L'histoire de la réglementation des produits structurés ne devrait pas
s'ar-rêter à l'art. 5 LPCC. La réglementation financière est en constante
évolu-tion et celle-ci affectera le régime juridique des produits structurés. En date du 27 juin 2014, le Département fédéral des finances a publié
deux avant-projets intitulés Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)
(ci-après "AP-LSFin") et Loi fédérale sur les établissements financiers
( LEFin) (ci-après "AP-LEFin") accompagnés d'un rapport explicatif 123. Ces
avant-projets avaient été précédés, voire en partie annoncés, par la
publi-cation en février 2013, d'un rapport préalable du Département fédéral des
finances sur les éléments principaux d'une telle réglementation future 124. La
122 Lombardini (2012), p. 348. 123 DFF, Rapport LSFin et LEFin (2014). 124 DFF, Loi sur les services financiers (LSFin). Eléments principaux d'une réglementation
possible (2013); cf. Emmenegger / Good (2013); Thévenoz (2012). consultation sur ces projets a eu lieu dans le second semestre de 2014 et les
résultats de celle-ci rendus publics en mars 2015 125.
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83. 1. Un cabinet de courtage en assurance de dommages qui offre directement au public des produits d'assurance qui appartiennent à une catégorie prévue par le règlement pris pour l'application de l'article 38 doit divulguer le nom des assureurs pour lesquels il offre ces produits d'assurance sur son site Internet. Il doit aussi, dans ses communications écrites par l'entremise desquelles il invite le public à acquérir de tels produits, divulguer le nom d'au moins trois de ces assureurs et indiquer la manière d'obtenir la liste complète de ceux-ci.
Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers Dans
chapitre D-9. 2, r. 9 Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9. 2, a. 203, 225 et 226). Les droits et frais prévus au règlement ont été indexés à compter du 1 er janvier 2021 selon l'avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 26 décembre 2020, page 946. (a. 1, 2, 3, 6, 6. 1, 6. 2, 6. 3, 6. 4, 7, 8, 9, 10, 10. 1, 10. 2, 11, 12, 15, 20) D. 836-99; D. 1185-2005, a. 1. SECTION I DROITS EXIGIBLES 1. Les droits exigibles pour la délivrance et les droits annuels pour le renouvellement du certificat d'un représentant sont de 96 $ pour chacune des disciplines ou catégories de disciplines pour lesquelles il est autorisé à agir. Lorsqu'un représentant est autorisé à agir dans la discipline du courtage hypothécaire, ce dernier doit acquitter un droit supplémentaire pour la délivrance et un droit supplémentaire annuel pour le renouvellement de son certificat de 250 $. D. 836-99, a.
Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers St
En très grand résumé, l'AP-LEFin a pour objectif de codifier de
ma-nière transversale et dans un seul texte législatif le statut des intermédiaires
financiers dont l'activité est soumise à autorisation et surveillancce
pru-dentielle. Cette loi couvrirait les banques, actuellement régies par la LB 126,
les "maisons de titres", actuels négociants en valeurs mobilières selon la
LBVM, les représentations et succursales de banques et maisons de titres
étrangers en Suisse dont le régime est décrit pour partie dans la LBVM et
la LB ainsi que dans l'OBE-FINMA et l'OBVM 127, les directions de fonds
de placement et leurs gestionnaires dont le régime résulte de la LPCC
mais également, et ce serait-là une première en Suisse, les gestionnaires de
fortune indépendants qui ne gèrent pas de placements collectifs de
capi-taux. L'AP-LEFin fixerait "les exigences régissant l'activité des
établisse-ments financiers" susmentionnés (art. 1 al. 1 AP-LEFin), soit les conditions
d'autorisation, les principes devant guider l'activité et l'organisation de ces
établissements ainsi que les dispositions applicables à l'assainissement et
l'insolvabilité des banques, directions de fonds et maisons de titres.
Loi Sur La Distribution Des Produits Et Services Financiers 2020
12 et
20 AP-LSFin). Ainsi, l'AP-LSFin distingue trois catégories de clients: les
clients privés (art. 4 al. 2 AP-LSFin), les clients professionnels (art. 4 al. 3
AP-LSFin) et les clients institutionnels (art. 4 al. 4 AP-LSFin) 129. La
caté-gorie des clients privés comporterait les clients qui ne pourraient être
qua-lifiés de clients professionnels au sens de l'art. 4 al. 3 AP-LSFin, soit d'une
part les établissements financiers suisses et étrangers soumis à surveillance
prudentielle, les banques centrales, les établissements de droit public, les
institutions de prévoyance et les entreprises privées disposant d'une
tréso-rerie professionnelle et, d'autre part, les clients privés fortunés qui
déclare-raient opter pour la catégorie des clients professionnels (art. 5 AP-LSFin). Au sein de la catégorie des clients professionnels, on distinguerait encore
les clients institutionnels, soit les établissements soumis à surveillance
prudentielle, les banques centrales ainsi que les établissements nationaux
et supranationaux de droit public (art.
9); Ordonner à l'Autorité de lui soumettre les modalités selon lesquelles les montants remis à l'Autorité seront administrés et distribués aux personnes ayant subi une perte (art. 9. 1); Imposer à une personne de rembourser à l'Autorité des marchés financiers les frais d'inspection ou les frais reliés à l'enquête (art. 10).
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