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ATTENTION: ces tableaux sont indicatifs pour te permettre d'identifier les matières à approfondir pour réussir ton année et ne font en aucun cas office de résultats officiels. Ils peuvent comporter certains écarts, notamment en cas de dispenses. Ne les utilise pas pour contester tes notes vis-à-vis de l'administration! Simulateur l1 droit et. ATTENTION: la disposition prévoyant que le statut AJAC est accessible à partir de 50 ECTS sur l'année n'est applicable qu' à compter de la rentrée 2020. Les examens de la sessions de rattrapages de septembre, correspondant à l'année 2019-2020 ne sont donc pas concernés. Si tu constates une erreur quelconque sur ces tableaux, ou pour toute autre difficulté relative à ces derniers, tu peux nous contacter à l'adresse:
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S'il est supérieur, vous perdrez vos droits à l'AAH. Déposez d'abord votre demande de retraite auprès de la ou des caisses auxquelles vous avez cotisé. Y compris si vous n'avez travaillé que quelques trimestres. Cliquez sur ce lien pour le lire. 3 – Vous êtes à la retraite et touchez l'AAH mais la Caf exige que vous demandiez l'Aspa
La Caf demande régulièrement à des allocataires de l'AAH à la retraite de basculer à l'Aspa. Viviane B, 67 ans, en fait actuellement l'amère expérience. AAH et Aspa : ce qu'il faut savoir sur la nouvelle réglementation - Faire Face - Toute l'actualité du handicap. « Depuis que j'ai pris ma retraite en 2009, je touche une AAH différentielle en complément de ma pension, explique-t-elle. Et mes droits à l'AAH sont ouverts jusqu'en 2021. Or, depuis juillet 2016, la Caf me harcèle pour que je demande l'Aspa. Ce que je refuse de faire puisque cette allocation est récupérable sur succession, contrairement à l'AAH. » Dans le courrier qu'elle a adressé à la Caf, elle fait valoir la nouvelle mouture de l'article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale. Il la dispenserait, comme tous les autres allocataires de l'AAH, de demander l'Aspa.
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À l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80% ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), moins avantageuse. Pour la Caf, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62 e anniversaire depuis le 1 er janvier 2017. Cette interprétation divise les spécialistes du droit. Simulateur l1 droit d'auteur. Un souci de moins pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) arrivant à l'âge légal de la retraite. Tout du moins pour ceux ayant un taux d'incapacité d'au moins 80%. Ils peuvent désormais continuer à percevoir l'AAH dans les mêmes conditions qu'avant leur 62 e anniversaire. Jusqu'alors, les Caisses d'allocations familiales (Caf) exigeaient qu'ils demandent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), une prestation non contributive comme le précise l'Assurance retraite, moins avantageuse que l'AAH. Une allocataire, Martine Deniau, avait contesté ce point devant le Tribunal des affaires sociales (Tass) du Var et obtenu gain de cause, dans un jugement rendu en janvier 2016.
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Réponse de la Caf: cet article ne s'applique qu'aux personnes ayant atteint l'âge de 62 ans à partir du 1 er janvier 2017. Elle s'appuie sur l'alinéa C du VI de l'article 87 de la loi de finances pour 2017, celui qui a modifié l'article L. Selon cet alinéa, cette disposition « est applicable aux personnes atteignant l'âge mentionné au dixième alinéa de l'article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale à compter du 1 er janvier 2017 (…) ». Autrement dit, à 62 ans. Pour la Caf, seules les personnes ayant eu 62 ans depuis le 1 er janvier 2017 n'ont pas l'obligation de demander l'Aspa. Simulateur l1 droit du. Les autres, elles, y seraient tenues. Une autre interprétation de Maître Camps…
Maître Philippe Camps, qui avait défendu Martine Deniau, fait une autre lecture. 1 – Pour lui, l'article L. 821-1 du Code de la Sécurité sociale établit clairement que l'Aspa n'est pas un avantage de vieillesse. « Le droit à l'AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Les 2 premieres semaines de septembre
Citation de fan: ça gâche peut-être les vacances mais entre les révisions tu peux te détendre pour revenir plus tard dans la journée sur celles-ci. c'est vrai!! ok jeremyzed merci mais tu sais pas quelle matière correspondent a quel jours?? dsl mais non. Je te conseil de téléphoner au secrétariat. En plus on à la chance d'avoir une secrétaire super cool en section B. Jurisnantes - Devenez riche de connaissances. __________________________ Vice-Président BDE PORTALIS
ok merci!!! Si l'argent ne fait pas le bonheur, rendez-le! ( J. Renard)
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