Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous:
Article L115-4-1
Entrée en vigueur 2009-06-01
Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Article L115-4-1 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire.
L 115 4 Du Code De L Urbanisme Et De L Habitat Senegal
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Code de l'urbanisme: Code Urbanisme France: l'aménagement du territoire français nécessite le respect de divers règles économiques et écologiques par les acteurs concernés, essentiellement les collectivités. Ces règles font l'objet du Code de l'urbanisme, qui règlemente les conditions générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les rapports entre les différents acteurs (communes, particuliers, entreprises... L 115 4 du code de l urbanisme et de l habitat senegal. ), afin notamment de permettre à toute personne de bénéficier d'un cadre de vie décent, sain et sécurisé. Le code de l'urbanisme répond à de nombreuses questions sur les permis de construire, PLU, lotissement, clôture, piscine... Code d'urbanisme: Exemples d'articles: L 123-1 ou L 421-1 Voir aussi: Avocat code de l'urbanisme, Code des collectivités territoriales, Nouveau Code rural, Code de la construction et de l'habitation.
L 115 4 Du Code De L Urbanisme En Algerie
Avis des internautes sur: Code de l'urbanisme
Note moyenne sur 14 avis
1
Par "michel. v"
Le 04-06-2017
NON, pas du tout, impossible de télécharger! voir mon mail de réclamation envoyé hier. J'espère que vous allez résoudre le pb; Merci
5
Par "Yves. P"
Le 23-12-2016
Par "samuel. c"
Le 06-12-2016
Par "Christian. L"
Le 04-10-2016
Par "marc. G"
Le 19-09-2016
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