C'est alors qu'intervient le juge administratif qui, par sa jurisprudence, va équilibrer ces deux impératifs sociétaires (A). Toutefois les juges disposent de l'immense pouvoir de créer le droit par leurs jugements, ce qui pose inévitablement la question de leur appréciation et le constat d'une jurisprudence oscillante (B). A) Le nécessaire équilibre entre maintien de l'ordre public et la garantie des libertés La police administrative renvoie à l'ensemble des activités des personnes publiques consistant à prévenir ou à empêcher des atteintes à l'ordre public, précédemment défini, sans pour autant empiéter sur l'exercice des droits et libertés. Nous allons ainsi nous intéresser à l'ordre public sous l'angle de la police administrative. Si la police administrative dispose d'une certaine latitude dans son choix d'intervention, elle est néanmoins contrainte d'intervenir lorsque la situation le nécessite, sous peine d'être portée devant le juge. L'arrêt MORSANG SUR ORGE du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 énonce que le maire doit prendre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public.
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Idée qui se verra entériner après les horreurs de la Seconde Guerre Mondiale, où tous les principes de libertés et de respect de l'Homme auront été bafoués. Il sera toutefois plus judicieux de se cantonner à l'étude de la protection des libertés fondamentales en France par les juges, ce de part la nature fondatrice des libertés de la France, c'est après tout la France qui, la première s'est doté de textes garantissant des libertés qui aujourd'hui ont nature à s'appliquer aux peuples du monde. Ainsi, il est bon de se questionner sur les pouvoirs que peut employer les juges dans la protection des libertés fondamentales en France. La principale source de protection des libertés fondamentales en France provient des juges nationaux (I), il ne faut cependant pas négliger l'apport des juges internationaux qui acquièrent progressivement une place primordiale en France (II). I/ La protection des libertés fondamentales par les juges nationaux
A/ La dualité entre le juge judiciaire et administratif
- Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré le dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires.
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Résumé du document L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société une jouissance de ces mêmes droits ». Cette définition peut toutefois être approfondie. La notion de liberté fondamentale a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984, Liberté de la presse. La théorie élaborée par le juge constitutionnel repose sur un certain nombre de principes. C'est d'abord la reprise du principe énoncé auparavant par le Conseil d'Etat en matière de police et en vertu duquel la liberté est la règle et la restriction l'exception (Conseil Constitutionnel, 12 janvier 1977, Fouille des véhicules). C'est ensuite l'absence de toute autorisation préalable (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, Liberté d'association; 10-11 octobre 1984, Liberté de la presse).
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Contrairement, en droit civil, la voie de fait est un comportement qui consiste, pour une personne à porter ouvertement atteinte à des droits personnels d'autrui….
[... ] Le caractère fondamental des libertés individuelles est reconnu tant au plan international qu'au plan national. En effet l'article 4 de la Déclaration de 1789 énonce La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. ]
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