Une dizaine de laboratoires en France peuvent le réaliser. Démarches et procédure: comment faire un test de paternité? La législation concernant la légalité d'un test d'analyse ADN diffère selon les pays. En France, l'opération est régie par l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, " qui prévoit qu'en matière civile l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant […] à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation". Le test de paternité nécessite d'avoir recours à un avocat qui engagera une procédure devant un
Tribunal de grande instance. Même s'il existe pléthore d'offres sur Internet pour avoir des "kits" tout prêts pour une somme modique! " Une démarche à titre privé est ainsi considérée comme illégale ", insiste Marie-Gaëlle Le Pajolec. Les tests de paternité réalisés hors du cadre juridique (par exemple sur Internet ou à l'étranger) n'ont pas de valeur juridique en France et peuvent être sanctionnés par
un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 226-28 du Code pénal).
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Les tâches de sang et de sperme fraîches sont à privilégier lors d'un prélèvement ADN, car ces dernières ont la probabilité la plus forte de contenir de l'ADN, des chromosomes et donc un gêne qui permettra d'établir la filiation lors de l'analyse ADN. Si d'autres éléments peuvent être prélevés (cheveux, poils, peau, brosse à dent ou paille usagées…), ces derniers possèdent une probabilité inférieure de contenir des traces ADN permettant de réaliser des tests génétiques. Il y a donc des chances pour que les laboratoires étrangers ou français ne soient pas en mesure de déterminer si la personne testée est le père biologique de l'enfant, et que le prélèvement ait ainsi été envoyé pour rien. Le test de paternité dégrade-t-il les relations familiales? En règle générale, un test de paternité est sollicité auprès d'un laboratoire étranger pour vérifier les marqueurs génétiques d'une personne (le père présumé) sans son consentement, de manière occulte. Le test permet alors d'avoir le cœur net en cas de doute, sans dégrader les liens familiaux qui unissent les membres d'une même famille.
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En France, le test de paternité doit être effectué par des laboratoires spécialement agréés à cet effet. Il en existe une dizaine. " Bien que le test de paternité soit ordonné par un juge, le consentement écrit de chacune des parties est requis, complète notre experte. D'autre part, le père présumé peut refuser de s'y soumettre. Dans ce cas, selon la loi française, un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge ". Si les analyses réalisées révèlent l'existence d'un lien de paternité, la filiation est établie au jour de la
naissance de l'enfant. Le père peut être alors amené à participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Un test fiable? Que ce soit par prélèvement sanguin ou par le biais d'un prélèvement salivaire, les experts vont analyser les marqueurs génétiques qui sont propres à chaque personne. L'objectif est d'identifier des caractéristiques communes entre l'empreinte génétique de l'enfant et le père supposé. "
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Avec les laboratoires France Paternité, vous avez la garantie de la protection de vos données personnelles. C'est une de nos priorités! Cette garantie entre dans le cadre de la législation en vigueur. Vos informations et votre ADN sont conservés à l'abri des regards indiscrets pendant plus de 20 ans puis sont détruits selon une procédure bien codifiée. Nous utilisons un système crypté garantissant votre anonymat dans votre dossier. Si vous ne souhaitez pas la conservation de vos données personnelles et de vos échantillons d'ADN, vous pouvez à tout moment demander d'utiliser votre droit de regard et de rétractation. Notre volonté:
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