Le casier judiciaire est un fichier automatisé qui est le reflet des décisions de justice rendues par les juridictions nationales à l'encontre d'un individu. Il est composé de trois bulletins, B1, B2 et B3. L'article 768 du Code de procédure pénal, détaille la composition du bulletin n°1. Le second bulletin, lui, est détaillé à l'article 775 du même code. Enfin, l'ultime bulletin, est explicité à l'article 777 du Code de procédure pénal, et contient les condamnations pour crime ou délit, uniquement si la peine d'emprisonnement est supérieure à deux ans, sans sursit. En effet, la personne ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au B2 peut, en demeurant, solliciter l'effacement de la mention. Afin qu'une requête en effacement de B2 soit acceptée, il est nécessaire de démontrer que cela présente un intérêt légitime pour la vie personnelle ou professionnelle de l'intéressé. Article 777-2 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Il faut savoir que l'effacement d'une mention au bulletin B1 entraîne son effacement du B2 et B3. De la même manière, l'effacement d'une mention au bulletin B2 entraîne son effacement du bulletin B3, mais la mention reste présente au B1.
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1983, 78-94. 322, Publié au bulletin Rejet C'est donc à bon droit qu'une chambre d'accusation saisie d'une requête basée sur l'article 777 - 1 du Code de procédure pénale et tendant à voir exclure de son bulletin n° 3 des condamnations à des peines privatives de liberté égales ou inférieures à deux ans devenues définitives avant le 1 er janvier 1976, a pu juger que ces condamnations étaient exclues d'office du bulletin n° 3 du demandeur. Lire la suite… Article 777, alinéa 2-2° du code de procédure pénale · 2° du code de procédure pénale · Article 777, alinéa 2 · Inscription au bulletin n° 3 · Application dans le temps · Peines correctionnelles · Loi du 11 juillet 1975 · Application immédiate · Lois et règlements · Casier judiciaire 3. Art 777 du code de procédure pénale ale belge. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 2005, 05-81. 247, Publié au bulletin Rejet L'article 777 - 1 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la mention d'une condamnation peut être exclue du bulletin n° 3 du casier judiciaire dans les conditions fixées, pour l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n° 2, par l'alinéa 1 er de l'article 775- 1, ne contient aucune référence à l'alinéa 3 de ce dernier article interdisant toute possibilité d'exclusion de cette nature aux personnes condamnées pour l'une des infractions, parmi lesquelles le viol, énumérées à l'article 706-47.
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Le bulletin n° 3 contient également les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis. Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers, sauf s'il s'agit de l'autorité centrale d'un Etat membre de l'Union européenne, saisie par la personne concernée. Si le demandeur est un étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, toute demande de bulletin n° 3 est adressée à l'autorité centrale de cet Etat, afin que celle-ci communique les mentions qui apparaissent sur le bulletin qui lui est délivré.
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Le procureur instruit la requête et procède, si besoin, à des investigations complémentaires. Le juge organise un débat contradictoire, en présence du procureur, du requérant et de son avocat. Il entend les observations des parties et statue sur la requête.
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La représentation est des plus importante, dès lors qu'il va falloir démontrer l'intérêt du requérant à agir.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2019 Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement de données à caractère personnel détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice. Art 777 du code de procédure pénale ale senegalais. Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre. Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation. Toutefois, une condamnation pénale pourra toujours être invoquée en justice par la victime de l'infraction.
Il apparaît légitime, au regard de certaines professions, d'exiger un casier judiciaire vierge. Par exemple, la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations aux fonctionnaires, dispose que: « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire (…) le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ». Cette exigence s'explique au regard des missions d'intérêt général de la Puissance publique, qui guide l'action administrative. Art 777 du code de procédure pénale ale senegal. A titre d'exemple, il apparaît que le métier de VTC (voiture de transport avec chauffeur), en forte croissance aujourd'hui, requière cette condition. Toutes les sociétés de transport VTC exigent, sans exception, que les aspirants chauffeurs VTC qui postulent chez eux respectent des critères rigoureux afin de pouvoir exercer le métier. Parmi elles, un casier judiciaire vierge. En effet, toutes personnes ayant déjà été fichées pour condamnation et délits sont éventuellement définitivement écartées du processus d'obtention de la licence.
Accueil La Ville Aller plus loin Les projets urbains 2021 - quartier Courtillières Équipement culturel Nelson Mandela © DR Urbanisme 2021 est synonyme, à Pantin, de livraison, de poursuite et de démarrage de nombreux projets urbains. Clap de fin dans le quartier des Courtillières: nouvel équipement culturel Nelson-Mandela, extension de l'école Quatremaire, nouveau quartier les Pantinoises. Extrait du dossier, " Les projets urbains qui feront 2021 ", réalisé par Frédéric Fuzier, publié dans Canal n°293, janvier/février 2021. Publié le 29 décembre 2020 Clap de fin pour la rénovation Les Pantinoises: dessine-moi un quartier... Quartier Les Pantinoises © DR Un nouveau quartier de 30 000 m2 est sur le point d'éclore en lisière des Courtillières. L'ensemble, baptisé Les Pantinoises, sera desservi par une voie débouchant sur la rue Édouard-Renard. Résultat de la consultation les Pantinoises - Pantin participatif. Composé de six immeubles, il comprendra 355 appartements, du studio au 5 pièces, tous proposés en accession à la propriété à prix maîtrisés. Les logements, livrés en septembre, seront investis par leurs nouveaux occupants à la fin de l'année.
