Cours: Cours de finance publique L2 Droit. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 5 Décembre 2018 • Cours • 35 477 Mots (142 Pages) • 728 Vues
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Droit des finances publiques
I. Le pouvoir budgétaire
Les finances publiques relèvent du droit et ont une forte dimension politique parce qu'il existe un principe matriciel, le consentement à l'impôt qui a été au fondement du système représentatif. A. Le consentement à l'impôt au fondement du système représentatif
Il existe un lien historiquement très étroit entre représentation parlementaire et levée de l'impôt. L'idée est que l'impôt, puisqu'il est acquitté par le peuple, doit être consenti par ses représentants. Pas d'impôt donc sans parlement, sans que les membres du parlement y consentent et autorisent le pouvoir exécutif à prélever l'impôt. Cette revendication a été à l'origine de l'affirmation d'un pouvoir parlementaire qui entendait discuter au monarque le pouvoir financier. Ce principe du consentement à l'impôt a pris sa source en Angleterre dont il a conditionné l'évolution du système politique vers le parlementarisme.
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Aujourd'hui la réflexion est axée sur le social. Il y a aussi une autre dimension, un budget c'est aussi un ensemble de structure de compte, ce sont des structures statistiques mais certaines de ces structures ont aussi une valeur juridique. C'est ce dernier point, cette dimension juridique qui nous intéresse. De fait un budget décrit les processus, la façon de faire, que par lesquelles les ressources sont prélevés par les personnes publiques, l'Etat, sur l'économie, pour être ensuite transformé en utilité collective, l'argent public collecté pour un intérêt général. Parler de l'argent public c'est tous ça en même temps. Les finances publiques ce sont des choix de société. Ce sont des choix d'homme. I. / droit des finances publiques. Traditionnellement on présente le Droit des finances publiques comme le droit qui s'applique aux finances des personnes morales de droit public, ce qui vise l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et aussi les organisations internationales.
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C'est pourquoi les recettes publiques peuvent s'appréhender d'abord par leur finalité et sous ce rapport il y a une parfaite équation entre les recettes publiques et les dépenses publiques: « Il y a entre l'impôt et les dépenses une relation tellement étroite que l'on peut dire que la dépense d'intérêt général est le fondement et la mesure de l'impôt moderne », l'impôt se justifie autant qu'il est nécessaire et strictement nécessaire à couvrir les dépenses publiques reconnues d'intérêt général. On distingue les recettes publiques selon qu'elles résultent d'un prélèvement obligatoire ou qu'elles sont obtenues de manière spontanée:
• Au titre de ces prélèvements obligatoires perçus par les autorités publiques on trouve l'impôt qui obéit à un principe de non-affectation et qui n'est assorti d'aucunes contre-parties immédiates. Il y a aussi les taxes fiscales, qui sont liées à la prestation
d'un service, mais aussi les cotisations sociales, qui elles ouvrent droit à des prestations. • Les autres recettes publiques...
Quelle affirmation est nécessairement fausse, si l'on veut calculer correctement le quotient familial? Chaque parent bénéficie d'une part Le premier enfant vaut une demi-part Le deuxième enfant vaut une part Le troisième enfant vaut une part
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Quelle information, relative aux droits d'enregistrement, est fausse? Ils correspondent aux frais engagés par l'administration fiscale pour mener une formalité d'enregistrement du contribuable Ils ont été institués par la loi des 5 et 19 septembre 1970 Leur prescription est de 3 ans, ou de 6 ans si l'acte en question est incomplet L'enregistrement est obligatoire et est d'ordre public
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Qu'est-ce que la valeur vénale? Ensemble de caractéristiques visant à départager la valeur créée d'une entreprise entre les différentes parties concernées Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie Valeur estimée d'une entreprise obtenue en multipliant la valeur cotée de ses actions par le nombre d'actions qui composent son capital social Valeur d'un bien à l'expiration de sa durée d'utilisation ou de location
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Qu'est-ce qu'un droit de mutation?
[Ou, ou, ou... ] Et pas toi..
