Dans ce cas, les avantages matrimoniaux deviennent des libéralités susceptibles d'atteindre la réserve héréditaire des enfants.
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À noter qu'en qualifiant d'avantage matrimonial (révocable par le divorce) une clause d'exclusion de biens de la liquidation en cas de divorce prévues par des époux dans leur régime de participation aux acquêts, la Cour de cassation (décision du 18 décembre 2019) serait susceptible de fragiliser l'avenir de la convention des époux quant à l'aménagement en cas de divorce. Il est toutefois possible pour les époux de prévoir une clause de reprise d'un apport de bien en communauté ou d'indemnisation à raison de cet apport ou encore une clause permettant un retour au partage par moitié de la communauté en cas de divorce. Il est également possible de limiter tout simplement les droits d'un conjoint, quelle que soit la cause de dissolution du régime, en prévoyant une clause d'exclusion d'un bien commun de la communauté au profit de l'un seulement des époux ou bien une clause de partage inégal ou de préciput ne profitant qu'à l'un seulement des époux. Chambre des notaires 27 mars. Les limites peuvent également se trouver en la présence d'enfants non communs.
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Suivant arrêté du 27 avril 2022 publié au Journal Officiel du 5 mai 2022, Maître Audrey THOMANN est nommée notaire au sein de l'office dont est titulaire Maître Samuel CAMISAN à la résidence de FEGERSHEIM. Maître Audrey THOMANN a été assermentée par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, le 18 mai 2022.
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N° de parcelle
Superficie
0000O01
0031
145 m²
Caractéristiques
Date de construction 1930
2 niveaux
À proximité
Grand-Rue Charles de Gaulle,
94360 Bry-sur-Marne
Passage Paillot,
Pl.
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Quartier: St Germain des Prés - Abbaye - Arrondissement: 06 - Lieu: Demeure de Côme Ruggieri - Personnage(s): Cosimo Ruggieri/Catherine de Médicis - Événement: Demeure de l'astrologue, "parfumeur", sorcier et confident de Catherine de Médicis, avant qu'il n'habite l'Hôtel de la Reine - Date: 1571 - Renaissance - G3HGDA p 133 –!!!
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