Le Code de l'urbanisme regroupe les lois relatives au droit de l'urbanisme français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'urbanisme ci-dessous:
Article L332-7
Entrée en vigueur 1986-07-01
L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire. Lorsque l'une de ces prescriptions est annulée pour illégalité, l'autorité qui a délivré l'autorisation prend, compte tenu de la décision juridictionnelle devenue définitive, un nouvel arrêté portant la prescription d'une taxe ou d'une contribution aux dépenses d'équipements publics.
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L332 15 Du Code De L Urbanisme Tahiti
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis. La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III.
Entrée en vigueur le 14 mai 2009 Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont réputées sans cause; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des prestations indûment exigées. Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des actes mentionnés à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté ou dans une zone couverte par une convention de projet urbain partenarial peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent. Article L332-16 du Code de l'urbanisme | Doctrine. Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue. Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au taux légal majoré de cinq points.
Personnellement, je recommande d'avoir des jouets pour lapin divers et variés pour les stimuler. Quels sont les différents habitats du lapin? Les lapins et lapins nains sont souvent contraints de vivre dans des cages, mais la cage pour lapin n'est pas du tout adapté et fait souffrir ton lapinou. 😭En plus, la cage à lapin est loin d'être le seul habitat pour lapin. 😉 Voici les différentes maisons pour lapin et je te dis tout un peu plus bas:
- La cage à lapin: La cage à lapin est souvent constituée d'un bac en plastique et d'une partie supérieure en grille. 7 fournitures essentielles pour un enclos à lapins. Sa taille varie généralement entre 80 et 120 cm de long. Elle est l'habitat souvent recommandé en animalerie ou lors de l'achat de ton lapin. Malheureusement, c'est poubelle, elle n'est pas du tout adaptée à ton lapin et un lapin en cage ne peut pas être heureux et en bonne santé…❌
Pas de panique je t'explique tout un peu plus bas. - L'enclos à lapin: Un espace plus adapté mais clos. L'enclos lapin est généralement composé de panneaux de grille ou de plexiglass modulables.
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Je ne dis pas et loin de là que ce que tu dis est faux, qu'un lapin peut vivre en cage... Pour ce qui est de la PA au rabais, ça me vexe un peu j'avoue. Je ne devais pas avoir de lapin à la base. J'ai récupéré Flocon pour une "amie" à l'époque sauf qu'au final j'ai annulé l'adoption car elle avait de gros problèmes financiers et d'autres trucs qui n'allaient pas... Je me suis retrouvée avec le gros dans les pattes et au bout de quelques mois, lui et moi c'était une superbe histoire d'amour et personne n'en voulait. Il est resté seul quelques temps puis je lui ai adopté sa copine pour pas qu'il soit seul et leur enclos, les jouets... Tapis de sol pour enclos lapin agile. Donc vraiment on est loin pour moi d'une PA au rabais. Ce n'est peut être pas l'idéal à tes yeux et je le conçois mais je connais mes lapins et surtout Flocon, il sait très bien se faire comprendre et ils sont loins d'être malheureux.
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Veuillez cliquer sur pour voir le produit en cours d'utilisation. /! \ Je décline toute responsabilité concernant les produits ainsi que leurs marchands. Ce sont des produits que j'apprécie, je vous les conseille comme je les conseillerais à un ami. Vous pouvez peut-être trouver moins cher ou mieux ailleurs par exemple...
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