Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d'ordre public, de sorte qu'aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s'absenter lorsque survient l'un de ces événements, ni de restreindre l'exercice de ce droit. Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d'ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition. Stéphane Joumey
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1 mai, comment est-t-il payé? Comme chaque année, le 1 MAI est le sujet le plus prisé dans les couloirs des maison des maison de retraite, avec l'éternel question sera -t-il payé? Comment sont contrôlés les ehpad
Voici les différents pouvoir des agents de l'État lors d'un contrôle:peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels. Convention ccu 18 avril 2002 en. CCU 2002 les jours fériés
jours fériés: 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
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Convention Ccu 18 Avril 2012 Relatif
12. 2003; Etendu 4. 06. 2004
N°14 du 17 mars 2004: Mise à la retraite
1. 09. 2005; Etendu 23. 08. 2005
N°15 du 17 mars 2004: salaires +2. 5%, RAG 5%
CFE – CGC
♣ Effet
1. 07. 2004; Etendu 19. 2004
N°16 du 3 mai 2005: salaires + 1. 3%; RAG 5. 3
♣ Signé CFTC
1. 2005; Etendu JO 28. 2005
N°17 du 29 mars 2006: salaires + 1%, RAG 5. 4%
1. 2006; Etendu 5. 2006
N°18 du 10 mai 2007: fractionnement des CP
CFDT,
1. 2007; Etendu 5. Exercice de biologie en ligne, anatomie neurone. 2006
N°19 du 5 février 2008: 1 er mai
1. 2008; Etendu JO: 1. 2008
N° 20 du 18 décembre 2008: toilettage, recodification
1. 01. 2009; Etendu 21. 04. 2009
N° 21 du 10décembre 2008: Mesures bas coefficients
1. 2009; Etendu: 9. 2009
N°22 du 24 avril 2009: Période essai, indemnité de licenciement
CFE – CGC, CGT – FO
N°23 du 9 septembre 2009: Reports des CP
CFDT, CFE – CGC, CGT – FO
Vous dirigez un centre de d'hébergement médicalisé pour enfants ou adultes handicapés? Vous relevez donc des dispositions de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.
Convention Ccu 18 Avril 2002 En
Par
Alice Lachaise,
Juriste rédactrice web
Publié le
20/11/2018
Avis des internautes sur: Convention Collective Hospitalisation privée
4. 5
Note moyenne sur 58 avis
5
Par "myriam. a"
Le 01-09-2021
Par "RAPHAEL. B"
Le 19-05-2021
efficace
Par "Helene. B"
Le 25-09-2017
produit bien présenté, délai livraison support papier correct
Par "Joelle. SYNERPA : Syndicat National des Établissements et Résidences Privés pour Personnes Âgées. B"
Le 22-03-2017
Explicite. Bien organisée
Voir tous les avis
Sommaire de la CCN Hospitalisation Privée
À la demande d'absence adressée à l'employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès, …) de l'événement. Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés. Convention Collective Hospitalisation Privée 2022 à Consulter | Juritravail. À SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016. Selon cette loi, sont désormais distingués les domaines d'ordre public où le législateur fixe des règles auxquelles il n'est pas possible de déroger, les domaines qui sont les domaines où les règles pourront être fixées par accord collectif, et enfin les règles fixées dites « supplétives » c'est à dire applicables à défaut d'accord collectif. les événements ouvrant droit à congé
Quels sont les événements ouvrant droit à congé? Le salarié a droit, sur justification, à un congé:
4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS
1 jour pour le mariage d'un enfant
3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
5 jours pour le décès d'un enfant
3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la bellemère, d'un frère ou d'une sœur
2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
Convention Ccu 18 Avril 2002 De
Elle s'applique sur le territoire national y compris les DOM. Dernière mise à jour le 01/06/2022
Grille de salaire en vigueur
Numéro de brochure JO: 3307
IDCC: 2264
Les codes NAF associés:
6530Z, 8010Z, 8690D
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Ce qu'il faut savoir sur la Convention
Hospitalisation Privée (Brochure JO n°
3307)
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