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Préparer un budget pour couvrir ses activités sur le reste de l'année en cours
3/ Est-il obligatoire de procéder à la clôture des comptes du CE pour effectuer la dévolution des biens du CE? Pour des raisons d'économies, plusieurs CE se posent la question de l'intérêt de clôturer des comptes alors que les élections sont proches de la fin d'année. Dévolution des comptes du ce compte. Dans ces cas, nous recommandons:
Une décision prise par vote au dernier CE de décaler la clôture à la fin de l'année. Dans l'absolu, il faudrait que toutes les OS et la direction soit d'accord pour éviter les contestations ultérieures. La désignation des ex secrétaire et trésorier pour suivre les affaires courantes jusqu'aux élections et pour faciliter la transmission de la gestion au nouveau bureau
Ainsi, à notre avis, si aucune organisation syndicales ou l'employeur ne s'y oppose, vous pourriez réaliser la clôture des comptes à la fin de l'année. 4/ Faut-il faire appel à un expert comptable? Les ordonnances n'exigent pas le recours à un expert comptable pour le clôture des comptes dans le cadre du passage au CSE.
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Lors de sa 1ère attestation des comptes du CSE, il devrait mentionner la dévolution opérée (date, origine, montant, impact sur les réserves des ASC et des AEP) ». Comme nous vous l'avons déjà précisé, quoi qu'il en soit, nous vous conseillons d'être très vigilants sur ce point. N'oubliez pas que le budget de fonctionnement risque d'être plus fortement mis à contribution avec le CSE. N'hésitez pas à nous contacter pour organiser votre passage au CSE. Passage en CSE : qu’est ce que la dévolution des biens ? - Syndicat CFDT Chimie Energie Centre Val de Loire. Une fois en CSE: La fin de l'étanchéité des budgets mais pas la fin des règles! Une nouveauté qui vous intéresse tous au premier chef! Qu'en est-il de la possibilité de transférer du budget entre le budget AEP (fonctionnement) et ASC (Œuvres sociales)? L'ordonnance Macron qui a instauré le CSE prévoit (article L2312-84) la possibilité de transfert de budget en fin d'exercice dans des limites et conditions fixées par décret. Premier point très important, il s'agit bien d'un transfert en fin d'exercice uniquement, donc après clôture comptable.
Dévolution Des Comptes Du Ce Compte
La réforme du passage de CE en CSE est une modification importante. Nous avons pu le voir au travers de la nécessité par exemple de négocier un protocole d'accord pré-électoral et un accord dialogue social de qualité. Mais une fois cela fait, les questions à se poser ne sont pas terminées. En effet les comités d'entreprise possédant des biens (compte bancaire, billetterie, bureaux, voir parfois centre de vacances), ceux ci doivent être transférés en bonne et due forme au nouveau comité social et économique. Cet aspect a d'ailleurs été prévu réglementairement par l'Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. Dévolution des biens - passage CE au CSE - CE Consultant. Alors Comment faire? 1- Réaliser un inventaire complet sur:
Les soldes des comptes bancaires
Le solde de la subvention de fonctionnement
Le solde la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles
Les sommes dues par les salariés
Les dettes
Les contrats en cours
Les contrats avec des prestataires externes
Les matériels
Le patrimoine immobilier
Les contrats d'intérim
Les contrats de travail
2- Arrêter les comptes 3- Approuver les comptes en CE 4- Définir les modalités de la dévolution
Dans cette partie, un des éléments déterminants concerne les clés de répartition.
Dévolution Des Comptes Du Ce Myself
Ce n'est donc pas possible au moment du passage du CE en CSE de faire des transferts des reliquats de budgets du CE; en effet seuls les CSE sont concernés par ces nouvelles dispositions et plus précisément concernant uniquement l'excédent annuel. D'autre part, lors du passage, il y a modification de la personnalité civile
En effet, la personnalité civile est: le Comité Social et Economique et non le Comité d'Entreprise. Il est indispensable d'en informer les différents prestataires (banque, assurance…)
Dévolution Des Comptes Du Ce Direct
Les budgets du CE et le passage au CSE
Lors de votre passage en CSE, la loi prévoit que le CE « propose une affectation du patrimoine » que le CSE pourra modifier lors de sa première réunion. Cette formulation a fait couler beaucoup d'encre. Mais qu'a voulu dire précisément le législateur par « le CE propose une affectation du patrimoine »? Peut-on lors du passage en CSE, réaffecter du budget de fonctionnement vers le social? ou l'inverse, … même si cela intéresse moins de CE. A la lecture des textes et décrets, rien ne l'autorise expressément mais rien ne l'interdit non plus. A qui appartient l’argent du CE de HP F ? - Blog Social Hewlett Packard Enterprise Fr. L'ordre des Experts-Comptables lui-même s'est interrogé, cf. la lettre Actu Experts CE n°17. Il conseille aux CE qui en déciderait ainsi, et qui ont des comptes bancaires séparés, « d'effectuer un virement bancaire d'un montant égal entre les deux comptes ». Dans cette lettre, il est précisé que « dans son attestation des comptes de clôture du CE, l'expert-comptable devrait mentionner en observation le fait qu'il s'agit de comptes de clôture, indiquer l'identité du CSE à qui la dévolution est proposée, en précisant le fait que la continuité de l'exploitation est assurée.
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Contactez-nous pour toute précision, conseil ou demande de devis gratuit. Découvrez également nos autres conseils sur la rédaction des PV de CSE. Images © Adobe Stock Olivier Le Moal
Ces biens vont désormais pouvoir être transférés aux associations concernées sur les sites de Cesson et Sophia et les activités dépendantes de ces biens vont pouvoir redémarrer.