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C'est pourtant une question d'importance puisque la nullité du PV de réception peut avoir des conséquences considérables, comme la non mobilisation des garanties d'assurance. La jurisprudence a déduit de l'article 1792-6 du Code Civil le principe d'unicité de la réception: en théorie, la réception est un acte unique traduisant la volonté du maître d'ouvrage d'accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, permettant notamment d'unifier les points de départ des délais des garanties légales. Toutefois, le principe d'unicité de la réception n'étant pas d'ordre public, les parties peuvent y déroger contractuellement, et la Cour de Cassation a peu à peu considéré que la réception partielle par lots était possible puisqu'elle n'était pas prohibée par la loi (Cass. civ. Réception partielle travaux marché public health. 3, 16 novembre 2010, n° 10-10. 828; Cass. 3, 21 juin 2011, n° 10-20. 216; Cass. 3, 23 septembre 2014, n° 13-18. 183). En 2020, la jurisprudence a également admis que la réception par lots était admissible au sein d'un même marché (3ème Civ, 5 novembre 2020, n° 19-10.
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Le 15 février 2017 Réception partielle = pas de réception
Une réception partielle à l'intérieur d'un même lot équivaut à une absence de réception. Réception partielle: la Cour de Cassation rappelle qu' en raison du principe de l'unicité de la réception, il ne peut y avoir de réception partielle à l'intérieur d'un même lot ( 3ème Civ 2 février 2017, n° 14-19279). Dans cet arrêt, des maîtres d'ouvrage avaient entrepris la construction de leur maison d'habitation. Réception partielle - avocat droit de la construction Bordeaux. Ils avaient notamment confié les lots n° 6 menuiserie extérieure, et n° 14 fermeture à une entreprise. Face à l'apparition de désordres, le couple a diligenté une expertise judiciaire puis a assigné les constructeurs en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie décennale. La Cour d'Appel a rejeté les demandes formulées au titre des lots 6 et 14 au motif qu'il n'y avait pas eu réception desdits lots. Les maîtres d'ouvrage ont formé un pourvoi en cassation mais la Haute Juridiction a considéré que les premiers juges avaient légalement justifié leur décision.
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605, RDI 2012. 449, obs. Boubli; 21 juin 2011, n° 10-20. 216, RDI 2011. 573, obs. P. Malinvaud; 10 nov. 2010, n° 10-10. 828, RDI 2011. 285, obs. Malinvaud; 11 oct. 2006, n° 05-13. 846, Dalloz jurisprudence). Bien sûr, cela est conditionné à la rédaction du contrat de louage d'ouvrage qui doit, lors de sa formation, l'organiser. Le régime de la réception par lots se précise avec l'arrêt du 2 février 2017, la Cour de cassation ayant jugé que le principe d'unicité de la réception ne permet pas de réception partielle à l'intérieur d'un même lot. Réception partielle travaux marché public du. En l'espèce, un maître d'ouvrage avait fait construire un pavillon, en confiant notamment à un entrepreneur le lot « menuiseries extérieures » et le lot « fermetures », comme cela est fréquemment le cas. Des désordres graves étant apparus, le maître d'ouvrage a tenté de mettre en œuvre la garantie décennale de ce constructeur. Or il ressort des éléments de l'arrêt que le procès-verbal de réception comportait la mention manuscrite « non réceptionné » en face des deux lots litigieux.
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Installations de chantier
31. Lieux de dépôt des déblais en excédent
31. Autorisations administratives
31. Sécurité et hygiène du chantier et mesures d'ordre
31. Lutte contre le travail dissimulé
31. Signalisation des chantiers à l'égard de la circulation publique
31. Maintien des communications et de l'écoulement des eaux
31. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité de lieux
habités, fréquentés ou protégés
31. Sujétions spéciales pour les travaux exécutés à proximité
d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens
31. MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX AVIS D’APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE – COMMUNE DE BOUENI | Le Journal De Mayotte. 10 Démolition de constructions
31. 11. Emploi des explosifs
31. 12. Cas des travaux allotis
Article 32 - Engins
explosifs de guerre ou matériaux dangereux
Article 33 -
Matériaux, objets et vestiges trouvés sur le chantier
Article 34 -
Dégradations causées aux voies publiques
35
- Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de
leur exécution
Article 36 - Gestion des
déchets de chantier
36. Principes généraux
36. Contrôle et suivi des déchets de chantier
Article 37
- Enlèvement du matériel et des matériaux sans emploi
Article 38 - Essais et
contrôle des ouvrages
Article 39 - Vices de
construction
Article 40 -
Documents fournis après exécution
Chapitre 5 - Réception et garanties
Article 41 - Réception
Article 42 - Réceptions
partielles
Article 43 -
Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages
Article 44 - Garanties
contractuelles
44.
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Essais et épreuves
Article 25
- Vérification quantitative des matériaux et produits
Article 26
- Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des
matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre
du marché
Article 27 -
Plan d'implantation des ouvrages et piquetages
27. Plan général d'implantation des ouvrages
27. Piquetage général
27. Piquetage spécial des ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques
ou aériens
27. Procès-verbaux de piquetage. - Conservation des piquets
27. Piquetages complémentaires
28
- Préparation des travaux
28. Période de préparation
28. Programme d'exécution. - Calendrier d'exécution
28. CCAG-Travaux 2021 – Marchés publics de travaux. Sécurité et protection de la santé des travailleurs
28. Gestion de la qualité
28. Registre de chantier
Article 29 - Etudes d'exécution
29. Documents fournis par le titulaire
29. Documents fournis par le maître d'œuvre
Article 30
- Modifications apportées aux dispositions contractuelles
Article 31
- Installation, organisation, sécurité et hygiène du chantier
31.