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Accueil Tout l'agenda Les merveilles pantinoises © ville de Pantin Du 31 juil. à 03 août La Folie Mairie - Hôtel de ville Quartiers: Petit-Pantin - Les Limites Courtillières Église Quatre-Chemins Mairie-Hoche Canal de l'Ourcq Patrimoine La ville de Pantin est riche de bâtiments classés au titre des Monuments Historiques ou labellisés " Architecture contemporaine remarquables ". Quartier les pantinoises programme. Le pôle patrimoine de la ville et Simon Labussière, conférencier, géographe et urbaniste de formation, propose de les découvrir. Rendez-vous le mardi 6 et les samedis 10 et 31 juillet et le mardi 3 août à 14h. Public: Adulte, Enfant, Senior Découverte des monuments historiques et labels patrimoine Pantin peut s'enorgueillir de six édifices protégés au titre des Monuments Historiques et de cinq édifices ou quartier labellisés « Architecture contemporaine remarquable ». Une découverte de ces merveilles pantinoises est proposée, en partant des hauteurs verdoyantes de la Folie de Pantin pour arriver au parc des Courtillières.
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Et la métamorphose à venir du quartier, autant que sa bonne connexion au Grand Paris, a conforté sa décision: « Dans 10 ans, on aura le métro vers La Défense! », se réjouit-elle. Intéressée, elle aussi, par les aspects écologiques et l'accessibilité du secteur, Florence a tout autant été séduite par les prix très compétitifs qu' offraient Les Pantinoises. Ainsi, à 48 ans, elle a enfin pu devenir propriétaire d'un appartement lumineux et agréable, prolongé d'une belle terrasse. Après ces 77 logements, deux immeubles commercialisés par Emerige le long de la rue Édouard-Renard seront livrés ce mois-ci; un autre, proposé par le promoteur Edelis, accueillera ses premiers occupants en février à l'angle de la rue Édouard-Renard et de l'allée Copernic. Les Pantinoises. En mars, le dernier bâtiment, érigé par Cogedim, achèvera de donner vie au quartier. Mixité et inclusion En plus de ces logements, 6 500 m² d'activités et de services, en lien avec la santé et l'action sociale, s'installeront d'ici à 2024 dans la partie ouest de l'îlot, et ce, en vertu de l'appel à projets Inventons la métropole du Grand Paris lancé en 2016.
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Elle a
notamment conduit la transformation du canal de l'Ourcq à Pantin au travers des Zones d'aménagement concerté du Port, du Centre-Ville et des Grands Moulins qui lui ont valu de recevoir le trophée des EPL en 2016 dans la catégorie Développement des
territoires. Acteur historique de l'immobilier neuf, Cogedim réalise de nombreux programmes à l'identité architecturale affirmée. Partout en France, il développe des opérations d'envergure, garantes de la multiplicité
de ses savoir-faire. Depuis 1963, plus de 105 000 logements ont été réalisés. La qualité, l'innovation et l'engagement environnemental sont devenus la signature de l'entreprise. Les merveilles pantinoises - Pantin Sortir. Quels que soient les envies, le budget ou le mode de vie, chacun peut
accéder à un haut niveau de qualité et à un accompagnement sur-mesure. 09 70 255 255
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Promoteur national depuis plus de 30 ans, EDELIS conçoit, construit et commercialise des projets immobiliers dans les plus grandes villes françaises. EDELIS développe des logements neufs destinés à la fois
à l'accession à la propriété et à l'investissement locatif.
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Infos pratiques
Village de vente
Le village du projet vous accueille au
204, avenue Jean-Jaurès à Pantin.
Depuis leur commercialisation à l'automne dernier, 90% des logements ont trouvé preneur. Mercredi, la Semip (Société d'économie mixte immobilière de Pantin) a officiellement lancé le chantier de son nouveau programme Les Pantinoises, qui sortira de terre au dernier trimestre 2021 dans le quartier des Courtillières, le long de l'ex-RN2 et de la rue Edouard-Renard (côté La Courneuve). Le terrain de 20 000 m2, qui appartenait au conseil départemental de Seine-Saint-Denis et a un temps été utilisé par l'Association sportive de la police de Paris, faisait partie des réserves foncières lauréates du concours « Inventons la métropole du Grand Paris » lancé en 2017. Le cahier des charges prévoyait alors d'y réaliser une « programmation mixte à dominante résidentielle » et un « centre médical de jour ». Huit bâtiments de quatre à six étages En tout, 370 logements vont donc y être construits, répartis dans huit bâtiments de quatre à six étages. Quartier les pantinoises des. Ils seront traversés par un mail piéton et agrémentés de 6 000 m2 d'espaces publics, dont un square de 950 m2 qui donnera sur la rue Edouard-Renard.
00, par Bertrand Kern, le maire, et l'équipe municipale. Au fil de la journée, des surprises attendent tous les habitants, ceux des nouveaux immeubles, comme les autres. Et, le moins que l'on puisse dire, c'est que le programme est copieux. Les Courtillières seront en fête de 10. 00 à 18. 00. Et c'est un démarrage en fanfare – au sens propre du terme – qui attend les habitants avec une déambulation musicale qui débutera dès 10. 00 et parcourra le quartier tout au long de la journée. Au détour de l'avenue Jean-Jaurès et du mail Marie-Curie, les curieux pourront laisser leur empreinte sur la fresque participative qui gardera la mémoire de ces instants partagés (de 10. 00 à 12. 30). La bibliothèque du quartier animera quant à elle des ateliers de lecture dans l'espace public, tandis que des spectacles seront donnés jusqu'à la place François-Mitterrand. Quartier les pantinoises le. Place Dorita-Perez, un atelier Développement durable fera, pour sa part, le lien entre écologie et créativité. De leur côté, les enfants pourront s'en donner à cœur joie sur les grands jeux installés place François-Mitterrand.