Elle casse et annule l'arrêt pour violation de la loi: « alors qu'il résultait de ses constatations que les acquéreurs avaient agi contre le vendeur moins de deux ans après la découverte des vices et moins de cinq ans après avoir acquis le véhicule, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». Deux enseignements de cet arrêt peuvent être brièvement faits: l'un sur la transmission des droits d'un maillon à un autre de la chaine et l'autre sur la difficulté de combinaison des...
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Chaine De Contrat Et Action Directe
L'arrêt Gravières Rhénanes du 20 février 1997, C-106/95) avait souligné que la validité d'une telle clause était subordonnée « à l'existence d'une convention entre les parties », la clause devant avoir « effectivement fait l'objet d'un consentement entre les parties » devant « se manifester de manière claire et précise (…) les formes exigées (ayant) pour fonction d'assurer que le consentement soit effectivement établi ».
Informations générales
Référence
2022-15794
Date de début de diffusion
05/04/2022
Date de parution
22/05/2022
Fiche Métier
Agent de flux logistique aval
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Papier Peint Shabby Chic Style
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