Les partenaires sociaux ont signé un accord sur les événements familiaux dans le cadre de la convention collective des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Cet accord harmonise les dispositions de la convention collective avec le code du travail et accorde des jours supplémentaires, en cas d'hospitalisation d'un enfant. L'accord s'applique depuis le 5 janvier 2018 dans les cabinets membres de l'un des syndicats signataires. Il s'applique depuis le 31 décembre 2018 dans les autres cabinets. Les congés pour événements familiaux sont les jours de congés accordés au salarié à l'occasion d'un mariage ou pacs, d'une naissance ou d'un décès par exemple. Ces congés sont prévus par les articles L3142-1 et suivants du code du travail qui fixent un nombre de jours minimum. Si la convention collective ou l'accord de branche prévoit un nombre de jours moins élevé, il faut appliquer le code du travail. À titre d'exemple, la convention collective des experts-comptables ne prévoyait pas de jours de congés spéciaux en cas de conclusion d'un PACS.
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Le code du travail ne fait pas de différence entre PACS et mariage. Le tableau qui suit présente les jours de congés spéciaux concernés et compare l'accord qui vient d'être signé avec les dispositions en vigueur à ce jour. Événements familiaux L3142-4 du code du travail Article 7.
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Le changement de domicile est généralement une période compliquée. Il faut non seulement emballer, protéger et déplacer toutes les affaires de la famille, mais aussi budgétiser le déménagement et faire les démarches administratives nécessaires. Dans ces conditions, un jour de congé supplémentaire et entièrement dédié à ces tâches est d'un grand secours. Source: Canstockphoto
Congé déménagement et droit du travail en France
Contrairement à une idée très répandue, le droit du travail français ne prévoit pas de jour de congé exceptionnel pour déménagement. En effet, celui-ci ne fait pas partie des événements familiaux ouvrant le droit à un ou plusieurs jours, comme c'est le cas pour un mariage ou PACS, la naissance ou l'adoption d'un enfant ou la maladie ou le décès d'un parent proche. Toutefois, certaines entreprises ont l'obligation d'accorder un ou plusieurs jours de congé à leurs salariés s'apprêtant à déménager si la convention collective dont elles dépendent le prévoit. Si aucune disposition conventionnelle n'est prévue, il se peut tout de même qu'un accord d'entreprise ou un usage fasse bénéficier les employés d'une ou deux journées pour prendre le temps de bien organiser le changement d'adresse.
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Congés payés annuels
Article 7. 0: Congés annuels
Conformément aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, la durée du congé est, pour 12 mois de travail effectif, de 30 jours ouvrables à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif; la période de référence s'étend du 1er juin au 31 mai. En sus des périodes énumérées à l'article L. 3141-5 du code du travail, sont assimilées à un temps de travail effectif au sens de la présente convention collective les absences pour maladies non professionnelles dans la limite d'un mois par année de référence, et les absences pour congés exceptionnels tels qu'ils sont définis par l'article 7. 1 ci-après. La période au cours de laquelle le congé principal est pris s'étend du 1er mai au 31 octobre sauf application des dispositions législatives sur la prise des congés annuels sur l'année civile. Le congé principal est constitué de l'ensemble des droits acquis au cours de la période de référence dans la limite de 24 jours ouvrables.
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L'affectation de longue durée s'entend au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Ces congés ne pourront être pris qu'au moment des évènements qui leur donnent naissance. Quand l'autorisation d'absence telle que définie ci-dessus comprend un jour chômé, ce dernier n'est pas compté dans les jours ouvrables définis ci-dessus. Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération. En outre, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation indiquant la date d'entrée et la date de sortie permettant de faire apparaitre au moins une nuit dans un établissement hospitalier, le père ou la mère peut s'absenter sans réduction de rémunération dans la limite de 1 jour et une seule fois par année civile. En cas d'hospitalisation d'une durée supérieure à 10 jours, l'absence sans réduction de rémunération est portée de 1 à 3 jours. Jours fériés
8. 3. 4. Jours fériés
Les fêtes légales sont, en plus du 1er Mai, les 1er janvier, lundi de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, 1er novembre, 11 Novembre et Noël.
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Les dispositions ci-dessus s'entendent sous réserve des droits spécifiques nés de législations particulières à l'Alsace-Moselle et aux DOM. Les jours de fête légale sont chômés et les collaborateurs ne subissent aucune réduction de salaire du fait de leur survenance.
Pour les personnes qui n'auraient aucun de ces documents à leur disposition, il est conseillé d'aborder le sujet avec le responsable RH ou l'employeur pour connaître leurs exigences et s'assurer de les satisfaire. Cet article a-t-il répondu à vos questions? Avez-vous besoin de plus de précision? Dites-nous tout en commentaire!
Pour moi c'est une robe de mariée sublime que je pourrais même porter en dehors de cette journée unique…vraiment! Pour une soirée évènement avec un petit perfecto c'est tout à fait mon style! Il y a d'autres robes sublimes longues et courtes qui donnent un aspect plus ou moins formel et je les adore. Voici la robe Anais, une vraie robe de princesse très longue en dentelle de calais et en mousseline. Une robe finement travaillée tant de face que de dos…David Purves a pensé à tout pour sublimer au maximum la mariée! Ce sont mes préférées mais je les aime toutes! Voici la jupe Mojito que je pourrais très bien m'offrir comme ça, juste pour le plaisir de la porter souvent! Parce que vous pouvez très bien opter pour une seule pièce et l'associer à une veste ou un top que vous aimez pour créer votre robe de mariée. Personnellement la Mojito je la porterais sans problème tous les jours. Je vous assure! Enfin un body Visconti associé à une jupe superbe, Callas drapée en taffetas. Avez-vous vu ce gilet fin d'un chic et d'une élégance ultime?
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Coup de coeur aujourd'hui pour les images de la dernière campagne du créateur David Purves pour sa collection de robes de mariée Bohème Rock photographiée par Baptiste Hauville aka You Made My Day. David Purves nous en dit un peu plus sur ses inspirations… »Graphique, moderne et épurée, la nouvelle collection de Bohème Rock tire son inspiration du calligramme d'Apollinaire « Mon cœur pareil à une flamme renversée ». Imprégnée de l'énergie créative de la Rive Gauche de Paris, Bohème Rock décline une collection mariage aux influences poétique et romantique. « « Avant tout, c'est la femme actuelle, dynamique et moderne, qui inspire et guide nos créations. Pour cette saison est née l'idée de proposer des associations multiples de jupes, hauts et robes pour construire une silhouette unique. Bohème Rock met à l'honneur l'élégance intemporelle à travers les décolletés, les volumes, les tailles basses, les lignes travaillées… » Vous pourrez retrouver la collection sur rendez-vous dans l'atelier-boutique de David Purves en face au Jardin du Luxembourg, au 3 rue de Fleurus, 75006.
Côté accessoires, le créateur a fait appel à Cécile Boccara pour donner une touche de douceur supplémentaire à sa collection. Couronnes de fleurs, tiares, voilettes délicates viennent finaliser le look de la mariée. Découvrez sans attendre la collection 2018 Perfecto par Bohème Rock de David Purves!