Les intervenants cités ci-dessus sont donc dans l'obligation de souscrire un contrat d'assurance décennale couvrant leur activité liée à l'installation ou à la construction de piscine avant l'ouverture du premier chantier. Cette obligation concerne aussi bien les entreprises du bâtiment, que les artisans indépendants et les micro-entrepreneurs (anciennement nommés auto-entrepreneurs). Le cas du sous-traitant réalisant des travaux sur la piscine
Seul l'intervenant ayant signé un contrat directement avec le maître d'ouvrage est considéré comme un constructeur. Lui seul est donc susceptible de voir sa responsabilité décennale mise en jeu au titre de l'article 1792 du Code civil. Constructeur de piscine : que couvre votre
garantie décennale ?. Cependant, le sous-traitant peut être mis en cause:
sur un fondement contractuel par l'entreprise, locateur d'ouvrage, lui ayant confié les travaux de piscine ou par son assureur (exercice du droit de recours);
ou sur un fondement délictuel par un tiers lésé. Ce tiers peut être, par exemple, le propriétaire de la piscine.