Vous voyez, le contrat électronique, ce n'est pas si compliqué! Et passer au tout-dématérialisé peut vous apporter quantité de bénéfices directs et indirects. Vous avez encore des doutes? Bouclons ce guide du contrat numérique en vous présentant ses cinq atouts majeurs. Contrat électronique définition et signification du mot. Une productivité accrue
C'est l'atout numéro un: plus vos équipes passent de temps à établir des contrats, à les vérifier, à les faire signer en interne, à faire la navette entre les différents services, puis à les transmettre aux destinataires avant de les numériser pour l'archivage (un comble! ), moins elles en ont pour prendre en charge des tâches autrement plus essentielles. Un contrat papier demande une demi-heure de travail, à tout le moins. Un contrat électronique se crée, se signe et s'envoie en trois minutes. Un processus accéléré
Combien de fois un contrat émis par vos soins est-il arrivé chez le destinataire après la date prévue pour son entrée en vigueur? À l'heure de l'immédiateté permise par le web, c'est presque une faute morale.
Contrat Électronique Définition Juridique
En France, la valeur juridique de la signature électronique est reconnue par son Code civil. Les contrats signés électroniquement ont donc une pleine valeur juridique. Article 1367 du Code civil:
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. [... ]
Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Contrat électronique définition des épreuves. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Ainsi notre solution de signature électronique avancée, certifiée eIDAS, répond à ces exigences, garantissant:
La manifestation du consentement. L'identification des signataires, grâce à notre technologie biométrique lors de la signature. L'intégrité du contrat, à savoir qu'il n'a pas été modifié suite à la signature, grâce à notre horodatage qualifié.
Contrat Électronique Définition Des Épreuves
121-17 code de la consommation, consultée le 26. 2016,
[13] Article 1127-1 code civil, version en vigueur au 1 er octobre 2016, consulté le 26. 2016,
[15] Recommandation n°07-02 précitée
[16] TGI PARIS 1 e chambre, section sociale 28 octobre 2008, UFC Que Choisir c/ Amazon, condamnation à 30. 000 € de dommages et intérêts
[17] TGI BOBIGNY, chambre 7, section 2 21 mars 2006 UFC Que Choisir c/ Société Voyages sur mesure
[18] CA PARIS, Pôle 2, Chambre 2 12 février 2016 Facebook Inc. c/ M. X. Contrat électronique définition juridique. [19] Ordonnance du 05 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de Paris – RG n° 12/12401
[20] Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, consultée le 26. 2016,
[21] Article L. 141-4 alinéa 2, consulté le 04. 03. 2016,
[22] Cass. Civ. 1 ère 1 er octobre 2014, n°13-21. 801
L'archivage est également indispensable en matière d'écrit électronique: l'archivage consiste à conserver, à plus ou moins long terme, des informations afin de les exploiter ultérieurement. On assure ainsi la fidélité et la durabilité de l'information conservée, afin de pouvoir réutiliser jusqu'à leur date de prescription les documents électroniques échangés lors d'une opération commerciale. La loi du 21 juin 2004 a inséré dans le code de la consommation un article imposant aux professionnels de conserver les contrats conclus par voie électronique si ceux-ci portent sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret. Les clients doivent pouvoir consulter en ligne ces archives, le « cybercommerçant » doit pouvoir les conserver sous forme électronique et prévoir leur reproduction. Qu'est-ce qu'un contrat électronique, quels sont les différents types?. Rechercher
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