Comme la loi est inférieur à la constitution, Le Conseil d'Etat n'a pas d'autre possibilité en application de la hiérarchie de normes de considérer implicitement que l'article 4 du code pénal est abrogé. ] Il faudra attendre l'arrêt « condamine » du CE de 1957 pour le juge accepte de reconnaître une valeur juridique à la DDHC. Doc Du Juriste sur le thème arrêt Eky. Néanmoins il n'est pas d'usage en 1960 de saisir le juge pour violation d'une norme constitutionnelle autre que la constitution en vigueur, pourtant certains arrêts comme l'arrêt Dehaenne de 1950 où le droit de grève était reconnu car il existait dans le préambule de la constitution de 1946, montre que cela est possible. L'article 8 de la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 à laquelle se réfère le préambule de la constitution pose comme principe que « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit », or la société Eky estime que la promulgation des peines par une voie réglementaire est contraire à cet article 8. ]
Arrêt Société Eky Fiche D'arrêt
Résumé du document Sous l'empire de la Constitution de 1946, le Conseil d'État dans ses formations consultatives et contentieuses avait déjà dégagé la valeur juridique de plusieurs dispositions du préambule de la Constitution mais en tant que principes généraux du droit comme en témoigne l'arrêt Dehaene du Conseil d'Etat du 7 juillet 1950. La création du Conseil Constitutionnel pourrait pousser à penser que le contrôle de constitutionnalité est une prérogative de cet organe, cependant cet arrêt du Conseil d'Etat nous montre que cette compétence est partagée sous la Vème République. L'arrêt objet de notre commentaire est un arrêt de principe du Conseil d'Etat statuant en section, en date du 12 février 1960 La société commerciale EKY demande l'annulation de dispositions réglementaires du Code pénal, qui prévoient des peines de prison pour des contraventions par recours pour excès de pouvoir intenté directement auprès du Conseil d'État compétent en premier et dernier ressort. Arrêt société eky fiche d'arrêt. Au motifs que les articles R. 30 6°, R. 31 dernier alinéa, R. 32 dernier alinéa, et R. 33, alinéa 1 du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret n° 58.
Sur la seconde, le rejet tient à l'absence de violation, par le décret, des dispositions invoquées, à savoir l'article 8 de la Déclaration de 1789 et l'article 34 de la Constitution. Ces solutions se révèlent intéressantes à deux points de vue. D'une part, en confrontant le décret du 23/12/1958 à une norme issue du préambule de 1958, la Haute juridiction affirme implicitement sa pleine valeur juridique. Commentaire de l'arrêt du CE le 12 février 1960: l'arrêt Eky. Elle met fin, ce faisant, aux nombreuses controverses doctrinales sur la question de la force juridique du préambule constitutionnel, provoquées par le caractère souvent vague et général de ses dispositions. Surtout, cette solution se traduit par un enrichissement notable du corpus normatif s'imposant à l'administration, puisque c'est l'ensemble des textes auxquels le préambule de 1958 renvoie, à savoir la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'environnement de 2005, qui se trouvent constitutionnalisés. Bien que dotées d'une pleine valeur juridique, toutes leurs dispositions n'auront, cependant, pas la même portée: en effet, parce que trop imprécises, certaines ne pourront pas être invoquées devant le juge administratif en l'absence d'un texte d'application.
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