Cependant, il est possible que le sous-traitant fasse, à son tour, appel à une autre entreprise pour lui confier l'exécution d'une partie des travaux ou prestations à sa charge. On parle alors de sous-traitance de second rang. Dans ce cas de figure, le premier sous-traitant est considéré comme l'opérateur principal par son propre sous-traitant. Quelles sont les modalités de paiement en sous-traitance de second rang? La loi n o 75-1334 du 31 décembre 1975 donne le droit à un sous-traitant de se tourner vers un autre, dit de second rang. Cependant, le sous-traitant direct n'a légalement le droit de ne confier qu'une partie du marché à sa charge. Les modalités de rémunération de la prestation qui en résulte sont établies comme suit:
Que dit la loi? Les articles L. 2193-10 et L. 2193-11 du code des marchés publics classiques réservent le droit au paiement direct uniquement aux sous-traitants directs. Ce droit est toutefois soumis à certaines conditions. Pour les sous-traitants de second-rang, cette procédure de paiement n'est pas envisageable.
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Spécificités pour les organismes agréés à dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux
En matière de sous-traitance, les organismes de formation agréés par le Ministre chargé des collectivités territoriales à dispenser une formation liée à l'exercice du mandat des élus locaux peuvent sous-traiter à un autre organisme de formation agrée l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exécution du mandat d'élu local, dans la limite d'un plafond fixé à 20% du montant total hors taxes des frais pédagogiques de la formation. Aucune formation liée à l'exercice du mandat d'élu local ne peut faire l'objet d'une sous-traitance de second rang. En tant qu'organisme de formation agréé, vous ne pouvez pas sous-traiter l'organisation ou la réalisation d'une formation liée à l'exécution du mandat d'élu local à un organisme de formation non agréé. Toutefois, vous pouvez recourir à un formateur extérieur à pour dispenser une formation. Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui le lie à votre organisme, pour cette intervention.
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Et le sous-traitant de second rang? A défaut de pouvoir bénéficier des règles relatives au paiement direct, la jurisprudence administrative rappelle que si le sous-traitant de second rang peut rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage. La responsabilité du maître d'ouvrage sera recherchée si ce dernier n'a pas mis en demeure le sous-traitant de premier rang de constituer à son profit une caution ou une délégation de paiement, alors qu'il avait connaissance de ce manquement. Sont nulles d'effet toutes dispositions contraires, telles qu'en l'espèce, indiquant notamment que « le sous-traitant [de second rang] ne pourra en aucun cas se retourner contre le maître d'ouvrage » ( CAA Lyon, 27 février 2020, n° 18LY02632). Et le sous-traitant occulte? De manière classique, la jurisprudence considère que le maître d'ouvrage est susceptible de voir sa responsabilité engagée si la preuve de sa connaissance d'une sous-traitance irrégulière est rapportée. Pour une illustration de ce principe: CAA Bordeaux, 10 mars 2020, n° 18BX02909: Dans cet arrêt, la Cour administrative de Bordeaux a, toutefois, écarter la responsabilité du maître d'ouvrage en retenant qu'il n'était pas établi que ce sous-traitant avait participé aux réunions de chantier, et qu'il s'était fait connaître postérieurement à l'achèvement de ses prestations, sans possibilité pour le maître d'ouvrage de régulariser sa situation.
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» La délégation de paiement a pour objet d'accorder plus de garanties de paiement aux sous-traitants de 2 nd rang et plus. Elle permet de faire payer le sous-traitant par le maître d'ouvrage et évite ainsi à l'entrepreneur principal d'avoir à supporter le coût d'une caution. Il s'agit, en réalité, d'un mécanisme très proche du paiement direct mais qui repose sur un accord contractuel et non directement sur la loi. C'est pourquoi, la convention de délégation doit être signée par les trois parties: le sous-traitant direct, le sous-traitant de second rang et le maître de l'ouvrage. Dans ce contrat, le pouvoir adjudicateur s'engage à payer directement les sous-traitants de second rang et plus. Dominique Niay
Texte de référence:
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
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Cependant, d'autres dispositions légales ont été prises afin d'éviter les dérives. C'est le cas de l'article L. 2193-14 du code qui impose au sous-traitant direct de délivrer une délégation de paiement au sous-traitant de second rang. En l'absence de délégation de paiement, une caution personnelle et solidaire est exigée avant la validation d'une quelconque sous-traitance à la chaîne. Paiement direct et délégation de paiement: que retenir? La délégation de paiement est une solution qui permet de faire payer le sous-traitant par le maître d'ouvrage ou l'acheteur public. Elle évite ainsi à l'entrepreneur principal de s'acquitter d'une caution. Dans la pratique, cette opération se rapproche fortement du paiement direct. Toutefois, elle en est juridiquement distincte, car elle repose sur un accord contractuel et non sur un texte de loi. En effet, aucune loi n'oblige l'acheteur public à s'occuper du paiement du sous-traitant de second rang en lieu et place de son donneur d'ordre. La délégation de paiement se présente donc comme une alternative reposant sur un accord tripartite entre le maître d'ouvrage, le sous-traitant direct et le sous-traitant de second rang.
