Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui
n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer
la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les
mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi
qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une
particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Article 121 1 du code pénal à paris. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure. Article 121-4
Est auteur de l'infraction la personne qui:
Commet les faits incriminés;
Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. Article 121-5
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement
d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Article 121 1 Du Code Penal
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français. Article 121 1 du code pénal paris. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code pénal ci-dessous:
Article 121-1
Entrée en vigueur 1994-03-01
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Nota:
Citée par:
Code de la santé publique - art. L1115-2 (V)
Code pénal
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 31/05/2022
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Numéro d'article
Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-81. 263, Inédit Cassation […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121 - 1 du code pénal, L. 121 - 1, L. Article 121 1 du code penal. 121 -3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; Lire la suite… Véhicule · Vitesse maximale · Infraction · Limitation de vitesse · Immatriculation · Amende · Contravention · Route · Procès-verbal · Contrôle Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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