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Article L5212-13
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212- 2:
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L.
Article L5212 13 Du Code Du Travail Burundi
L5212-6 du code du travail) des:
* contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services,
* contrats de prestations de services donnant lieu à la mise à disposition de travailleurs handicapés. Le décret n° 2012-943 du 1er aot 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de lentreprise. Code du travail - Article L5212-13. Ainsi, le montant hors taxes des contrats, déduction faite des cots des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente, devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable tous les ans pour les établissements qui nauront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats. - en appliquant un accord (d'établissement, d'entreprise, de groupe ou de branche), agréé par l'administration (art.
Article L5212 13 Du Code Du Travail Congolais
En plus de l'emploi direct, les entreprises sont aussi encouragées à déclarer l'achat de produits ou de services auprès d'un Établissement et service d'aide par le travail (Esat), d'une Entreprise adaptée (EA) ou d'un travailleur indépendant handicapé (TIH).
Article L5212 13 Du Code Du Travail Haitien Pdf Gratuit
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. Article l5212 13 du code du travail congolais. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 18 textes citent l'article Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale.
Article L5212 13 Du Code Du Travail Gabonais
Toutes les entreprises françaises de 20 salariés ou plus sont tenues à une Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) à hauteur de 6% de l'effectif total de l'entreprise. Mais depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer leurs salariés en situation de handicap. Au regard de l'obligation d'emploi, la notion d'établissement disparaît. Seule l'entreprise sera prise en compte. L'effectif d'assujettissement ne portera plus sur chaque structure de 20 salariés ou plus, mais sur l'effectif de l'entreprise dans son ensemble. Article l5212 13 du code du travail haitien pdf gratuit. Conséquence: des entreprises qui n'étaient pas soumises à l'obligation d'emploi le seront désormais. Tous les types d'emploi seront pris en compte dans le décompte des bénéficiaires de l'OETH:
les CDD, les CDI, contrats d'alternance, parcours emploi compétences (PEC), contrats d'intermittents;
les contrats de mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs;
les stages rémunérés ou non et les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. Article l5212 13 du code du travail burundi. 395 et L. 396 du même code; 6° Abrogé; 7° Abrogé; 8° Abrogé; 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service; 10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des famille s; 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l' article L. 5212-2: 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l' article L.
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