Il est à différencier des professions artisanales, industrielles, agricoles et commerciales notamment. Les activités libérales sous le statut auto-entrepreneur peuvent-elles être réglementées? En effet, les professions libérales regroupent à la fois des professions réglementées et des professions non-réglementées. Les professions libérales réglementées sont soumises à un régime juridique particulier qui régit notamment l'accès et l'exercice de la profession. Activité libérale auto-entrepreneur. Elles peuvent tout à fait être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur. Les membres des professions libérales réglementées doivent généralement respecter des principes déontologiques et être contrôlés par une instance professionnelle (ordre, syndicat, association, etc. ). Il existe par ailleurs des professions libérales non-réglementées. Il s'agit en fait d'une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées.
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Auto Entrepreneur Et Profession Libérale Mon
Bonjour,
j' exerce une activite liberale (infirmier a domicile) et je souhaite creer une entreprise individuelle dans un domaine totalement different (animaux conseil et acquisition/vente) en cumulant les deux activités, ma comptable me dit qu'au niveau de l'urssaf ce n'est pas possible. j'aimerais savoir si elle a raison ou si un texte precis en parle. si c'est exact je dois me donc me tourner vers la SARL ou autre? merci pour votre reponse
HelmerL
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jeudi 26 novembre 2009
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17 février 2012
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14 juin 2011 à 20:21
Infirmier libéral, je suppose que vous êtes en entreprise individuelle. L'autoentrepreneur est une forme dérivée l'entreprise individuelle. Auto entrepreneur et profession libérale mon. Vous ne pouvez pas avoir deux entreprises individuelles car une entreprise individuelle est associée à une personnne physique; vous. De plus, les activités concernant les animaux sont souvent rattachées au secteur agricole dont la caisse de retraite n'accepte pas le statut autoentrepreneur.
Travailleurs indépendants, non-salariés, professions libérales, freelances et auto-entrepreneurs: quelques définitions s'avèrent indispensables pour ne pas tout mélanger. Petit tour des grandes familles. Travailleurs indépendants ou non-salariés
Selon le code de la Sécurité sociale, les indépendants ou non-salariés se distinguent des salariés par l'absence de contrat de travail, et par le fait qu'ils n'ont pas de lien de subordination juridique permanente à l'égard d'un donneur d'ordre. Les professions libérales | entreprises.gouv.fr. Les non-salariés désignent l'ensemble des affiliés à un régime social non salarié, dont les cotisations sociales sont recouvrées par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), l' Urssa f ou la Mutualité sociale agricole ( MSA), selon le profil et l'activité. On distingue les non-salariés « classiques » -entrepreneurs individuels « classiques » ou gérants majoritaires de sociétés-, et les auto-entrepreneurs (appelés aussi micro-entrepreneurs). Professions libérales
Les professions libérales sont aussi des travailleurs indépendants.
Auto Entrepreneur Et Profession Libérale Les
4. 5 / 5 ( 12) Cet article propose une liste (non-exhaustive) des professions libérales qu'il est possible d'exercer en régime auto-entrepreneur. Seules les professions libérales non réglementées peuvent être exercées sous le statut de la micro-entreprise (ex auto-entreprise), contrairement à la plupart des professions libérales réglementées. Voir aussi notre article:
Mon activité de services est-elle artisanale ou libérale? La micro-entreprise: définition et fonctionnement
Qu'est-ce qu'une profession libérale non-réglementée? Définition: Une profession libérale non réglementée est une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole, et qui n'est pas non plus une profession libérale « réglementée » (médecin, avocat, architecte, psychologue…). Il s'agit de professionnels indépendants qui exercent une activité intellectuelle liée à une science ou un art. L’assurance pour auto-entrepreneur en profession libérale. La plupart des professions libérales non réglementées sont totalement libres et ne nécessitent ni autorisation ni diplôme (exemple: la profession de consultant).
La loi oblige que tout autoentrepreneur déclare son activité rémunérée. Il faut dans un premier temps remplir un formulaire appelé le Cerfa 15253*04 ou P0 CMB micro-entrepreneur / PO. Ce document est téléchargeable gratuitement sur Internet. Vous devez accompagner votre dossier d'un certain nombre de pièces nécessaires à la déclaration de votre entreprise comme par exemple une photocopie de votre pièce d'identité qui doit absolument porter la mention "Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité » avec la date et le lieu de la signature. Pour les professions libérales réglementées, une copie du diplôme ou de la formation attestant de vos capacités peut être demandée. Le Cerfa 15253*04 est ensuite enregistré auprès de l'URSSAF pour une activité libérale. L'État a mis également en place une plateforme appelée Guichet Entreprises où il est possible de déposer en ligne votre dossier. Auto entrepreneur et profession libérale la. Suite à son inscription, comme pour toute entreprise, l'auto-entreprise va recevoir un numéro de Siren qui va permettre de l'identifier.
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Quels sont les types d'assurances auto-entrepreneur profession libérale? Il existe de nombreux types d' assurances pour auto-entrepreneur profession libérale. Ils se choisissent en fonction de l'activité et du secteur dans lequel il évolue. Comme cité précédemment, certains sont obligatoires, et d'autres non. Assurance pour assurer les biens et les locaux
Il existe des couvertures spécifiques pour la protection des locaux et biens professionnels. Auto entrepreneur et profession libérale les. L'auto-entrepreneur profession libérale peut opter pour la formule tous risques qui est la solution la plus couvrante. Assurance tous risques
Le contrat propose diverses garanties pour couvrir de nombreux risques, par exemple ceux liés à:
La perte d'exploitation;
Une catastrophe naturelle;
Un retard de livraison;
Un dégât des eaux;
Une explosion;
Des actes de vandalisme. Assurance auto
L'auto-entrepreneur profession libérale est tenu d'assurer ses véhicules à moteur qu'il s'agisse:
D'un deux-roues;
D'une voiture;
D'un camion;
D'un engin de chantier;
D'une remorque ou d'une semi-remorque.
En tant qu'auto-entrepreneur libéral, votre impôt sur le revenu sera calculé sur votre bénéfice, après un abattement dont le taux est de 34% de votre chiffre d'affaires annuel, qui correspond aux frais professionnels, et de 2. 2% pour l'impôt sur le revenu. Les désavantages d'exercer une activité libérale en auto-entrepreneur Les désavantages d'exercer une activité libérale en auto-entrepreneur se limitent à: Un plafond du chiffre d'affaires annuel de 72 600€ L'impossibilité d'embaucher un salarié dans votre entreprise De plus, si vos frais professionnels sont supérieurs à 34% de vos recettes, il sera préférable d'être au régime réel des Bénéfices Non Commerciaux, pour pouvoir déduire l'intégralité des frais professionnels. Quelle protection sociale pour un auto-entrepreneur en activité libérale? L'auto-entrepreneur est affilié à l'URSSAF ou à la Sécurité Sociale des Indépendants, s'il s'agit de votre activité principale. Si c'est votre activité secondaire et que vous êtes salarié en parallèle, vous serez affilié à la Caisse d'assurance maladie générale.
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