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Le groupement d'entreprises solidaires dont la société SADE est mandataire avait été désigné par l'Eurométropole de Strasbourg pour réaliser des travaux d'extension du réseau de chauffage urbain. Le 8 août 2016, ces travaux ont provoqué l'effondrement d'une artère bétonnée enterrée en sous-sol et abritant une liaison haute tension exploitée par la société Strasbourg Electricité Réseaux. Cette société a donc saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'un référé-provision. Le juge a condamné la société SADE à verser une provision en raison du dommage subi à la requérante. Fonderies : les représentants des salariés dénoncent le « foutage de gueule » du plan de Bercy. Il a également condamné l'Eurométropole à garantir la société SADE sur le montant total de cette provision. L'Eurométropole et son assureur ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy qui a aggravé le montant de la provision et maintenu l'obligation pour l'Eurométropole de garantir la provision due par la société SADE. Dans sa décision du 27 avril 2021 (1) le Conseil d'État, qui rejette le pourvoi, rappelle que les tiers victimes de dommages de travaux publics bénéficient d'un régime de responsabilité sans faute et doivent juste établir un lien de causalité entre les travaux et le dommage subi.
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Afin de se concentrer sur les subventions les plus sensibles, elle propose une présomption d'absence de distorsion pour les subventions dont le montant est inférieur à 5 millions d'euros. Le texte s'articule autour de trois outils distincts, un instrument général d'enquête sur le marché et deux mécanismes de notifications ex ante dont le premier est relatif aux concentrations et le second s'applique dans le cadre des procédures de passation de contrats de la commande publique. Concert Ibrahim Maalouf à Paris - mercredi 27 avril 2022. L'article 18 du projet de règlement prévoit ainsi une obligation de notifier les concentrations lorsque, d'une part, l'entreprise acquise ou au moins l'une des entreprises qui fusionnent est établie dans l'Union européenne et réalise un chiffre d'affaire supérieur ou égal à 500 millions d'euros. D'autre part, les entreprises concernées doivent avoir reçu une subvention d'un pays tiers de plus de 50 millions d'euros au cours des trois dernières années. La proposition de la Commission envisage également d'imposer une obligation de notification pour les opérateurs économiques qui participent à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 250 millions d'euros: les soumissionnaires devront notifier les subventions étrangères reçues au cours des trois dernières années.
Le constructeur ne doit pas pouvoir être poursuivi au titre de la garantie achèvement ou de la garantie décennale.
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Équipée d'un carter de coupe qui associe robustesse et... Description
Équipée d'un carter de coupe qui associe robustesse et légèreté, cette tondeuse tractée se caractérise par un maniement extrêmement aisé. Le confort de tonte n'est pas en reste avec un moteur puissant de type OHV avec starter automatique, une commande de réglage de hauteur de coupe centralisée directement accessible au dessus de la tondeuse, des roues montées sur double roulements, des poignées de préhension et un bac de ramassage volumineux à large ouverture pour une vidange instantanée. Cette tondeuse se caractérise aussi principalement par un guidon exclusif EasyBac, réglable en hauteur et repliable, qui de par sa forme spécifique facilite l'accessibilité au bac de ramassage. Caractéristiques: Puissance nominale 2, 1 kW Largeur de coupe: 46 cm Hauteur de coupe: 25-75 mm Traction: 1 Vitesse Bac de ramassage: 55 l Poids: 27 kg Surface préconisée: jusqu'à 1. Tondeuse viking tractée. 200m² Niveau de puissance sonore garanti: 96 LwA dB(A) 96 Niveau de pression sonore mesuré: 83 LpA dB(A) 83 Vibrations ahw / Facteur d'incertitude: 3, 50 / 1, 75 K m/s² Régime moteur: 2.