Parole De Chanson Tal Pas Toi Lyrics
Pas toi est une chanson de Jean-Jacques Goldman sortie en 45 tours en mars 1986 [ 1]. Elle a été entièrement composée par Goldman et reste un de ses plus grands succès. Information de la chanson [ modifier | modifier le code]
Dans cette chanson, l'artiste peut se plaindre de ce qu'il souffre de ne pas être aimé de la femme qu'il aime et de son indifférence à son égard: « Pourquoi je saigne / Et pas toi ». Parole de chanson tal pas toi lyrics. À noter que ce n'est pas autobiographique, car selon Goldman, ce n'était « pas une situation » qu'il a connue [ 2]. La chanson peut aussi signifier un rapport amoureux ou amical entre deux hommes, et qu'en réalité l'homme que Jean-Jacques Goldman interprète dans la chanson s'adresse à son ami qui est parti avec la femme. La piste de cette interprétation se situe dans le clip vidéo, quand les deux hommes cèdent le lit à deux places à la femme et que l'un va dormir sur un canapé avec une couverture trop petite et que l'autre sur une chaise inconfortable avec un sac de couchage, signifiant par là que les deux hommes n'avaient pas l'habitude de dormir ainsi, qu'ils faisaient vraisemblablement chambre commune et qu'ils dormaient dans le même lit.
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Génération Goldman Vol. 2 - Tal - Pas Toi [CLIP OFFICIEL] - YouTube
Parole De Chanson Tal Pas Toi En
| alpha: T | artiste: Tal | titre: Pas toi | Graver l'écorce, Jusqu'à saigner. Clouer les portes, S'emprisonner. Vivre des songes, A trop veiller. Prier des ombres, Et tant marcher. J'ai beau me dire, Qu'il faut du temps J'ai beau l'écrire, Si noir sur blanc Quoi que je fasse, Où que je sois Rien ne t'efface, Je pense à toi Passe les jours, Vide sillons. Dans la raison, Mais sans amour. Passe ma chance, Tourne les vents. Reste l'absence, Obstinément. J'ai beau me dire, Que c'est comme ça. Que sans vieillir, On oublie pas. Quoi que je fasse, Où que je sois, Rien ne t'efface, Je pense à toi Et quoi que j'apprenne, Je ne sais pas Pourquoi je saigne, Et pas toi Y'a pas de haine, Y'a pas de roi. Ni dieu, ni chaine Qu'on ne combat Mais que faut-il, Quelle puissance? Tal - Pas Toi Paroles | LetsSingIt Paroles. Quelle arme brise, L'indifférence? Oh c'est pas juste, C'est mal écrit Comme une injure, Plus qu'un mépris Quoi que je fasse, Où que je sois Rien ne t'efface, Je pense à toi Et quoi que j'apprenne, Je ne sais pas Pourquoi je saigne, Et pas toi... Et pas toi.. Yeah!
Parole De Chanson Tal Pas Toi Lyrics In English
Graver l'écorce
Jusqu'à saigner
Clouer des portes
S'emprisonner
Vivre des songes
À trop veiller
Prier des ombres
Et tant marcher
J'ai beau me dire
Qu'il faut du temps
J'ai beau écrire
Si noir sur blanc
Quoi que je fasse
Où que je sois
Rien ne t'efface
Je pense à toi
Passent les jours
Vides sillons
Dans la maison
Mais sans amour
Passe ma chance
Tournent les vents
Reste l'absence
Obstinément
Que c'est comme ça
Que sans vieillir
On n'oublie pas
Quoi que j'apprenne
Je ne sais pas
Pourquoi je saigne
Et pas toi
Y'a pas de haine
Y'a pas de rois
Ni dieu ni chaînes
Qu'on ne combat
Mais que faut-il? Quelle puissance? Quelle arme brise
L'indifférence? Parole de chanson tal pas toi en. Oh, c'est pas juste
C'est mal écrit
Comme un injure
Plus qu'un mépris
Pas toi...
Quelle puissance? Quelle arme brise
L'indifférence? Oh, c′est pas juste
C'est mal écrit
Comme un injure
Plus qu′un mépris
Quoi que j′apprenne
Pas toi... Writer(s): Jean-jacques Goldman
3 traduction disponible ||| 3 traductions disponibles
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