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Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous:
Article L376-2
Entrée en vigueur 1985-12-21
La victime ou ses ayants droit est admise à faire valoir les droits résultant pour elle de l'action en indemnité formée conformément à l'article L. 376-1 par priorité sur ceux des caisses en ce qui concerne son action en remboursement des déboursés.
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Article L376 1 Code Sécurité Sociale Saint
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Article L376-1
Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
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Article L376-4
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur. L'assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation mentionnée au premier alinéa ne peut opposer à la caisse la prescription de sa créance. Il verse à la caisse, outre les sommes obtenues par celle-ci au titre du recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1, une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50% du remboursement obtenu. Le deuxième alinéa du présent article est également applicable à l'assureur du tiers responsable lorsqu'il ne respecte pas l'obligation d'information de la caisse prévue au septième alinéa de l'article L. 376-1. Une seule pénalité est due à raison du même sinistre. La contestation de la décision de la caisse de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale - Art. L. 376-1 | Dalloz
Il est important de ne pas négliger cet aspect, puisque l'application d'une couche d'huile ou de graisse sur de la poussière et de la boue n'est évidemment pas très efficace! En terminant, sachez que certains constructeurs ou concessionnaires « menacent » d'annuler la garantie du véhicule neuf que vous achetez si vous faites appliquer un traitement antirouille par un tiers. Traitement anti rouille voiture marrakech. Sachez qu'il est illégal de révoquer une garantie mécanique ou anticorrosion, à moins que le constructeur puisse faire la preuve que l'application a causé le bris ou les dommages. Mentionnons aussi qu'un traitement peut être effectué sans problème sur un véhicule électrique, mais que l'application doit être faite par un professionnel.
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2. Traitement à l'huil e additionné de paraffine
Le traitement à l'huile additionné de paraffine est le plus recommandé par les professionnels en raison de son efficacité et de son prix très compétitif.. Il requiert une application annuelle. Évidemment, certains véhicules sont plus résistants que d'autres, mais il vaut mieux ne pas prendre de risque. Ce traitement consiste à pulvériser de l'huile antirouille sur l'ensemble du véhicule en incluant le dessous, mais aussi, et c'est là où demeure son plus grand avantage, les parties les plus étroites et cachées à savoir les joints de portes ou les crevasses assez difficiles à atteindre qui sont plus susceptibles à la rouille. Pour le traitement à l'huile, le coût est moins cher et varie entre 90$ à 100$ en fonction du type de votre voiture. Devrais-je faire traiter ma voiture contre la rouille en été ?. C'est l'un des traitements les plus récents, régulièrement offert chez les concessionnaires, très souvent à des prix exorbitants. Les modules ou inhibiteurs électroniques sont achetés et installés à travers la batterie de la voiture, et envoient des faibles courants électriques continus sur toute la surface métallique du véhicule.
Notre traitement original ne coule pas et pénètre dans les plis et recoins du châssis de votre véhicule. Il doit être effectué chaque année pour préserver la valeur de votre véhicule. Ce forfait comprend également une garantie de 10 ans sur votre carrosserie si vous vous engagez à renouveler le traitement chaque année. Notre traitement Sentinelle est populaire en raison de ses propriétés écologiques, qui deviennent de plus en plus importantes pour nos clients. Traitement anti rouille voiture dans. Il offre tous les mêmes avantages que le traitement original en plus d'être résistant à l'abrasion. Il est parfait pour la protection contre les débris de la route. Là encore, vous bénéficiez d'une garantie de 10 ans si vous vous engagez à appliquer le traitement original chaque année. Prendre un rendez-vous
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