Documents et pièces justificatives
Pour les établissements publics, le recours à des documents dématérialisés pour la conservation et la transmission de documents et pièces justificatives de toute nature est prévu dans l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Pour que les actes et des pièces ainsi établis et transmis aient une valeur probante, un certain nombre de procédures, protocoles et dispositifs techniques spécifiques doivent être respectés. Dématérialisation comptable collectivités territoriales 2018. L'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) encadre la dématérialisation des pièces échangées entre l'ordonnateur, le comptable public et le juge des comptes. Ces échanges doivent être effectués en garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. Il s'agit ainsi des normes et modalités informatiques définies par l'article D.
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Cet article a été initialement rédigé pour le "Club Finances" de La Gazette, que nous remercions ici. Nous en publions les "bonnes feuilles". La version complète est disponible ici >>
Dématérialisation de la chaine comptable et budgétaire: une démarche qui accélère (Partie 1)
Annoncé en 2013 par le président de la République, « le choc de simplification » ambitionne de faciliter les relations entre les entreprises, les particuliers et les administrations. L'objectif est d'améliorer la qualité du service public, en réduisant les délais de réponse et en allégeant les démarches administratives. La dématérialisation de l'amont de la chaine comptable des collectivités s'inscrit dans cette démarche. D'une dématérialisation en aval de la chaîne comptable à une dématérialisation en amont
L'effort de dématérialisation de la chaine comptable a d'abord porté sur les relations avec la paierie. Dématérialisation comptable collectivités territoriales est. Le choc de simplification renforce aujourd'hui cette démarche de dématérialisation. Un nouveau cadre légal et réglementaire rend progressivement obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, la dématérialisation des factures pour les émetteurs de factures à destination des collectivités locales et de leurs établissements publics.
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L'évaluation des politiques publiques c'est maintenant! Les obligations des collectivités territoriales en matière de dématérialisation - It's all right. (2) Comment faire? - n 150
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IV • La dématérialisation
La dématérialisation peut s'appliquer à l'ensemble des processus de la chaîne comptable et financière organisée autour des ordonnateurs, comptables et juges des comptes:
- budgets;
- titres, bordereaux de titres et pièces justificatives de recettes;
- mandats, bordereaux de mandats et pièces justificatives de la dépense;
- comptes de gestion sur chiffres et sur pièces;
- compte administratif. La dématérialisation des documents et pièces comprend:
- la dématérialisation dite... A - La dématérialisation des actes budgétaires
1. Dématérialisation - Afigese. Le champ d'application
2. Les modalités de transmission
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Dématérialisation
Publié le 02/09/2016
• dans:
Documents utiles, Veille documentaire finances
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La direction générale des finances publiques (DGFIP) et la revue « Gestion & finances publiques » viennent de publier un dossier spécial de 90 pages sur la dématérialisation dans le secteur public local. Pour accompagner la « full demat », collectivités et administrations viennent témoigner de leurs expériences.
Finances Affaires juridiques
Descriptif
La mission consiste à apporter une assistance et des conseils dans le dispositif de dématérialisation totale de la chaîne financière et comptable que les collectivités de plus de 10 000 habitants doivent engager, en application de la loi NOTRe. Dématérialisation comptable collectivités territoriales m1 devlog. L'article 30bis de la Loi NOTRe du 7 août 2015 (L. 1617-6 du CGCT) rend obligatoire la dématérialisation des pièces comptables, dans un délai de 4 ans, à compter de la promulgation de la loi pour les collectivités et EPCI de plus de 10 000 habitants. Bénéficiaires
Niveau de prestation
Accompagnement méthodologique et organisationnel des collectivités Échange d'expériences (ex: parapheurs électroniques)
Formes de l'intervention
Conseils Échanges téléphoniques Déplacement sur site pour une aide mutualisée ou personnalisée Production de comptes rendus et préconisations écrites
Délai d'intervention
Prise de rendez-vous/contact sous 2 semaines
Direction référente au Département
Direction des finances, des affaires juridiques et de l'évaluation
Exemple
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