Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention de l'industrie du pétrole? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.
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Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention de l'industrie du pétrole. Télécharger gratuitement la convention de l'industrie du pétrole IDCC 1388
Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective de l'industrie du pétrole? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention de l'industrie du pétrole? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye.
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La rémunération minimale d'un salarié de la convention de l'industrie du pétrole doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'industrie du pétrole
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention de l'industrie du pétrole et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Convention Collective Nationale De L Industrie Du Pétrole France
Est visé dans cette classe le commerce de détail de carburants et lubrifiants exercé exclusivement dans les stations-service et postes de distribution dont le personnel est salarié des entreprises visées ci-avant;
60-3 Z: Transports par conduites. Sont visés les transports par conduites de pétrole brut et de produits pétroliers;
63-2 E: Assistance en escale. Est visée l'assistance en carburants et huile (avitaillement des aéronefs) exercée directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers. Personnel exclu
Personnel marin et marinier. Champ d'application territorial
France métropolitaine. Convention collective
Signature
Extension
JO
Révision
Brochure
IDCC
Pétrole: industrie
03-09-1985
31-07-1986
09-08-1986
3001
00:00:00
1388
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Texte intégral
Alertes mises à jour
19.
Convention Collective Nationale De L Industrie Du Pétrole Conventionnel
Conventions collectives & lois
Conventions collectives
Convention collective petrole (1388)
Fiche d'identité de la convention collective
232Z, 505Z, 515A, 603Z, 631E, 632E, 232Z, 505Z, 515A, 603Z, 631E, 632E
Oui, mise à jour le 29 déc. 2020
Dernières mise à jour de cette convention
2 juin 2020 - JORF n°0131 du 30 mai 2020: Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un accord constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2I » -
2 juin 2020 - Constitution et désignation de l'OPCO 2i: Accord du 19 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 20 mai 2020, JORF du 30 mai 2020, en vigueur le 29 janvier 2019, signataires France Chimie, FEBEA, FIPEC, FNCG, UFIP, LEEM, FACOPHAR Santé, S. I. M. V., S. D. V., FPC, PSNPCBFA, UNIDIS, FFCP, CAP, SGIEIC, UNAM, UNIAF, UIPC, UIPP, UNICEM, FIB, CICF, SFIC, FFTB, UP'CHAUX, UFE, UNEmIG, l'UIMM, FEDEREC, SNCP et Ucaplast. -
5 déc. 2019 - Salaires et indemnités panier jour et nuit: Décision unilatérale de l'Union des Industries Pétrolières (UFIP) du 29 novembre 2019, effet au 1er janvier 2020.
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Huit (8) heures par jour, telle est la durée minimale du délestage dans tout Tanà rien que cette semaine. On ne sait plus comment faire, ni comment expliquer à ses clients le retard des travaux qu'ils ont bien voulu nous confier. Vente micro centrale hydroélectrique particulier saint. Dans le cas des travailleurs à domicile en particulier, on ne sait plus à quelle heure doit-on se mettre devant sa machine ou son ordinateur ou obtenir la connexion internet pour les mettre en ligne ou les remettre à son patron. Malgré sa colère et ses cris de désespoir, l'abonné de la Jirama ne peut qu'attendre toute la journée voire toute la nuit et se soumettre au bon vouloir des responsables de la Jirama et de son conseil d'administration et des conseils des ministres. Ce grand problème du quotidien qu'est le délestage et ses conséquences est un des sujets qui était omis lors du grand raout d'Iavoloha la semaine dernière. Ils ont parlé de tout et de n'importe quoi sauf de ce qui touche la population au quotidien du commun des contribuables d'après Pety Rakotoniaina, président du parti Tambatra.
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Le secteur privé, toutes catégories confondues, petite comme moyenne ou grande entreprise figurent en première ligne des grands perdants de ce délestage. Et dire que l'on souhaite l'installation d'unités industrielles nouvelles et de zones économiques spéciales. Alors que la plupart des unités existantes peuvent à peine produire le quart de ses productions habituelles. Bon nombre sont tout simplement bloqués et doivent mettre la clef sous le paillasson. Vente Micro Onde occasion : annonce meubles occasion à Vélizy-Villacoublay 78140 entre particuliers WB169678201. Certaines micro-entreprises individuelles travaillent très tôt le jour et très tard la nuit, en fonction des activités et au dépens des voisins qui réclament le respect de leur sommeil devant le tapage nocturne que les activités de soudure engendrent ou encore le bruit de la meule du lapidaire qui dérange un bébé et un vieillard dans leur sommeil. Un salon de coiffure ne peut pas travailler la nuit par exemple, il n'y a personne à coiffer! Les gouvernants n'ont pas de solutions réelles qui convainquent et qui résolvent le problème de délestage.