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Le conseil en financement par Action Logement
1 Un diagnostic de votre situation et de votre projet d'achat
Pour quel projet d'accession?
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Vous achetez sous réserve d'obtenir un prêt bancaire. En cas de refus de prêt, la promesse de vente est annulée et le dépôt de garantie vous est restitué. D'autres conditions suspensives peuvent être insérées dans la promesse de vente, comme l'exécution de travaux (changement de chaudière, remplacement du bloc VMC…). Maison hlm à vendre 78 m. Règles de revente ou de mise en location:
Si vous souhaitez revendre votre logement dans les 5 ans suivant votre acquisition, ou le mettre en location, vous êtes tenus d'en informer l'organisme HLM qui peut se porter acquéreur en priorité.
A une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales
A toute autre personne physique hors plafonds de ressources
Une fois les modalités publicitaires effectuées, l'acceptation des offres d'achat s'effectue de la façon suivante:
Si l'offre d'achat est supérieure ou égale au prix de vente:
La vente bénéficie à l'acheteur de rang le plus élevé, dans l'ordre de priorité
Puis à l'acheteur qui le 1 er a formulé l'offre d'achat quand les acheteurs sont de même rang. C'est le 1 er qui fait l'offre qui achète, et ce, même si le 2 ème au classement fait une offre supérieure. Maison hlm à vendre 78 http. Si l'offre d'achat est inférieure au prix de vente:
Alors 4 options sont possibles:
Vente à l'acheteur qui a fait l'offre la plus proche. Si les offres sont d'un même montant, alors la vente est consentie à l'acheteur de rang le plus élevé. Et si les acheteurs sont issus du même rang, alors le 1 er qui a formulé l'offre obtient la vente. Le locataire-occupant bénéficie d'une priorité de vente. Il conserve son droit au maintien dans les lieux s'il n'est pas intéressé par l'achat.
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Quelles sont les principales étapes d'un achat en accession sociale sécurisé? Zoom sur le PSLA (Prêt Social Location Accession)
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Reconnu d'utilité sociale
Mieux nous connaître
est le premier portail rassemblant les offres de logements à prix modérés (ou maitrisés) mis en vente sécurisée par les ESH (entreprises sociales pour l'habitat) du Groupe Action Logement. Logements à vendre - IMMOBILIERE 3F. Depuis plus de soixante ans, la vocation du groupe Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l'accès au logement pour favoriser l'emploi. Parce qu' répond à l'aspiration de nombreux ménages à se constituer un patrimoine et réaliser un projet personnel et familial, nous nous unissons pour faciliter l'accession à la propriété pour tous et favoriser ainsi les parcours résidentiels.
Galerie
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Description
Maison T4 de 82m² dans un quartier agréable à proximité de nombreux commerces, des écoles, de la gare SNCF et du centre ville. Cette maison se compose au rdc d'1 garage, d'1 entrée, d'1 wc, d'1 chambre et d'une petite cour
A l'étage, vous trouverez 1 cuisine et 1 séjour.
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Généralement, le montant est de 5 et 10% du prix de vente, cependant, les résidences de l'Orléanais font preuve d'une grande souplesse à ce niveau, puisqu'un versement de 500 € suffit. Placée sur un compte séquestre (compte bloqué et ne rapportant pas d'intérêt), cette somme viendra en déduction du prix de vente. Enfin, une fois la promesse de vente signée, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 10 jours (loi « SRU »), envoyé au choix, par voie postale ou par voie électronique, à chacun des acquéreurs. Il est à noter également, que vous pouvez être assisté par votre propre notaire. Maison hlm à vendre 78 la. Les frais d'acte sont partagés entre les 2 conseils, ce qui n'engage pour vous, aucun frais supplémentaire. Vous pouvez désormais transmettre la promesse de vente à votre banque afin que celle-ci puisse éditer votre offre de prêt. Les résidences de l'Orléanais octroient un délai d'obtention du prêt de 60 jours, au lieu de 45 jours habituellement. Une fois votre prêt obtenu, nous prenons à nouveau rendez-vous avec le notaire afin de signer l'acte authentique de vente; vous devenez alors propriétaire en titre du bien.
EURE-ET-LOIR
Vente maison EURE-ET-LOIR située en région CENTRE-VAL DE LOIRE, NORMANDIE, Bienvéo vous propose [ush:view-offer-count] offres (dont les offres rattachées aux programmes) de logements sociaux pouvant répondre à vos critères. Vente maison Yvelines 78 | Louer acheter logements sociaux. Vous pouvez également consulter les annonces maison en location du departement EURE-ET-LOIR. Pour vous informer sur les sujets de l'accession sociale à la propriété (vente hlm, neuf, VEFA, VEFA ANRU, PSLA) et du logement sociale locatif (PLUS, PLI, PLAI, PLS, PAS), nous vous invitons à lire nos articles "Devenir propriétaire" et "Devenir locataire". Vous y trouverez également les critères d'éligibilités: zones et plafonds de ressources.
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629 000 finalistes du secondaire - -
EMMA Date d'inscription: 3/01/2019
Le 16-05-2018
Salut les amis Trés bon article. Merci pour tout
Le 30 Septembre 2016 30 pages
Journal PAC n°299 Missionnaires d Afrique
officiers FARDC à la retraite de refuser d'être mutés afin de continuer de profiter de la Dialogue: les délégués harmonisent leurs listes.. boycotter la rentrée scolaire 2016-2017, fixée au lundi 5 septembre sur toute l'étendue nationale. - -
IRIS Date d'inscription: 21/07/2019
Le 22-04-2018
Bonjour à tous La lecture est une amitié. Code civil congolais des obligations livre iii - Document PDF. Merci
NINA Date d'inscription: 5/06/2018
Le 01-06-2018
Bonsoir Je viens enfin de trouver ce que je cherchais. Merci aux administrateurs.
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20 Décrêt du 30 juillet 1888_Des contrats ou des DALDEWOLF
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le. /20151125094643-35_2_50_-decret-du-30-juillet- 1888_des-contrats-ou-des-obligations-conventionnelles--bo-1888- - -
Avis
MIA Date d'inscription: 8/01/2019
Le 28-03-2018
Bonjour J'ai un bug avec mon téléphone. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. ROMANE Date d'inscription: 27/05/2016
Le 09-04-2018
Bonsoir Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct?