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Fiche Contentieux Administratif De
Contentieux administratif
Auteurs:
Bertrand Seiller / Mattias Guyomar
N° d'édition:
6
Marque:
DALLOZ
Collection:
HyperCours
Parution:
Août 2021
ISBN:
978 2 247 21216 3
Prix ouvrage papier:
0€ TTC
Sommaire
CHAQUE CHAPITRE EST SUIVI DE COMPLEMENTS PEDAGOGIQUES I. Origine de l'ordre administratif et dualité de juridiction La construction historique de la juridiction administrative / La juridiction administrative dans la dualité de juridiction / Le droit applicable II. L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif La notion de tribunal / Organisation et structures de la juridiction administrative / Les voies de recours III. La structure du contentieux administratif La distinction des recours / Le rapprochement des recours IV. Fiche contentieux administratif et. Les référés Les procédures préparatoires / Les procédures d'attente / Les procédures substantielles V. Le droit au recours La portée du droit au recours / Les incidents de procédure / Les modes alternatifs de règlement des litiges VI. La recevabilité Les principes / Les conditions VII.
Fiche Contentieux Administratif Du
Ainsi, Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective. Fiche contentieux administratif du. La première hypothèse corres[... ]
Articles dans "Le contrôle de l'administration"
Le contrôle de proportionnalité appliqué à la police des étrangers (CE, ass., 19/04/1991, M. Belgacem; CE, ass., 19/04/1991, Mme. Babas)
Le contrôle des sanctions de l'administration (CE, ass., 16/02/2009, Société Atom; CE, ass., 13/11/2013, Dahan)
La procédure administrative contentieuse (fiche thématique)
Les conditions de recevabilité du REP (fiche thématique)
L'ordre juridictionnel administratif (fiche thématique)
Le Tribunal des conflits (fiche thématique)
Fiche Contentieux Administratif En
Si litige met en cause un des membres du TA ou doute sur l'impartialité objective, le président peut demander au président de la section du contentieux du CE d'attribuer l'affaire à un autre tribunal. Uniquement disponible sur
Fiche Contentieux Administratif Et
Concernant les lois de procédure administratives (PA), deux règles: Principe d'application immédiate des lois de procédure au procès en cour Les lois de procédure n'ont pas d'effet rétroactif Autonomie de la PA –> règles civiles ne s'appliquent pas devant JA et inversement Juge constitutionnel –> un élément de procédure relève de la loi –> JA doit appliquer la loi PA –> si appel pas de suspension de la 1 ère décision Essentiel PA –> JSP administrative Section 2. Principes fondamentaux relatif au statut du JA Le JA, dominé par le statut de la collégialité JA est un magistrat –> bénéficie de l'inamovibilité Collégialité –> décision de justice rendue par plusieurs juges –> deux avantages: Avec nb impair, la décision a moins de risque de comporter d'erreur Plus difficile de faire pression sur plusieurs personnes –> protéger le juge Principe de collégialité –> malmené –> décisions rendues par juge statuant seul. Le juge statut seul car membre d'une formation collégiale détachée –> il peut renvoyer dossier en formation collégiale.
Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens. Éditions disponibles
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