La caution peut être retenue jusqu'au règlement du litige ou même encaisser selon le cas. Article 13: RESPONSABILITÉ
La mairie de Saint Pierre La Garenne ne peut être engagée en ce qui concerne la détérioration, les
vols, l'incendie des biens matériels et effets personnels déposés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des
locaux lesquels sont supportés par le locataire quel qu'en soit l'auteur. Article 14: ASSURANCE
Le locataire devra souscrire à une police d'assurance « responsabilité civile » à son nom couvrant
tous les dommages mobiliers /immobiliers et autres conséquences pouvant résulter des activités
exercées au cours de l'utilisation des salles. Le locataire devra apporter la preuve de la couverture de tels risques lors de la souscription du
contrat (attestation d'assurance). Le locataire doit avoir signé la demande d'occupation, l'état des lieux et le présent règlement
intérieur de la Salle des Fêtes dont il doit avoir pris connaissance au préalable. Article 15: ANNULATION
En cas d'annulation de la réservation par le demandeur, l'acompte versé pour la location restera
acquis à la commune sauf raison dûment justifiée.
Contrat De Location Salle Des Fêtes Doc Gov
Article 7: CONDITIONS DE LOCATION
Les utilisateurs devront respecter la tranquillité du voisinage, notamment lorsqu'ils quittent les lieux
et ne pas faire usage des avertisseurs sonores des véhicules après 22 heures. Les portes devront être tenues fermées après 22 heures afin de diminuer le bruit qui pourrait gêner
le voisinage. Tout dépassement de la limite sonore de 105 décibels engendrera une coupure automatique de
l'alimentation électrique. Le locataire s'engage à respecter et faire respecter les arbres, les pelouses et toute espèce de
plantation existante. Les sonorisations extérieures et les tentes de camping sont strictement
interdites. Selon les dispositions de l'article L. 2221-2-2-2 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au Maire, en vertu de son pouvoir de police générale, de réprimer les atteintes à la
tranquillité publique » telles que les rixes et disputes accompagnées d' une émeute dans les rues, le
tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de
voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature
à compromettre la tranquillité publique ».
Contrat De Location Salle Des Fêtes Doc Model
Le paiement de la location se fera selon l'échéancier suivant:
Jour de la réservation: Versement d'un acompte représentant 40% du montant de la
location. 30 jours avant la location: Versement du solde
Jour de la location: Dépôt du chèque de caution de 800€, libellé à l'ordre du Trésor Public,
La caution sera retenue, tout ou partie, en cas de déprédations ou de dégradations constatées après
état des lieux. Toute dégradation sera facturée au locataire sur la base du coût de réparation Tout objet manquant
ou détérioré sera facturé au prix du remplacement à neuf fourni. Si le plombage des extincteurs est
rompu, la révision de l'appareil sera facturée au prix coûtant au locataire. Sans dégradation observée, le chèque de caution sera rendu lors de la restitution des clés. Article 6: CAPACITÉ
La Salle des Fêtes est équipée pour une capacité maximum de:
123-150 places assises
200 Debout
Au de-là de ce plafond, la responsabilité directe du locataire se trouve personnellement mise en
cause.
Contrat De Location Salle Des Fêtes Doc D
- L'heure de rem ise des clés est déterm inante pour la facturation des journé es de location. Une location à la journée est de 8 h le matin à 8 h le lendem ain. - Les horaires fixés pour l es états des lieux par acc ord entre le l ocataire et le secrétariat de m airie devront être respectés. - Les véhicules devront respecter le stationnement: park ing deva nt la mairie, et cour devant la salle, (les chemins d'acc ès devront être laiss és libres, ne pas stationner d evant les garages). - Il faut respecter les p lates- bandes de fleurs. - Un état des lieux com plet sera f ait après la location. - La responsabilité c ivile du locataire pourra être recherc hée en cas de préjudice. - Le locataire prend en charge le m obilier et la vaisselle contenus dans la salle et en est pécuniairement respons able en cas de dég radation, casse, p erte ou vol. - La vaisselle sera ren due propre. - Les s ols devront être bala yés et récurés correctement. Les sanitaires seront lavés et désinfectés. L'évier, le réf rigérateur, la machine à l aver la vaisselle et la gazinière s eront laissés propres.
Contrat De Location Salle Des Fêtes Doc Le
Le coût des travaux de réparation ou de remise en état pouvant être très élevés selon la valeur de la salle. Dans le cas d'un château par exemple, les coûts de rénovation en cas de dégradation seraient en effet bien plus importants que ceux nécessaires à la remise en état d'une salle communale. Les procédures en détails
Toutes ces procédures administratives ont donc pour but de sécuriser la location. Elles bénéficient à la fois au bailleur, et au locataire:
Les documents nécessaires
Pour louer une salle, un certain nombre de documents peuvent être demandés. Il peut s'agir d'un justificatif de domicile, d'une assurance de location, ou encore d'une caution. L'assurance de location
Parfois comprise dans le prix de la location, l'assurance de location d'une salle couvre les risques liés à l'utilisation de celle-ci du durant l'évènement organisé. La Caution
Si cette pratique n'est pas obligatoire, elle est cependant couramment répandue. Elle vise notamment à dissuader les locataires de toute mauvaise utilisation de la salle, et à empêcher les dégradations volontaires.
