L 'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à: 1° La violation d'une liberté fondamentale; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. L 1235 3 du code du travail. 1153-4; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.
1235 3 Du Code Du Travail Au Senegal
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L 1235 3 Du Code Du Travail
Entrée en vigueur le 1 avril 2018 L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à: 1° La violation d'une liberté fondamentale; 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4; 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1235 3 du code du travail au senegal. 1134-4; 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.
2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. Article L1235-3 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre Ier du Titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle.
La plaque professionnelle autocollante est constituée d'un adhésif double face très puissant qui garantit la fixation de votre plaque, la plaque ne bougera plus une fois fixé au mur. L'utilité principale des plaques professionnelles adhésives se trouve en intérieur, généralement pour les plaques de portes afin de baliser les locaux des entreprises. La plaque de porte adhésive est très prisée en signalétique par les sociétés qui souhaitent nommer les pièces de leur entreprise, mettre un nom sur les portes des bureaux et coller des panneaux d'information. La pose d'une plaque professionnelle autocollante est très simple, dans un premier temps il faut s'assurer que la surface est lisse et la nettoyé, séparer l' adhésif de la pellicule de protection puis poser la plaque en l'appliquant côté adhésif sur la surface lisse. Cette application doit être réalisée avec le plus grand soin afin d'obtenir un résultat optimum. L'entretien d'une plaque adhésive est la même que les autres plaques, une fois que l' adhésif est sec (quelques jours suffisent), la plaque peut être lavée avec de l'eau légèrement savonneuse, l' adhésif ne se décollera pas et fixera la plaque quelques années.
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