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Ainsi, de manière générale, la vente du fonds de commerce est à privilégier lorsque la société propriétaire du fonds est soumise à l'impôt sur le revenu. Une étude aux cas par cas est cependant indispensable. Pour le vendeur des titres
En cas de cession de titres (parts sociales ou actions), le vendeur va être imposé sur la plus-value de cession. Elle correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition ou de souscription. Là encore, le cédant peut bénéficier de différents dispositifs fiscaux de faveur:
Un abattement général en fonction de la durée de détention de 50% pour les titres conservés plus de 2 ans et de 65% pour les conservées 8 ans et plus. Un abattement renforcé lorsque la cession répond aux conditions de l'article 150-0 D du CGI:
50% d'abattement pour une durée de détention allant d'un à quatre ans
65% d'abattement pour une durée de détention allant de quatre et huit ans
85% d'abattement pour une durée de détention dépassant huit ans
Un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value réalisée en cas de départ à la retraite du dirigeant dans les conditions édictées par l' article 150-0 D ter du CGI.
1771-2OP1
VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Au terme d'un acte soussigné privé enregistré sous le n°
2020000896013021 le 25/08/2020 à MOHAMMEDIA dans les
caractéristiques suivants:
Mr BENSAIGH MOHAMMED vend le fonds de commerce n°
9812 sise à (KISSARIAT AL KASBAH, AL KASBAH,
MOHAMMEDIA) à Mr ZARROUK ABDELALI pour un prix de
200000 dhs
LES OPPOSITIONS SERONT Reçues AU SECRÉTARIAT DU GREFFE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE (SERVICE DU REGISTRE DU COMMERCE) DANS
LES QUINZE JOURS AU PLUS TARD APRES LA DEUXIEME INSERTION
1er: Insertion