Ce sont les suivantes:
La taxe Y1 est basée sur le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et sur la région dans laquelle le véhicule est immatriculé. Le prix unitaire fixe du c heval f iscal de chaque région est divisé par 2 pour les engins agricoles de plus de 10 ans;
La taxe Y2, instaurée pour développer l'action des formations professionnelles, est basée sur le poids du véhicule;
La taxe Y4, dont le prix est fixé à 4€, correspond aux frais de gestion de la carte grise;
La taxe Y5, dont le prix est fixé à 2, 7 6 €, concerne les frais d'acheminement du document. Ces 4 taxes forment la taxe Y6, à savoir le prix total à payer pour obtenir le nouveau certificat d'immatriculation d'un tracteur. peut effectuer en ligne ces démarches pour vous, cliquez à droite de l'article! Quels sont les documents à fournir lors de la demande de carte grise? Carte grise tracteur, comment la faire ?. Lorsque vous faites une demande de carte grise en ligne pour votre tracteur ou votre engin agricole, vous devez fournir un certain nombre de pièces justificatives.
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Mais les services préfectoraux des cartes grises ne reçoivent désormais plus de public, et ce en application du PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) prévoyant une dématérialisation des démarches administratives. L'agriculteur doit donc utiliser la téléprocédure ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), pour signaler la vente de son véhicule agricole au ministère de l'intérieur. Pour cela, il est nécessaire de disposer de son code confidentiel à 5 chiffres envoyé en même temps que la carte grise ou d'avoir un compte FranceConnect. Achat d un tracteur sans carte grise sur. Pour plus de facilité, le vendeur du tracteur peut mandater un professionnel pour effectuer la déclaration à sa place. Ce professionnel, concessionnaire ou plateforme spécialisée, doit disposer d'un agrément gouvernemental lui permettant d'accéder au fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Il n'a donc pas besoin de code confidentiel. De plus, à la fin de la déclaration, il va imprimer le justificatif de déclaration de vente du tracteur.
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Par exemple, si vous souhaitez immatriculer un tracteur d'occasion, vous aurez besoin de l'ancienne carte grise du véhicule que le propriétaire précédent vous aura fourni, en plus du certificat de cession du véhicule. Mon tracteur n’a pas de carte grise, comment faire ? – Le Blog du Tracteur. Bien entendu, s'il s'agit d'un tracteur neuf, acheté en concession, vous êtes exempté de communiquer ce premier document. En revanche, vous devez envoyer un justificatif d'achat (une facture, par exemple). Afin que votre dossier de demande de certificat d'immatriculation pour tracteur soit complet, vous devez transmettre le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli et signé, une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité nationale, passeport ou permis de conduire valides, par exemple), un justificatif de domicile datant de moins 3 mois (il peut s'agir d'une facture d'électricité, de téléphone fixe ou mobile, d'un avis d'imposition ou d'un bulletin de salaire). Enfin, pour que les services proposés par puissent être effectués convenablement, il convient de nous faire parvenir un mandat d'immatriculation.
Vous disposez d'un tracteur mais ce n'est pas le cas de sa carte grise. C'est notamment quelque chose qui peut vous arriver si vous faites l'acquisition d'un modèle relativement ancien. Pour remédier à ce problème, il existe tout de même plusieurs solutions qui vous permettront de résoudre ce souci. Achat d un tracteur sans carte grise en. Le tracteur n'a jamais été immatriculé
Notamment si vous achetez un tracteur ancien, il est possible qu'il n'est jamais été immatriculé. Dans ce cas, deux solutions s'offrent à vous. Vous pouvez en effet laisser les choses comme telles, notamment si vous ne l'utilisez pas sur la route ou lors de défilé. Toutefois, si ce n'est pas le cas, vous allez devoir l'immatriculer en contactant la Fédération Françaises des Véhicules d'Époque (FFVE). Cette dernière vous permettra de faire immatriculer votre tracteur, à condition que votre tracteur ait plus de 30 ans. Si ce n'est pas le cas, votre demande d'immatriculation doit être faite de manière classique en s'adressant directement à votre préfecture.
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