Depuis juillet 2020, il est obligatoire de faire entretenir les pompes à chaleur et les climatiseurs par un professionnel au moins une fois tous les deux ans. LES APPAREILS CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION D'ENTRETIEN
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur cet été: le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation. Ce texte stipule que, désormais, les équipements thermodynamiques dont la puissance nominale est comprise entre 4 kW et 70 kW devront être entretenus au moins une fois tous les deux ans. Entretien climatisation locataire centre. Le prochain entretien des systèmes thermodynamiques déjà en place au 1 er juillet 2020 devra être effectué au plus tard le 1 er juillet 2022. Concernant les nouveaux équipements installés après le 1 er juillet 2020, le premier entretien devra avoir lieu au plus tard deux ans jour pour jour après l'installation. Cette obligation concerne notamment les pompes à chaleur et les climatiseurs.
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L'entretien d'une chaudière est essentiel pour éviter tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone. Mais, dans le cadre d'une location, qui du locataire ou du propriétaire doit prendre en charge l'entretien du chauffage et les réparations nécessaires? Image
L'entretien annuel de la chaudière est à la charge de l'occupant du logement. © SkyLine
Propriétaire ou locataire: qui doit payer pour l'entretien de la chaudière? Pour éviter tout risque d'intoxication au monoxyde de carbone, la réglementation impose que la chaudière d'un logement soit entretenue chaque année. Contrat d'entretien de climatisation. Cet entretien annuel est à la charge du locataire si le logement est équipé d'un chauffage individuel. Le locataire doit également entretenir les radiateurs du logement et effectuer les menues réparations. Le contrat de bail de location peut toutefois prévoir que l'entretien de la chaudière incombe au propriétaire. En cas de chaudière collective, l'entretien doit obligatoirement être effectué par le propriétaire ou le syndic de copropriété de l'immeuble.
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Alors voilà ma question, fournir une attestation de moins de 6 mois est-elle une obligation légale? Je n'arrive pas à trouver l'information officielle. Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet - Entretien climatisation. Si tel est le cas je ne conteste pas mais je me demande quelle est l'utilité d'une telle charge, payer un entretien alors qu'il a été fait il y a moins de 7 mois, et pour un appartement dont je ne suis officiellement plus locataire. Je vous remercie d'avance pour vos renseignements!
Le professionnel dispose de 15 jours pour rédiger l'attestation d'entretien, qu'il remettra ensuite au commanditaire. Il est conseillé de souscrire à un contrat annuel de maintenance avec un professionnel. Cela vous permettra de ne pas avoir systématiquement à rappeler le professionnel en question, et surtout vous vous protègerez contre un éventuel oubli! LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE D'ENTRETIEN
Aucune sanction n'est prévue en cas de manquement à cette obligation d'entretien tous les deux ans. Pour autant, il est fortement conseillé de l'effectuer dans les délais impartis! En effet, en cas de sinistre causé par un équipement non entretenu, l'assureur peut refuser de vous indemniser. Entretien climatisation locataire. Par ailleurs, si un locataire n'entretient pas sa pompe à chaleur ou son climatiseur, le propriétaire peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie au moment de son départ. ———
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