MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Démarches administratives > Etat civil > Exemple de lettre type: Lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation Quand utiliser cette lettre de demande d'extrait d'acte de naissance? Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte de naissance comprenant toutes les mentions relatives à la filiation? Vous êtes habilité par la loi à adresser une demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation auprès du service de l'état civil de la mairie où a été enregistrée la naissance. Ce que dit la loi sur l'extrait d'acte de naissance avec filiation L'extrait d'acte de naissance avec filiation comporte, outre les informations relatives à l'état civil de l'intéressé, les informations relatives à sa filiation (noms du père et de la mère). Au vu des informations strictement personnelles figurant sur cet extrait la loi a limité les personnes pouvant faire une demande d'extrait d'acte de naissance. Sont donc habilités: L'intéressé (majeur ou émancipé), ses ascendants ou descendants, son conjoint, son représentant légal, ses héritiers, le Procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'Instance pour l'établissement des certificats de nationalité française, les avocats et notaires (si mandatés par leurs clients).
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La délivrance de l'extrait est par ailleurs gratuite. La demande peut être effectuée sur place (auprès de la mairie ayan enregistré la naissance) ou par correspondance (voie postale ou en ligne pour certaines communes). Si la naissance a eu lieu dans un département ou un territoire doutre-mer la demande peut aussi être faite devant le ministère de l'outre-mer. Pour la naissance d'un français à l'étranger la demande doit être adressée au Ministère des affaires étrangères. Le demandeur doit indiquer les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressée ainsi que les nom et prénom des parents. Si la demande est formulée par un tiers, il doit tout document prouvant son identité (une photocopie de sa carte d'identité par exemple). Nos conseils pour votre lettre La lettre de demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation doit être envoyée par lettre simple auprès de la mairie de la commune où ladite naissance a été déclarée et enregistrée. N'oubliez pas de joindre à votre courrier une enveloppe timbrée à votre adresse afin que l'extrait vous soit retourné ainsi que le document justificatif d'identité.
Lettre De Demande D Extrait De Naissance Cadeau
Contexte
On vous réclame un extrait d'acte de naissance pour une formalité administrative. Vous allez en faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Nom, prénom
Adresse
CP - Ville Mairie - Service de l'Etat civil
CP - Ville
A <... >, le <... > Objet: Demande d'extrait d'acte de naissance
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir m'envoyer un extrait de mon acte de naissance sans filiation / avec filiation, dans le but de . Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon livret de famille et celle de ma carte d'identité. Avec mes remerciements, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. votre signature Le modèle de lettre "Demande d'un extrait d'acte de naissance" est gratuit sur Lettres-Utiles! Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande d'un extrait d'acte de naissance".
Voir toutes les lettres sur le thème: Etat civil Pour trouver un avocat pour vous assister et vous conseiller, vous pouvez vous rendre sur l'annuaire des avocats spécialistes en droit des personnes et état civil. Faites découvrir nos services gratuits sur Prévisualisation du document à télécharger Modifié le: 13/06/2012 11:14:38 Nombre de mots: 150 Voir un aperçu de la lettre type
SUPERDRY
USD $150. 00
Malheureusement, cet article n'est pas en stock actuellement. WhatsApp va maintenant s'ouvrir si l'application est installée sur ton appareil. Couleur: Bleu Marine Blizzard Chiné/blanc Cassé/mûre
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Détails
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Sweat À Capuche Zipé À Blocs De Couleur Storm Hybrid Plus
gilles largillier 20/10/2020
très bon produit et de plus prix raisonable car il était en solde
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Sweat À Capuche Zipé À Blocs De Couleur Storm Hybrid 2
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Superdry est basée sur le style. Inspirée par l'esprit d'aventure et le savoir-faire de la fabrication de produits de grande qualité, la marque propose quatre collections aux styles différents auxquelles sont associées quatre lignes haut de gamme. Les collections sont Original & Vintage; associée à la ligne DRY, Superdry Studios; associée à la ligne Cult Studios, Superdry X; associée à la ligne SDX et Superdry Code; associée à la ligne Sport Performance. Superdry est présente dans 61 pays à travers le monde.