2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté (les dispositions de l'article L. Parité aux élections et jurisprudence. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger). Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte cependant une exception à cette règle: lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues (n°18-23513). En d'autres termes, si les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant nécessairement un homme et une femme lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, elles peuvent, lorsque la proportion de femmes et d'hommes dans le collège abouti à exclure l'un des deux sexes, présentées soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté (n°18-26568).
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Dans plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de représentation équilibrée femmes/hommes. Certaines nouvelles règles bouleversent les solutions jusqu'alors arrêtées! Dorénavant, la Cour de cassation considère que si, en application de l'article L. Election professionnelle parité homme femme перевод. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne la seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation (Cass.
Deux décisions rendues par la Cour de cassation le 9 mai 2018 apportent d'importantes précisions quant à la mise en œuvre de ces dispositions:
Dans sa première décision, la Cour de cassation vient préciser que les dispositions relatives à la parité hommes/femmes sur les listes de candidats, sont « d'ordre public absolu » et que le protocole d'accord préélectoral ne saurait y déroger. Ainsi, un syndicat peut valablement contester l'élection de candidats présentés sur une même liste, en invoquant la violation des dispositions légales, peu important à cet égard les dispositions du protocole d'accord préélectoral qui prévoyaient que les syndicats s'engageaient seulement « à rechercher les voies et les moyens qui permettraient de parvenir le plus possible à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidats ». Dans sa seconde décision, la Cour de cassation apporte des précisions visant à empêcher le contournement des règles en matière de parité hommes/femmes, en jugeant qu'en cas de pluralité de sièges à pourvoir, il n'est pas possible de présenter une liste ne comportant qu'un seul candidat.
Vous connaissez le vélo traditionnel et le vélo électrique mais connaissez-vous le vélo électrique rapide, autrement dit le Speed Bike? Zéro pression, on ne vous jugera pas, c'est promis! Le Speed Bike offre un véritable confort à ses utilisateurs grâce à l'assistance électrique qui permet de rouler jusqu'à 45 km/h. Il ressemble trait pour trait à un vélo électrique mais il joue dans la même catégorie que les scooters, mobylettes et autres petites motos 50 cm3. Au regard de la loi, ça change pas mal de choses. Immatriculation, assurance, casque, vitesse autorisée, on vous propose un rapide tour d'horizon de ce que dit la législation. C'est quoi un Speed Bike? Le Speed Bike est aussi appelé vélo électrique rapide, VAE45, S-pedelec ou encore Speed-pedelec. Certains d'entre eux sont aussi appelés vélos urbains. En bref, ce que vous devez retenir: c'est un vélo à assistance électrique rapide conçu et homologué pour rouler jusqu'à 45 km/h. Normes et homologation des casques motos. C'est simple non? Quelle est la vitesse maximum autorisée pour un Speed Bike?
Casque Pour Cyclomoteur Le
En quoi la norme européenne est-elle gage de sécurité? Identifier une homologation, les autocollants réfléchissants, tests de certifications...
54% des blessés de deux-roues motorisés sont victimes de lésions encéphaliques! La tête est fragile. Ceci explique que le casque soit devenu un élément de sécurité incontournable et obligatoire. En France et comme dans la grande majorité des pays, l'utilisation d'un casque est obligatoire à moto. Cette règle est définie par l'article R431-1 du Code de la Route depuis le 28 juin 1973:
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. Quel casque solex choisir pour votre cyclomoteur ?. Homologation des casques motos
La norme ECE 22-04 et 22-05
Pour autant, il ne s'agit pas de s'équiper de n'importe quel casque au moment de chevaucher son deux-roues. Bien qu'homologué, un casque de chantier ne couvre pas cette règlementation. En effet, les éléments de protection destinés à l'utilisation d'un motocycle sont régis par le règlement numéro 22 dont la 5e révision est en cours.
Si vous faites partie de ces passionnés de cyclomoteur et que vous recherchez un casque solex pour rouler en toute sécurité, voici de quoi vous régaler. Au design rétro, vintage ou plus contemporain, le casque solex est un accessoire incontournable et tendance. Même si le solex est considéré comme un vélomoteur et qu'il ne dépasse guère la plupart du temps les 40 km/h il est préférable de vous déplacer casque vissé sur la tête. Comment choisir votre casque solex? Casque solex
Qu'il soit obligatoire ou tout simplement recommandé, porter un casque permet en cas de chutes ou d'accidents de vous protéger la tête. Toujours plus design, le casque solex se décline en de nombreux modèles homologués. Casque pour cyclomoteur francais. Disponibles avec ou sans visière et de différentes tailles, découvrez bols et autres lunettes au design de l'époque totalement tendances. Ainsi rouler en Solex aura ce parfum d'antan où le temps n'était pas compté. Dépassant guère les 40 km/h même avec le vent dans le dos, il attire des passionnés des quatre coins de la France.