Dans un constat d'huissier, l'huissier décrit de façon neutre ce qu'il observe dans une situation donnée. 🗣️
🤷 On distingue plusieurs types de constats d'huissier:
👉 Il peut s'agit d'un constat physique. Exemple 🔦: l'huissier se rend à votre domicile pour constater les malfaçons de l'artisan qui a entrepris des travaux chez vous. 🚧
👉 Il peut également s'agir d'un constat sur internet ou d'un constat de SMS ou de messages vocaux. Exemple 🔦: l'huissier peut ainsi constater votre harcèlement téléphonique. ☎️
Bon à savoir 💡: le constat d'huissier est à distinguer de la sommation interpellative par huissier. Au cours d'une sommation interpellative, l'huissier va interroger votre adversaire et non plus seulement constater un réalité. Faut-il une autorisation pour établir un constat d'huissier? 👨⚖️ Dans le cas où le constat judiciaire a lieu sans avoir été ordonnée par le juge, l'huissier est parfois obligé de demander des autorisations avant de faire son constat. Exemple 🔦: l'huissier mandaté par le propriétaire d'un logement pour constater que le locataire ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de son contrat de bail doit demander la permission au locataire avant d'entrer dans son logement.
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Où et quand peut être établi un constat? Un Huissier de Justice peut établir un constat aussi bien dans un lieu privé (domicile, bureau,
boutique, etc. ) que sur la voie publique, à toutes heures du jour et de la nuit, en semaine comme le
week-end. En revanche, pour qu'un Huissier de Justice dresse un constat dans un lieu privé appartenant à un
tiers, ouvert ou non au public et sans son accord, il doit préalablement obtenir l'autorisation d'un
juge. Il sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention: de 6 heures du matin à 21
heures. Qui peut demander un constat? Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une entreprise, vous pouvez à tout moment avoir
besoin de faire constater une situation afin de faire valoir vos droits en justice. Dans quelles circonstances un constat est-il utile? Construction
Constat d'affichage obligatoire du permis de construire. Constat d'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de
malfaçon. Constat lors des réceptions des travaux.
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Ce type de constat est très réglementé et oblige l'huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement des opérations; L e constat de SMS ou de messages vocaux: l'huissier retranscrit et constate la présence des messages vocaux et/ou écrits. L'intérêt est de prouver l'existence de menaces, d'un harcèlement, par exemple; L e constat vidéo: l'huissier utilisera une vidéo en plus de sa description écrite. Ce constat est particulièrement utile pour prouver des nuisances venant du voisinage, l'état des lieux ou pour toutes constatations de choses en mouvement. Les constats d'huissier pouvant intervenir dans de très nombreux domaines, leur nom pourra varier d'un domaine à l'autre. Utilité et modalités du constat d'huissier
Pourquoi et quand faut-il faire un constat d'huissier? Lors d'un litige, le demandeur et le défendeur doivent apporter les preuves de ce qu'ils prétendent ( article 9 du Code de Procédure Civile). Le constat d'huissier est un des moyens pouvant être utilisé pour rapporter ces preuves.
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La question du lieu du constat (lieu privé et lieu public) n'est pas qu'une question binaire et il nous faut nous attarder sur la notion de lieu privé ouvert au public, dans lesquels un constat peut être effectué sans autorisation du propriétaire. Si la notion de lieu ouvert au public peut sembler simple à comprendre, elle ne peut pour autant se définir simplement. C'est la jurisprudence qui nous guide pour en dessiner les contours et pour cela elle s'appuie sur deux critères: la liberté d'accès et la liberté de sortie. En effet, c'est le cumul de ces deux notions qui définit la notion de lieu privé ouvert au public. Si un lieu, même privé, est libre d'accès et de sortie (étant entendu que le terme libre s'entend de l'absence de toute forme de restriction ou contrôle ou obligation de paiement ou de détenir un titre), il entre donc dans cette catégorie. On peut ainsi intégrer dans cette catégorie des lieux tels que les halls de gare ou d'aéroport à l'exception des zones réservées aux voyageurs munis de billets, les jardins publics, les parkings ouverts au public (supermarchés), les allées d'une galerie commerciale, les mairies, mais aussi et c'est plus surprenant toute parcelle privée non clôturée (CA Nîmes 31 mai 2007).
Bon à savoir 💡: parfois, le constat a également pour effet de décourager l'autre partie face au risque de procès. Il permet ainsi, dans certains cas, d'éviter une procédure judiciaire.
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Affiche originale du film classique de la Nouvelle Vague française de 1960. Ce style d'affiche B est le plus rare sur ce titre, et fait rarement surface. Il s'agit d'un film français de la nouvelle vague de 1960 écrit et réalisé par Jean-Luc Godard, avec Jean-Paul Belmondo dans le rôle d'un petit criminel et Jean Seberg dans celui de sa petite amie américaine. Il s'agit du premier long métrage de Godard et de la percée de Belmondo en tant qu'acteur. Laure Calamy à bout de souffle dans "À plein temps". Ce film est l'un des exemples les plus précoces et les plus influents de la Nouvelle Vague française. Avec d'autres films sortis l'année précédente, il a apporté une reconnaissance internationale à ce nouveau style non traditionnel du cinéma français, grâce à son style visuel et à ses techniques de tournage non conventionnelles. Deux affiches ont été conçues pour la sortie française de ce film. L'affiche principale n'utilise que trois couleurs (noir, blanc et vert) et est de style photographique. Cette affiche de style B, conçue par Clément Hurel, est tout à fait à l'opposé, avec ses couleurs vives, ses graphiques audacieux des années 60 et ses œuvres peintes.
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Description
Affiche originale pour la 1ère sortie au cinéma en 1959. Taille: 60x80 cm. Réalisateur: jean luc godard. Acteur: jean paul belmondo, jean seberg. Imprimeur: lande-102, rue gabriel péri, gentilly -ale 16-71. Illustrateur: hurel. Type impréssion: photo/offset. État: bon. Conditionnement: pliée. Réf. A bout de souffle affiche le. : 6UFRAQE5
Dimensions
H80 x L60 x P1
Couleur
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Materiaux
papier
Style
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Vendeur Pro
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(13 avis)
Jacques - l'année dernière
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