l'indivision est un régime instable par nature. En effet, la volonté de l'un des indivisaires de revendre oblige l'autre à lui racheter ses parts. À défaut, les indivisaires devront procéder à la revente du bien immobilier. Dès lors, si votre ex-moitié veut quitter la maison et obtenir des financements pour acheter sa nouvelle résidence principale, il y a fort à parier que vous serez contraint de lui racheter sa part ou, à défaut, de liquider le bien immobilier. En quoi consiste le rachat de part pour une maison ou un appartement? Ainsi, le rachat de part n'est autre que le versement d'une somme d'argent afin de compenser la perte d'une partie de la propriété du bien immobilier. Dès lors que vous souhaitez obtenir la propriété exclusive d'un bien indivis, vous serez obligé d'effectuer un rachat de soulte.
Une répartition à 50 / 50 est fréquente. Une étude précise de votre situation financière personnelle est alors opportune: emprunts en cours, besoins de trésorerie, charges mensuelles, revenus, etc. Avec tous ces éléments, vous pouvez simuler le paiement de la soulte nécessaire au maintien dans le logement familial. Si un prêt immobilier est encore en cours, vous devez étudier s'il est plus intéressant de poursuivre le remboursement en signalant simplement le divorce. Un seul emprunteur poursuivra alors le remboursement du crédit immobilier. Attention toutefois à bien mettre à jour les questions de solidarité autour de l'emprunt mais également au niveau de l'assurance emprunteur et des garanties. Pourquoi ne pas en profiter pour tenter de renégocier le prêt immobilier? Souvent, il sera plus simple de procéder à un rachat du prêt immobilier en même temps que du paiement de la soulte. Cela permet à l'emprunteur de définir un nouveau prêt unique, destiné à conserver la maison. Il permet souvent de profiter de la baisse des taux de crédit immobilier et de réévaluer la durée et la mensualité en fonction de la nouvelle situation de l'emprunteur qui souhaite conserver le logement.
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