Comment fonctionne le Comité médical? Dès réception du dossier, un conseiller relation collectivité vérifie que le dossier est en état d'être soumis à examen. Il transmet le dossier complet au secrétariat du Comité médical qui organise une expertise auprès d'un médecin agréé. Cet examen a pour objet de vérifier que le fonctionnaire réunit effectivement les conditions médicales exigées pour bénéficier du congé sollicité. Les honoraires et frais médicaux sont à la charge de la collectivité. Le secrétariat du Comité médical informe l'autorité territoriale, le fonctionnaire, et le médecin chargé de la prévention de la date à laquelle le dossier sera examiné. Comité médical fonction publique en. De quoi l'agent est-il informé? Le secrétariat du Comité médical informe l'agent:
de la date à laquelle sera examiné son dossier
de ses droits concernant la communication de son dossier. La collectivité informe l'agent:
de la décision du Comité médical
des voies de recours possibles devant le Comité médical supérieur
Que se passe-t-il après le Comité médical?
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Dans ce cas, il appartiendra à l'agent de transmettre sa demande accompagnée d'éléments médicaux complémentaires. Le comité médical supérieur peut également être saisi par l'agent. Sur sa demande, le secrétariat du comité médical départemental se chargera de transmettre son dossier au comité médical supérieur. Ministère de la Santé
Direction Générale de la santé publique
Comité médical supérieur
14, avenue Duquesne 07SP
75350 PARIS
01 40 56 60 00
Un recours contentieux est possible contre la décision de la collectivité devant le Tribunal Administratif, mais pas contre l'avis du Comité médical. A lire également: le fonctionnement du comité médical
Le secrétariat du Comité médical est assuré par le CDG29
Il est saisi par l'employeur de l'agent concerné ou, dans certains cas, par l'agent lui-même. Fonction publique : le conseil médical, mode d’emploi | Zepros Territorial. Contact:
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En revanche, à l'occasion de la contestation devant le juge d'une décision prise à la suite d'un tel avis, un agent peut invoquer les irrégularités procédurales dans le cadre de la consultation du conseil médical. Comité médical fonction publique 2019. A cet égard, sur la base de la jurisprudence Danthony (CE Ass., 23 décembre 2011, n°335033, publié au recueil Lebon), la juridiction administrative a cependant admis que certaines d'entre elles n'avaient pas vocation à entraîner l'illégalité d'une décision. A titre d'exemple, le Conseil d'Etat a récemment considéré que l'absence de médecin spécialiste au sein de la commission de réforme peut être « danthonysée » si les rapports d'expertises et certificats médicaux produits par un médecin spécialiste et versés au dossier suffisent à éclairer utilement les membres de la commission (CE, 27 décembre 2021, n° 439296, mentionné aux tables). Les textes récents contiennent-ils d'autres nouveautés que le conseil médical? Tout d'abord, le gouvernement a entendu lutter contre la pénurie des médecins de prévention en supprimant la limite d'âge et le niveau d'expérience requis pour intégrer le contingent des médecins agréés dans la fonction publique (article 1 du décret n°86-44 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés).
Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical. La formation plénière est un organe paritaire qui comprend les médecins statuant en formation restreinte, ainsi que deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel qui disposent chacun de deux suppléants et dont le mode de désignation varie selon l'affiliation, ou non, de la collectivité au centre de gestion (article 4-1 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987). Comité médical – Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. L'article 52 I du décret n°2022-350 du 11 mars 2022 indique par ailleurs que les médecins agréés membres de comités médicaux et de commissions de réforme à la date de parution du décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2022. Existe-t-il une ou plusieurs formations du conseil médical? Le conseil médical comprend deux formations: une formation restreinte et une formation plénière. La formation du conseil médical varie selon le motif de saisine de cette instance.
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