Contrat De Location Salle Des Fêtes Doc.Gov
Article 8: CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Le locataire doit laisser libre accès aux issues de secours. Il est interdit de fumer dans la Salle Des Fêtes
Le locataire ne peut s'opposer à la visite, à tout moment, du Maire et/ou de son délégué où cas ils le
jugeraient utile pour exercer la surveillance et le contrôle nécessaire. Article 9: SERVICE D'ORDRE
Le locataire s'engage à respecter et à faire respecter la tranquillité des environs. Le locataire pourra
être tenu responsable de tout abus. Article 10: INSTALLATION ANNEXES
Décoration de la salle: Le locataire devra éviter toute dégradation des peintures par l'usage de clous
ou d'autres attaches. Des pitons ont été posés le long des murs pour supporter les décorations
éventuelles, seule la pâte à fixe et aimants au plafond seront acceptés. Aucune autre fixation ne sera
tolérée, ni au plafond, ni sur les murs. Il est interdit de tirer un feu d'artifice, des pétards et d'allumer un feu (barbecue ou autres)
LES BARNUMS SONT UNIQUEMENT AUTORISÉS SUR LE PARVIS DE LA SALLE DES FETES
Toutes installations de matériel (chaises, tables, estrades, paravents... ) n'appartenant pas à la salle, à
l'intérieur comme à l'extérieur, doit faire l'objet d'une demande écrite spécifique en mairie et reste
dans tous les cas sous l'entière responsabilité du locataire.
Salle privé ou salle publique
Réserver une salle en vue d'organiser un évènement est une démarche plutôt facile. Toutefois, un certain nombre de formalités sont à remplir avant de pouvoir valider la location. Ces formalités administratives dépendront notamment du type de salle choisi et des gérants de celle-ci. Les salles municipales, par exemple, demanderont plus de démarches pour leur réservation que les salles privées. Ces formalités ont notamment pour but de garantir la bonne utilisation de la salle, cette dernière étant un bien public. Les garanties demandées et les règles d'utilisation seront donc plus nombreuses que pour de salles privées. Si la location des salles privées nécessite moins de formalités administratives que pour celle des salles publiques, elle sera cependant plus chère en moyenne. Dans le cas où une caution serait demandée, celle-ci sera par ailleurs probablement plus élevée que pour une salle municipale. Il s'agit là d'une manière pour des entrepreneurs privés de se protéger contre d'éventuelles dégradations sur leur bien, que ces dernières soient volontaires ou non.
Elles ont toutes une signification, ce qui en fait que ce soient les couleurs les plus utilisées dans les décorations de Noël. Nous allons vous en parler un peu pour que vous puissiez mieux les connaître. Le vert est la couleur de la nature. Elle transmet la sérénité. Autrefois, le Père Noël était habillé en vert et blanc et non en rouge et blanc, d'ailleurs certains pays maintiennent encore cette tradition. Dans la plupart des maisons, la couleur verte est principalement utilisée pour la couleur du sapin de Noël. Créer-Personnaliser votre guirlande boule lumineuse - Guirled. Le blanc est une couleur qui symbolise la paix, le calme et la magie de Noël. Dans de nombreux foyers, au lieu de l'arbre vert classique, ils utilisent des arbres artificiels blancs, ce qui donne une belle touche à leur maison également. Le rouge est peut-être la plus représentative de la période de Noël. Elle représente l'amour, cette passion que nous ressentons lorsque nous sommes proches de nos proches en cette période si spéciale de l'année. Qui ne met pas quelque chose de rouge dans sa maison à Noël?
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Vous pouvez utiliser les formats JPG et PNG et les télécharger dans notre éditeur de cadeau. Si ces termes vous paraissent trop techniques ou si vous disposez d'une photo sous un autre format, n'hésitez pas à contacter notre service client. Nous vous aiderons à réaliser votre cadeau! Que faire si la couleur ou l'option choisie n'est pas disponible? Si vous cherchez un cadeau en particulier ou un cadeau d'une couleur spécifique, et que ces derniers ne sont pas disponibles sur notre site internet, veuillez contacter notre service client. Nous serons ravis de vous aider. Comment ajouter une carte à mon cadeau? / Comment se présente cette carte? En cliquant sur le bouton vert « Carte cadeau gratuite » une fois dans le panier, vous pouvez ajouter une carte à votre cadeau. Vous pouvez y écrire un message personnel pour que l'heureux destinataire puisse savoir qui lui a envoyé cette agréable surprise. Boule de Noël en verre personnalisable - Boule de Noël publicitaire. Mon cadeau est-il livré emballé? Nous ne pouvons malheureusement pour le moment assurer ce genre de service.
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