Le commissaire aux comptes a l'obligation de révéler au parquet les faits délictueux dont il a connaissance au cours de sa mission. Les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels des entreprises sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de leur situation financière et de leur patrimoine. Ils doivent signaler à la prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées au cours de l'accomplissement de leur mission. Par ailleurs, en vertu de l'article L 823-12 du code de commerce, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. À défaut, ils risquent une sanction pénale lourde: cinq ans de prison et une amende de 75 000 € (article L 820-7) plus une sanction disciplinaire allant de l'avertissement à la radiation. Non-révélation de faits délictueux : légèreté professionnelle et négligences dans le contrôle légal n'équivalent pas à intention délictueuse | La base Lextenso. Une circulaire du ministère de la Justice du 18 avril 2014, relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes, qui se substitue à celle du 23 octobre 1985, en précise les contours et entend définir des bonnes pratiques leur permettant de trouver un relais auprès de l'autorité judiciaire dans la mise en œuvre de cette obligation.
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La jurisprudence de la Cour de cassation est venue préciser la portée de cette obligation en indiquant que les commissaires aux comptes avaient l'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'ils en avaient connaissance dans le cadre de leur mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne pouvait en l'état être définie avec précision (Cass. Crim. 15 septembre 1999, n° 98-81855). A l'exception des simples irrégularités ou inexactitudes ne procédant manifestement pas d'une intention frauduleuse, tous les faits délictueux dont un commissaire aux comptes relève l'existence au cours de l'accomplissement de sa mission doivent donc être portés à la connaissance du procureur de la République. La procédure d'alerte et la révélation de faits délictueux par l'auditeur. Les dispositions de l'article L. 823-12 du code de commerce définissent d'ailleurs l'obligation de révélation des commissaires aux comptes sans distinction tenant à la gravité, à la nature ou aux conséquences des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale.
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En général, les faits relevés doivent être significatifs et délibérés. Lorsque la société a la volonté de procéder à la régularisation de sa situation, elle doit en informer son commissaire aux comptes et lui fournir, dans les plus brefs délais, la copie du document matérialisant la réception du dépôt de ses comptes par le greffe, qu'il joindra au courrier destiné au procureur de la République. Notice. Un commissaire aux comptes a eu nécessairement connaissance, dans le cadre de sa mission, d'irrégularités susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale, lorsque les comptes certifiés sans aucune réserve comportaient des factures d'achat étrangères à l'objet de la société, d'un montant très élevé et des fausses factures sans en-tête commerciale destinées à couvrir des agissements délictueux. En revanche, la qualification pénale de l'infraction tout comme l'opportunité des poursuites appartiennent au seul procureur de la République. Complicité
Par ailleurs, le commissaire aux comptes peut être complice de fait délictueux telle l'escroquerie commise par un dirigeant de société, s'il a certifié des comptes faux en toute connaissance de cause durant plusieurs exercices, en ayant sciemment fourni à l'auteur principal les moyens lui permettant de réitérer une escroquerie commise en matière de TVA et une autre pour obtenir des ouvertures de crédits.
L'obligation de révélation
L'obligation de révéler au procureur de la République, dès qu'il en a connaissance dans le cadre de sa mission, les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale s'applique même si celle-ci ne pouvait en l'état être définie avec précision et sans distinction tenant à la gravité, à la nature ou aux conséquences des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et quelle que soit la mission effectuée: certification des comptes sociaux ou consolidés ou diligences directement liées. À cet égard, lorsque le commissaire aux comptes a connaissance, dans le cadre de sa mission de certification des comptes consolidés, de faits délictueux commis au sein d'une entité faisant partie du périmètre de consolidation, il est tenu de les révéler au parquet compétent. Mais en présence d'irrégularités d'une gravité relative et susceptibles de réparation, il lui est conseillé d'en informer les dirigeants sociaux et les inviter à procéder à une régularisation.
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La folie chez Feydeau est une machine de guerre
« Je ne m'occupe que de moi là-dedans. » Bois d'Enghien dans Un fil à la patte Voilà bien le problème. Chat en poche le quai moi. Dans le théâtre de Feydeau on ne s'occupe que de sa propre personne, on est sourd et aveugle à tous les autres, indifférent à tout ce qui n'est pas soi. Chacun suit son idée sans rien voir ni entendre autour de lui.
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En charme. Et en consistance. On se trouve pris dans les mailles de cette histoire comme dans celles d'un monument opératique. Ou bien, à certains moments, dans celles d'un film de genre. Car Frédéric Bélier-Garcia déborde des codes du vaudeville en se jouant de parenthèses, de contrepoints, d'extrapolations, de références. Il élargit ainsi le champ de la pièce. Lui confère une part de profondeur rieuse. Chat en poche - de Georges Feydeau - Troupe Juluherikima - Loire-atlantique.fr. Une forme assez inattendue de mesure et de corporalité. Manuel Piolat Soleymat
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Monsieur Pacarel, riche marchand, veut donner une représentation de l'opéra de sa fille Julie, afin d'asseoir sa notoriété. Il engage un ténor de Bordeaux. Quand celui-ci arrive, il le confond avec le fils que son ami Dufausset lui envoie en pension pour ses études de droit. Il fait signer au fils de son ami un contrat en tant que ténor. Chat en poche le quai 3. Le jeune Dufausset s'éprend de Marthe, la femme de Pacarel, en la prenant pour Madame Landernau, une amie de la famille. Julie ruse pour évincer son prétendant, Monsieur Lanoix de Vaux, car elle aussi s'éprend du faux ténor. L'opéra ne sera jamais joué. Membre de l'Académie des beaux-arts, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l'Ordre des Arts et des Lettres, 477e sociétaire de la Comédie Française, et, depuis 2019, directrice du CDN Nice Côte d'Azur, Muriel Mayette-Holtz choisit Feydeau pour ses quiproquos, ses petits personnages égoïstes et son génie à faire durer des situations intenables. Mise en scène Muriel Mayette-Holtz Avec Pierre Blain, Augustin Bouchacourt, Jonathan Gensburger, Frédéric de Goldfiem, Pauline Huriet, Thibaut Kuttler, Sophie de Montgolfier, Ève Pereur, Sarah Schinasi
Durée 1H50
Infos/réservations:
Photo: Sophie Boulet