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Un salarié qui se porte candidat aux élections professionnelles bénéficie du statut protecteur contre le licenciement dès lors que sa candidature, ou son imminence, est connue de l'employeur au jour de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable. Elections professionnelles: extension du statut protecteur des représentants du personnel aux candidats
Pour éviter les discriminations, les salariés qui exercent un mandat électif ou syndical sont protégés contre la rupture de leur contrat de travail. En effet, leur licenciement suppose une autorisation de l'inspecteur du travail. Le Code du travail a étendu ce statut protecteur aux candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique. Protection candidat élections professionnelles des services. En bénéficient tant les candidats au premier tour qu'au second. Les candidats non élus conservent cette protection pendant six mois à compter de l'envoi de la lettre de candidature à l'employeur. Elections professionnelles: point de départ de la protection des candidats
Dans une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation, une salariée avait été convoquée pour un entretien préalable au licenciement.
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Pour les collectivités et leurs établissements, comme pour les organisations syndicales, la préparation des élections professionnelles de décembre prochain dans la fonction publique n'est pas une mince affaire. C'est pourquoi, comme pour les précédents scrutins, en 2018, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) propose, sur son site internet, une Foire aux questions (Faq). Or celle-ci a rarement été aussi nécessaire, tant les nouveautés intervenues depuis 4 ans dans le paysage territorial et règlementaire sont nombreuses. Organisation des scrutins
Ainsi quant aux modalités même d'organisation des scrutins. La protection du futur candidat aux élections professionnelles | Miroir Social. Que faire, par exemple, après une fusion de communes en une collectivité nouvelle: organiser tout de suite des élections pour la nouvelle entité ou attendre le renouvellement général des instances, en décembre? Réponse très claire de la DGCL: une collectivité nouvellement créée au 1er janvier 2022 employant plus de 50 agents « ne saurait attendre ». Et en cas de création au 1 er janvier 2023, peut-on profiter des scrutins de décembre pour élire le nouveau Comité social territorial (CST) par anticipation?
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Publié le 23 juillet 2019
Le salarié qui demande, à torts, l'organisation des élections des représentants du personnel est protégé, sauf mauvaise foi. Les salariés protégés bénéficient d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement.
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Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Le membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité. Ainsi que le représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. Un candidat aux élections professionnelles est protégé même s’il se trompe dans la date des élections – Accens Avocats. 515-1 du code rural et de la pêche maritime. Le médecin du travail bénéficie également d'une protection spécifique, notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement. Vous aimerez sans doute lire notre article: licenciement d'un salarié protégé
Mais peut-être préférerez-vous rejoindre notre page: Salariés protégés
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Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de votre soutien. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d'entreprise (PME), aujourd'hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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La décision aurait pu être différente si la convocation à l'entretien préalable au licenciement avait eu lieu après la date de dépôt des candidatures. En effet, la protection acquise au titre de l'imminence de candidature n'est que provisoire: le salarié en perd le bénéfice si, ultérieurement, il ne présente pas sa candidature effectivement. (Cass. soc., 21 décembre 2006, n° 04-47426).
Or, en l'espèce, si le salarié n'était pas candidat lors du premier entretien, il l'était devenu lors du deuxième. Protection candidat élections professionnelles phares de la. Et la chambre sociale de préciser que le caractère frauduleux de la candidature ne peut être invoquée par l'employeur que s'il conteste la régularité de la candidature dans les délais de forclusion de l'article L2411-7 du code du travail. Par Me Hervet
Source: Cass. Soc. 13 mai 2014, n°13-14537