Article huit: Élection de domicile
Les parties
élisent domicile à leurs demeures respectives pour l'exécution
du présent acte. Article neuf: Droit applicable et
juridiction compétente
Le présent
contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait
de son exécution sera soumis aux tribunaux dont dépend le fonds de
commerce cédé. Exemple de contrat de vente à crédit pdf online. Fait à [ville]
le [date] en [x]
exemplaires
Le
Cédant
[nom
du signataire]
[signature]
Cessionnaire
conjoint (ou partenaire pacsé) du Cédant
conjoint (ou partenaire pacsé) du Cessionnaire
[signature]
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Chacune des parties pourra le résilier en respectant un préavis de
[x] mois avant son échéance. Article 5: Zones géographiques dans
lesquelles le Courtier est chargé d'intervenir
exercera sa mission dans les zones suivantes [zones
géographiques dans lesquelles le courtier est chargé d'intervenir]. Le Donneur d'ordre lui garantit qu'il aura l'exclusivité totale dans
ces zones et s'engage à ne recourir à aucun autre courtier situé
dans lesdites zones. Article 6: Rémunération du Courtier
La collaboration
apportée par le Courtier sera rémunérée par une commission de [x]% sur le montant hors taxes de toute affaire que son intervention
aura permis au Donneur d'ordre de conclure. Cependant, aucune
commission ne sera due dans les cas suivants:
insolvabilité
notoire d'une personne que le Courtier aurait mise en relation avec
le Donneur d'ordre,
impossibilité
pour le Donneur d'ordre d'exécuter une commande en cas de force
majeure. Modèle de contrat de vente à crédit. Les commissions
sont payables à réception des factures adressées au Donneur
d'ordre par le Courtier.
Cette
garantie expirera le [date d'expiration de
la garantie],
que l'activité du fonds de
commerce n'est pas menacée par l'ouverture prochaine d'un
hypermarché dans la commune ou dans l'une des communes voisines,
qu'aucun arriéré n'est dû à
ce jour aux créanciers du fonds de commerce,
que les
actifs immobiliers et mobiliers du fonds de commerce dont un état
est joint en annexe au présent acte sont libres de toute hypothèque
ou de toute sûreté quelconque. que les hypothèques et sûretés
suivantes ont été prises sur les actifs désignés ci-dessous
[indiquer les biens sur lesquels des sûretés
ont été prises, la nature de ces sûretés, les coordonnées des
créanciers bénéficiaires de ces sûretés et les montants
garantis]. Article quatre: Transmission des contrats
liés à l'exploitation du fonds de commerce
La présente
cession inclut la transmission des contrats liés à l'exploitation
du fonds de commerce, à savoir:
les contrats
de travail des salariés,
le contrat de bail du local
commercial dont le propriétaire est [coordonnées
du propriétaire du local].
Activité: crèches Adresse: 3 Rue Arcole 49300 Cholet Besoin d'aide? Si vous n'arrivez pas à trouver les coordonnées d'un(e) crèches à Cholet en naviguant sur ce site, vous pouvez appeler le 118 418 dîtes « TEL », service de renseignements téléphonique payant 24h/24 7j/7 qui trouve le numéro et les coordonnées d'un(e) crèches APPELEZ LE 118 418 et dîtes « TEL » Horaires d'ouverture Les horaires d'ouverture de Le Parc Enchanté à Cholet n'ont pas encore été renseignés. ajoutez les!
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Il a ouvert ses portes le 27 août 2012 et peut accueillir vingt-quatre enfants. Outre les salariés de la polyclinique, ce sont les employés des entreprises du secteur peuvent également bénéficier de la structure. Les plus de la crèche
Couches et produits de soin fournis
Du lundi au vendredi, 07:00 - 19:00
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Responsable:
Mme Sophie RICHOU-RENAUD
Nous contacter:
3 rue d'Arcole - 49300 CHOLET
Tél. 02 41 63 47 08
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