Les moyens de l'administration
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La notion de contrat administratif
Certains arrêts parviennent à combiner la célébrité du principe qu'ils posent avec celle dont bénéficie tantôt l'une des parties, tantôt l'un des magistrats ayant eu à connaître de l'affaire. L'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges est de ceux-là: les conclusions ont, en effet, été rendues par le futur chef du Front populaire, Léon Blum, et son apport à la définition du contrat administratif reste, encore aujourd'hui, déterminant. Dans cette affaire, la société des granits porphyroïdes des Vosges et la ville de Lille ont conclu un contrat pour la fourniture de pavés. Par des décisions du 01/06/1907 et du 20/11/1907, le maire de la ville a appliqué à la société les pénalités prévues par ledit contrat en cas de retard dans les livraisons pour un montant de 3 436, 20 francs. La société saisit, donc, le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation de ces décisions. Société des granits porphyroïdes des vosges le. Le 31/07/2012, la Haute juridiction considère que la requête n'est pas recevable, car portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges Francais
I – La consécration du critère des clauses exorbitantes du droit commun
A – Un critère reflet de la distinction gestion publique / gestion privée
B – Un critère dont la portée connaît des limites
II – La notion de clause exorbitante du droit commun
A – Une notion aux contours incertains
B – Une tentative imparfaite de définition du Tribunal des conflits
CE, 31/07/1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
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Par ailleurs, le Conseil d'État a relevé les modalités selon lesquelles le contrat a été passé, qui étaient celles habituellement pratiquées entre particuliers. ]
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On pourrait penser ainsi que la clause exorbitante est celle qui présente un caractère illicite en droit privé. En réalité il semble plutôt que la clause exorbitant est celle qui est inhabituelle dans les contrats entre particuliers, la clause qui traduit l'idée de puissance publique ou qui paraît être inspirée de considérations d' intérêt public. Les clauses exorbitantes du droit commun, comme critère du contrat administratif (CE, 31/07/1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges). Le professeur Rollin propose un critère de distinction de la clause exorbitante fondé sur la notion d'intérêt général [3]. Les clauses qui se réfèrent aux formes administratives
La jurisprudence a ainsi précisé que la référence faite dans un contrat aux formes et aux procédures administratives entraîne la qualification administrative du contrat. Il a été ainsi décidé que la référence faite à un cahier des charges d'une administration entraîne son caractère administratif si cette référence avait des effets utiles [4]. Les clauses qui expriment l'idée de puissance publique
Le Conseil d'État voit des clauses exorbitantes dans celles qui stipulent des privilèges ou des obligations de puissance publique.
Il peut s'agit de privilèges reconnus à l'administration, notamment à l'égard du cocontractant mais il peut aussi s'agir de privilèges reconnus par l'administration à l'égard de tiers [5]. Dans l'affaire La prospérité fermière, il s'agissait de contrats passés en matière de droits économiques, contrats relatifs à l'organisation du marché du beurre en vue de régulariser le marché des produits laitiers. L' État avait voulu inciter producteurs et intermédiaires à stocker le beurre pendant la belle saison et à le vendre en hiver. Des garanties de prix et des facilités de financement avaient été instituées. Les contrats de garantie passés à cette occasion ont été considérés comme des contrats administratifs en raison de la nature des clauses qu'ils contenaient. Conseil d'Etat 31 juillet 1912 Société des Granits porphyroïdes des Vosges. « Considérant que le contrat ainsi intervenu et notamment entre l'État et a société requérante comportait des clauses exorbitantes du droit privé et notamment celles relatives relatives au contrôle du stockage et des opérations d'entrée et de sortie du stock, ainsi que celles reconnaissant à l'administration la faculté de prescrire la mise du beurre sur le marché, que le contrat dont il s'agit a par suite le caractère de contrat administratif ».
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Publié
le 28/09/2021 à 10:14
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