Le 29/05/2019
à 17h
Les acheteurs publics sont souvent confrontés non pas seulement aux offres anormalement basses mais aux offres au contraire trop élevées au regard de leur estimation initiale. Un tel dérapage peut d'ailleurs résulter d'une estimation justement mal effectuée, d'un cahier des charges pas suffisamment adapté à la réalité économique du marché ou encore à une concurrence insuffisante dont pourrait profiter un opérateur donné. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, les acheteurs publics disposent de plusieurs solutions pour gérer ces offres inacceptables, et ce même dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres. L'offre dite inacceptable
En vertu de l'article L. 2152-3 du Code de la Commande Publique, une offre inacceptable est une offre « dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure ». Une offre inacceptable doit donc être distinguée d'une offre irrégulière (qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation) ainsi que d'une offre inappropriée (offre sans rapport avec le marché).
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Ainsi, en vertu de l'article R. 2124-3 du Code de la Commande Publique, un pouvoir adjudicateur peut passer des marchés selon cette procédure lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées. Et l'article précise que « le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de publier un avis de marché s'il ne fait participer à la procédure que le ou les soumissionnaire (s) qui ont présentés des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de l'appel d'offre ». Ainsi, si l'offre est régulière et correspond aux besoins et attentes figurants dans le cahier des charges, il apparait tout à fait possible de négocier avec l'opérateur qui en est à l'origine (ou avec les opérateurs s'ils sont plusieurs). Le paradoxe est là: on ne se situe pas dans un cas de marché négocié sans publicité ni concurrence (articles R. 2122-1 à R. 2122-9 du Code) mais de procédures avec négociation… sans publicité ni mise en concurrence préalables; ce qui, peu ou prou revient en pratique globalement au même.
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Lors de l'analyse des offres, l'acheteur public doit vérifier que l'offre répond bien au besoin énoncé dans les documents du maché. L'offre doit ainsi être techniquement conforme au besoin décrit dans le cahier des charges, le dossier d'offre doit être complet, et son prix doit être acceptable sur le plan budgétaire. Lorsque l'offre ne répond pas aux exigences fixées, l'acheteur peut rejeter l'offre ou la régulariser lorsque cela est possible. Les textes prévoient plusieurs termes pour qualifier ces offres, elles peuvent ainsi être irrégulières, inacceptables, anormalement basses ou encore inappropriées. Voici ci-après un rappel des différents qualificatifs prévus par le code de la commande publique et leur définition: L'offre irrégulière (Article L2152-2 du CCP) Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
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Code de la commande publique >
Deuxième partie: Marchés publics >
Livre Ier: Dispositions générales >
Titre V: Phase d'offre >
Chapitre II: Examen des offres >
Section 1: Offres irrégulières,
inacceptables ou inappropriées >
Article L2152-1
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie
législative du code de la commande publique
Article L2152-1 [Offres
irrégulières, inacceptables ou inappropriées]
L'acheteur écarte les
offres irrégulières,
inacceptables
ou
inappropriées. MAJ 01/01/20 - Source: Legifrance
Voir également: articles du CCP
Article L2152-1 [Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées]
Article L2152-2
[Offres irrégulières]
Article L2152-3
[Offres inacceptables]
Article L2152-4
[Offres inappropriées]
Textes. Actualités. Jurisprudence. Voir également.
Offre Inappropriate Code De La Commande Publique Au Senegal
Le code de la commande publique recouvre désormais sous le même vocable de « procédure avec négociation » les anciennes procédure concurrentielle avec négociation des pouvoirs adjudicateurs et procédure négociée avec mise en concurrence préalable des entités adjudicatrices. La procédure avec négociation est la procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations. Pour les pouvoirs adjudicateurs, elle peut être mise en œuvre dans certaines hypothèses limitativement énumérées à l'article R. 2124-3 du code. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir justifier que les conditions de recours à ces procédures, qui doivent s'interpréter strictement, sont remplies. A défaut, le marché est entaché d'une nullité que le juge est tenu de soulever d'office.
Art. 24
du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)
Voir également
offre, offre
inacceptable,
offre irrégulière, offre
inappropriée, offres non conformes,
conformité d'une offre,
conformité, exigence,
exigences essentielles,
qualité,
offre anormalement basse,
offre économiquement
la plus avantageuse,
proposition,
variantes,
option,
Art. 40 du
Code des Marchés Publics 2004 [abrogé],
Art.
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Attention:
Pour des raisons de sécurité, les expériences décrites dans les documents ne doivent être effectuées que par un professeur dans un laboratoire de Physique-Chimie.
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PC 2015 - Decitre
Annales des Concours. PC. Physique... Centrale PSI Physique et Chimie 2.....
CCP Modélisation de systèmes physiques ou chimiques PC 2015? Corrigé. 57.
Mehdi
25 novembre 2012
S'il vous plait corrigé Physique 2 CCP 2003 filière pc!!! Yorkmout08
14 décembre 2012
Bonjour, auriez-vous le corrigé du CCP 1997 PC physique 2? Mel
18 janvier 2013
Good job! Keep going! 🙂
Karine
24 mars 2013
CCP 2003 Chimie II: le corrigé n'est pas le bon, le lien amène vers un corrigé de 2005! Cordialement
loulou
3 janvier 2014
avez vous le corrigé de 1998 physique 2 PC par hasard? merci d'avance
adrien
31 janvier 2014
bonjour, auriez-vous la correction de CCP Chimie 2 PC 2006? D'avance merci. komenan gerard
22 juillet 2014
bonjours, svp j'ai besoin de la correction de CCP physique 1 pc 2001. merci de bien vouloir m'aider
Justine
12 septembre 2014
Bonjour, avez vous la correction du sujet de CCP de Chimie 1 PC 2014? Merci d'avance cordialement
bechir
30 octobre 2014
nassa
9 février 2015
Bonjour, quelqu'un pourrait m'aider à trouver les corrigés de chimie svp. Ccp pc 2015 physique corrigé d. merci d'avance
Elhachmi BENHAMMOU
Bonjour, je voudrais si c'est possible, avoir le corrigé de CCP Physique I et II version 2004?