Les règles légales à respecter lors de la détermination des prix sont fixées par l'ordonnance de 1986: le régime du droit commun est celui de la liberté des prix. Seuls certains secteurs soumis à des mécanismes de contrôle: les assurances, les produits pharmaceutiques et tous ceux pour lesquels il existe un monopole. Yvan Tournay - Eléments de législation appliquée au commerce - 2020/21. 1 - Textes à connaître
Les textes importants sur les prix à connaître sont:
la loi Royer (1973) qui interdit les pratiques discriminatoires et contraint tout offreur à fournir à tout acheteur ses conditions de vente et ses tarifs. Cette loi incrimine toute publicité comportant des allégations ou des indications fausses portant sur le prix de vente de biens et de services qui font l'objet de publicité. la loi Scrivener (1978) qui tempère la précédente et autorise la prise en compte de « services rendus par le client » pour permettre des réductions de prix. la loi Galland (1997) qui clarifie les règles de facturation et encadre strictement les seuils de revente à perte. 2 - Marquage du prix
La législation rend obligatoire la publicité des prix et des conditions de vente.
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Objectifs du cours
Premièrement, installation et configuration initiale. Installation des applications. Prospect au bon commende. Création d'un prospect. Législation en matière économique – 1-telo. Comment gérer l'acquisition des clients? Gérer le carnet d'adresse. Gérer les prospects par priorité, origine et efficacité. Lancer les compagnes marketing
Automatiser les compagnes du marketing. Établir les profils des clients. Crée les produits. Info sur le fichier
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