Tout savoir sur la Loi Breyne et le clé sur porte
Loi Breyne – De quoi parle-t-on? Entrée en vigueur le 9 juillet 1971, la Loi Breyne est une loi spécifique à la protection des consommateurs dans le domaine de la construction. Cette loi réglemente la construction et la vente d'habitations en offrant une protection étendue à celui qui fait construire sa maison clé sur porte. Si vous construisez avec plusieurs entrepreneurs, vous n'êtes pas couvert par cette loi. Par contre, en faisant le choix d'une maison clé sur porte avec un entrepreneur général de construction, vous êtes donc protégé par la Loi Breyne. Le principal atout de cette loi a trait au mode de paiement du client. Concrètement, elle protège le client qui ne doit effectuer de paiements qu'à partir du moment où les travaux ont été réalisés. Seuls ceux-là lui seront facturés. En tant que client, vous n'aurez donc jamais à payer à l'avance pour un travail qui n'a pas encore été exécuté. Cette loi offre donc la garantie au client qu'il aura bien obtenu ce qu'il a commandé et payé.
Loi Breyne Belgique Gratuit
Vos résultats de recherche
En matière de vente sur plan, la protection dont bénéficie actuellement l'acquéreur n'a pas toujours existé. Dans les années soixante, un promoteur ou un entrepreneur peu scrupuleux a affecté les fonds versés par les acquéreurs à une autre destination que la construction de l'immeuble promis (renflouement d'un autre chantier ou même détournement pur et simple des sommes, etc.. ). S'ensuivit la faillite de l'entrepreneur et, forcément, l'arrêt de la construction des immeubles à appartements alors que, la plupart du temps, les malheureux acheteurs avaient déjà financé la totalité de l'édification de leur immeuble. D'autres scandales similaires surgirent. C'est pour remédier à ces abus que fut votée la loi du 9 juillet 1971, dite loi Breyne, parue au Moniteur Belge du 11 septembre suivant, modifiée par la loi du 3 mai 1993, parue au Moniteur Belge du 19 juin suivant. QUAND LA LOI S'APPLIQUE-T-ELLE? La loi vise les immeubles à construire situés en Belgique et destinés totalement ou de manière prépondérante à l'habitation.
Loi Breyne Belgique Francophone
Un arrêt de la Cour d'appel de Liège du 26 juin 2012 ( JLMB, 2013/33 p. 1699) nous permet de passer en revue les conditions d'application de la loi Breyne. La loi s'applique (art. 1 er, alinéa 1 er) « à toute convention ayant pour objet le transfert de la propriété d'une maison ou d'un appartement à construire ou en voie de construction ainsi qu'à toute convention portant engagement de construire, de faire construire ou de procurer un tel immeuble, lorsque la maison ou l'appartement est destiné à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et que, en vertu de la convention, l'acheteur ou le maître de l'ouvrage est tenu d'effectuer un ou des versements avant l'achèvement de la construction. »
La convention de réservation
Dans la cause soumise à la Cour, la convention s'exprimait comme suit:
« Ceci exposé, et dans l'attente de l'achèvement total de la maison (celle-ci étant actuellement en gros-œuvre fermé), le candidat-acquéreur demande au vendeur qui accepte, de réserver le bien prédécrit par préférence à toute autre personne.
Vous pouvez nous la poser gratuitement en utilisant ce formulaire de consultation. Merci de ne PAS utiliser le module « commentaires » ci-dessous pour poser vos questions juridiques: ce module est uniquement destiné à recueillir vos éventuelles observations quant au contenu de l'article! Si vous appréciez cet article, ce site ou nos services, nous vous serions très reconnaissants de cliquer sur le bouton suivant: {plusone}
Infos
›
Justice
Soupçons de favoritisme et corruption au Marin: Jean-Louis de Lucy placé en détention provisoire
Dans l'affaire de soupçon de favoritisme et corruption dans l'attribution d'un marché public au Marin, Jean-Louis de Lucy a été placé en détention provisoire. Rodolphe Désiré, maire de la commune, fait l'objet d'un contrôle judiciaire. C'est une nouvelle qui a eu l'effet d'une bombe dans la commune du Marin. En effet, hier, on annonçait la mise en garde à vue du maire de la commune Rodolphe Désiré où il était auditionné dans une enquête sur les conditions d'attribution de la Délégation de Service Public à Carène Antilles en 2013. Jean-Louis et Arthur De Lucy eux aussi avaient été placés en garde à vue. Suite à ça, les trois hommes ont été mis en examen au courant de la journée d'hier (vendredi 20 septembre 2019). Finalement, tard, hier soir, le juge des détentions a pris sa décision. Affaire de lucy martinique cast. Jean-Louis de Lucy a été placé en détention provisoire. Rodolphe Désiré, le maire de la commune du Marin, fait l'objet d'un contrôle judiciaire.
Affaire De Lucy Martinique Cast
Cette autorisation a été délivrée sans avis de la présidente du comité de bassin, sans avis du président de la chambre d 'agriculture, sans celle du parc naturel régional (PNRM). 4. DES PROPOSITIONS ALTERNATIVES EXISTENT. Affaire de lucy martinique et. Des systèmes d'irrigation existent actuellement sur les différentes habitations concernées par le projet; ils sont captés à partir des rivières proches. On se demande d'ailleurs quel intérêt l'habitation Chéneaux, située à une 20 mètres de le rivière de Macouba, à aller chercher son eau d'irrigation à 8 km, dans la celle de Grande Rivière! Des possibilités de retenues collinaires existent dans cette zone bien arrosée de la Pelée: elles permettraient une irrigation par gravitation, moins coûteuse financièrement et écologiquement; on pourrait même envisager de la production hydraulique. Toutes ces propositions ont été faites tant par l'ASSAUPAMAR que par le collectif de défense de la Gande Rivière et la présidente du comité de bassin, sans être examinées ni par le commissaire enquêteur ni par les instances administratives et autres organismes compétents.
Liste des établissements
Etablissement principal
SIRET
81837670900015
13-04-2016