D'autre part, il résulte de l'instruction que les travaux de calorifugeage des canalisations de chauffage réalisés par la société S. n'avaient pas le caractère de travaux supplémentaires mais étaient simplement prévus dans le marché initial dont la partie en cause avait été sous-traitée par la société E. à la société B. qui a elle-même sous-traité une partie de ces travaux à la requérante. Ainsi, la société S. saurait davantage prétendre à la rémunération de prestations à ces deux titres. CAA de NANTES N° 19NT01026 - 2020-07-10
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Caractéristiques
Marque: BMW Modèle: X6 Mise en Circu. Boite de vitesse duster 1.5 dci 85. : 08/10/2015 Puissance DIN: 313ch (230kW) Puissance Fisc. : 20cv Kilométrage: 163. 524 km Type d'annonce: Occasion Couleur Intérieure: Cuir Noir Référence: SCRP_1287166_71
Description
Description du vehicule BMW X6 (F16) XDRIVE40D 313 20CV EXCLUSIVE BVA8
Annee 2015
Mise en circulation 08/10/2015
Kilometrage compteur? 163 524Km
Energie Diesel
Boite de vitesse automatique
Couleur exterieure gris fonce metal
Couleur interieure cuir noir
Nombre de portes 5
Nombre de places 5
Premiere main (declaratif) non
Nombre de proprietaires 2
Puissance fiscale 20CV
Puissance din 313ch
Puissance moteur 230kW
Crit'Air 2
Emissions de CO2?
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Il peut être propulsé par un moteur TCe 90 FAP de 999 cc et atteindre une vitesse de pointe annoncée de 166 km/h pour une accélération de 0 à 100 km/h en 13, 1 secondes. Pour plus de puissance, il y a le moteur TCe 100. Ces deux motorisations à essence sont associées à une boîte manuelle. Le moteur Blue dCi 95 permet de rouler jusqu'à 174 km/h pour une accélération de 0 à 100 km/h en 12, 4 secondes. Sa puissance est transmise aux roues par une BVM6. La version GPL ECO-G 100 de 999 cc d'une vitesse maximale de 168 km/h pour une accélération en 13, 8 secondes embarque une transmission identique à boite de vitesse Dacia Sandero gpl, soit une BVM 5. En plus des motorisations associées à la finition Access, le Duster Essentiel compte également un TCe 130 FAP 4×2 et un TCe 130 FAP 4×4 de 1 333 cc. Boite de vitesse duster 1.5 dci 130. La version 4×2 peut atteindre les 193 km/h avec une accélération de 0 à 100 en 10, 6 secondes contre une vitesse maximum de 188 km/h et une accélération en 11 secondes pour la version 4×4. Dans les deux cas, le TCe 130 FAP est couplé à une BVM6.
5 DCI | 6 Vitesses est une opération conséquente et rien ne doit être laissé au hasard. Nous vous conseillons d'être très prudent sur l'origine de la pièce que vous vous apprêtez à installer sur votre véhicule.
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5 dCi 90 DPF Boîte-pont, manuelle Capacité 2 litre Utilisation à vie Huile d'origine Duster 1. 6 16V 115 AWD Boîte de transfert Capacité 0, 3 litre Utilisation à vie 80W-90, 75W-90 Duster 1. 6 16V 115 AWD Différentiel, arrière Capacité 0, 55-0, 8 litre Utilisation à vie 80W-90, 75W-90 Duster 1. 6 16V 115 AWD Boîte-pont, manuelle Capacité 2, 1 litre Utilisation à vie Huile d'origine Duster 1. 6 16V 115 Boîte-pont, manuelle Capacité 2, 5 litre Utilisation à vie Huile d'origine Duster 1. 6 16V 4x4 Boîte de transfert Capacité 0, 3 litre Utilisation à vie 80W-90, 75W-90 Duster 1. Boite de vitesses Dacia Duster 1.5 DCI 2WD BV6, Frans Auto. 6 16V 4x4 Différentiel, arrière Capacité 0, 55-0, 8 litre Utilisation à vie 80W-90, 75W-90 Duster 1. 6 16V 4x4 Boîte-pont, manuelle Capacité 2, 1 litre Utilisation à vie Huile d'origine Duster 1. 6 16V Bi-fuel Boîte-pont, manuelle Capacité 2, 5 litre Utilisation à vie Huile d'origine Duster 1. 6 16V Hi-Flex Boîte-pont, manuelle Capacité 2, 5 litre Utilisation à vie Huile d'origine Duster 1. 6 16V LPG Boîte-pont, manuelle Capacité 2, 5 litre Utilisation à vie Huile d'origine Duster 1.